Licenciement. Le licenciement des médecins du travail est soumis aux règles fixées par les articles L.241-6-2 et R.241-31 du code du travail. En cas de licenciement du Dr …, sauf cas de faute grave et sous réserve qu'il ait au moins deux ans d'ancienneté dans le Service interentreprises de santé au travail, il sera alloué au Dr … une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases fixées au moment du licenciement par la convention collective qui lui est applicable.
Licenciement. Rupture définitive d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur .
Licenciement. Avant toute procédure de licenciement, une lettre, adressée au cocontractant doit préciser le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte-tenu de la durée du préavis, et faire état du droit pour le cocontractant d’être entendu au cours d’une entrevue en présence d’une personne de son choix. Le licenciement intervenant le cas échéant après la fin de la période d’essai et avant le terme de l’engagement doit être précédé d’un préavis de huit jours. Le licenciement est notifié au cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le préavis ne s’applique pas - au licenciement au cours ou à l’issue de la période d’essai; - au licenciement prévu à l’article 5 du présent acte d’engagement. Le licenciement ne donne pas lieu à indemnisation. Aucun licenciement ne peut être prononcé en cas de grossesse médicalement constatée.
Licenciement. Si l'employeur envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier l'accueillant familial, il le convoque à un entretien préalable en vue du licenciement. A l'issue, il notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf lorsque le licenciement a pour motif une faute grave ou lourde, le préavis est d'une durée de : -15 jours si son ancienneté est comprise entre 3 et 6 mois, - 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, - 2 mois si son ancienneté est supérieure à 2 ans. Si l'employeur n'a pas de résident à confier à l'accueillant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs, il peut procéder à son licenciement fondé sur cette absence de résident à lui confier. La dispense de l'exécution du préavis ou l'inobservation du préavis par l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Licenciement. Le licenciement des médecins du travail est soumis aux règles fixées par les articles L. 4623-4 à 7 et R. 4623-20 à 24 du code du travail. En cas de licenciement du Dr …, sauf cas de faute grave et sous réserve qu'il ait au moins deux ans d'ancienneté dans l’entreprise, il sera alloué au Dr … une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases fixées, au moment du 4 La possibilité de renouveler la période d’essai, les conditions et les durées de renouvellement doivent être prévues dans un accord de branche étendu: alinéa à préciser en fonction de l’accord ou à supprimer en l’absence d’accord. En cas de licenciement, le Dr … pourra, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai de préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L’entreprise ne sera alors tenue de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, que le temps de travail écoulé jusqu'à la date de départ du Dr ….
Licenciement. Article 35
Licenciement. Sous réserve de la lettre d’entente passage à une liste de rappel d’une personne salariée temporaire qui est au service de la Direction.
Licenciement. Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue à l’article 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.
Licenciement e. Maladie ou accident entrainant un arrêt supérieur à 3 mois ; En dehors de ces motifs, une pénalité correspondant au montant total de la réduction accordée par rapport à une succession d’abonnements mensuels (réduction du nombre de mois d’abonnement consommé) sera appliquée. En cas de paiement comptant, il sera procédé à un remboursement de la période non utilisée. En dehors des motifs énoncés précédemment, le montant remboursé tiendra compte de la réduction accordée mensuellement par rapport au montant d’un abonnement mensuel. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur pour les motifs suivants : En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification des documents, En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre, En cas d’impayés (non paiement d’une mensualité après 2 relances). La résiliation pour faute de paiement oblige néanmoins le débiteur à rembourser les sommes dues. Un titre de recettes (avis de paiement) sera alors émis par la Région Occitanie à l’encontre du souscripteur, afin que celui-ci rembourse les sommes dues. Au-delà d’un an d’abonnement le contrat peut être interrompu à la demande de l’utilisateur. Cette demande doit être envoyée au vendeur au moins 1 moins avant la date de fin de validité de l’abonnement.
Licenciement. Le préavis variera selon l’ancienneté dans la collectivité (voir 8-1) : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire. L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis de (voir 8-1): La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.