CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC A DUREE DETERMINEE (CDD) Temps non complet < 17 H 30 Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 1 000 habitants
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Objet : CONTRACTUELS |
Date : 17/06/2016 |
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CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC
A DUREE DETERMINEE (CDD)
Temps non complet < 17 H 30
Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 1 000 habitants
Article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié
Entre les soussignés
M. ……………………………………… (Dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son ……………….. (maire ou président), ci-après désigné(e) « la collectivité(ou l’établissement) employeur » ;
d’une part
et Nom patronymique (nom de naissance) …………Nom d’usage (nom d’épouse) Prénom ……….. né (e) le …………… et domicilié(e) à ……………………… .
Ci-après désigné(e) «le cocontractant » ;
d’autre part
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-3 4°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la délibération du …………… créant l’emploi de …………. de catégorie …… (catégorie A, B ou C) à temps non complet (maximum de 17 H 30) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération correspondants,
Vu la déclaration de création (ou de vacance) effectuée auprès du Centre de gestion du CANTAL en date du ……….. publiée le ………….. sous le numéro …………. ,
Considérant que la commune employeur compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,
OU
Considérant que l’établissement employeur regroupe des communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour une durée hebdomadaire de ……….… (maximum de 17 H 30).
Considérant la candidature de M (préciser les qualifications, l'expérience,.... )
et le certificat médical attestant de son aptitude à l’exercice des fonctions postulées,
Considérant que l'intéressé(e) remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique en qualité de non titulaire et notamment qu'il (elle) ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et l'exercice de l'emploi sollicité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le cocontractant est recruté(e) en qualité de ……………., de catégorie (A, B ou C) à temps non complet à raison de …….. heures hebdomadaires (17 H 30 maximum).
Article 2 : Durée du contrat
Le contrat prend effet au……………… pour une durée de………….., et prendra fin le……………………. (durée qui ne peut excéder 3 ans, dans la limite d’une durée totale de 6 ans).
Article 3 : Condition d’emploi
Le cocontractant exercera ses fonctions dans les conditions détaillées dans la fiche de poste ci-annexée.
(Si temps non complet et autorisation par délibération) Sur demande de la hiérarchie, le cocontractant sera autorisé à effectuer des heures complémentaires.
Article 4 : Période d’essai
CHOISIR
La période d’essai se déroulera du ………………… au ……………………… .
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois;
- d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans.
NB : la possibilité de renouveler la période d’essai devra obligatoirement être stipulée dans le contrat, si la collectivité souhaite la renouveler.
Dans ce cas :
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. L’agent en sera alors informé par courrier remis en main propre contre notification ou par voie d’avenant au présent contrat.
OU
Le cocontractant n’est pas soumis à une période d’essai.
Article 5 : Rémunération
Conformément aux dispositions de la délibération, compte tenu des fonctions occupées, des qualifications et de l’expérience du cocontractant, celui-ci percevra une rémunération mensuelle basée sur l’indice brut …………….., majoré …………….., le supplément familial de traitement et (le cas échéant) les primes et indemnités suivantes : ………………….. (les définir) instituées par délibération du …….. .(date délibération du RI).
Article 6 : Sécurité sociale - retraite
La rémunération du cocontractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC.
Article 7 : Droits et obligations
Le cocontractant sera soumis pendant toute la période d’exécution du présent engagement aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié susvisé.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
Article 8 : Renouvellement et rupture du contrat
8-1 : Dispositions communes
Pour la détermination du délai de prévenance ou de préavis, les durées d’engagement du cocontractant sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission.
8-2 : Renouvellement du contrat utiliser cet article si ce contrat est susceptible d’être renouvelé (renouvellement possible après une nouvelle déclaration de vacance d’emploi et à condition qu’aucune candidature de fonctionnaire n’ait pu être retenue - dans la limite de 3 ans ; au bout de 6 ans de contrat de cette nature, si un renouvellement est proposé, le contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée)
La collectivité notifiera au cocontractant son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (voir 8-1):
- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
(Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants).
8-3 : Licenciement
Le préavis variera selon l’ancienneté dans la collectivité (voir 8-1) :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
(Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.)
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire.
8-4 : Démission
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis de (voir 8-1):
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Article 9 : Annexes et certificat de travail
Sont annexés au présent contrat :
(s’ils existent) Les certificats de travail fournis par le cocontractant et délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics l’ayant employé antérieurement ;
La fiche de poste ;
(s’il existe) Le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposable aux agents titulaires et contractuels.
En fin de contrat, un certificat de travail sera remis au cocontractant.
Article 10 : Contentieux et publicité
Ce contrat est établi en double exemplaires et copie sera transmise au représentant de l’Etat dans les 15 jours de sa signature, au CDG et au comptable public.
Les litiges relatifs au présent contrat relèvent du Tribunal administratif de Clermont Ferrand, dans le respect du délai de recours de deux mois, à compter de sa signature.
A , le
Nom, Prénom du signataire
Qualité du signataire (ex. Maire, Président ou délégataire))
A , le
Nom, Prénom et signature du cocontractant