Préavis. Hors période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde, ou à l’initiative du salarié, la durée du préavis est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur Fait à :………………………………………………………………. Le :…………………………………………………………………..
Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la professionnelle doit donner un préavis écrit à la Commission au moins 2 semaines avant la date du départ. Celui-ci doit être accompagné d'un certificat médical ou d’un rapport écrit signé par une sage-femme attestant la grossesse et la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la professionnelle doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la professionnelle est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production à la Commission d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.
Préavis. Hors période d’essai, et sauf faute grave ou faute lourde, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur
Préavis. Au-delà de la période d’essai, en cas de départ, le préavis est fixé à 1 mois. Ce préavis sera intégralement facturé (déduction faite des arrhes) que la présence soit effective ou non durant cette période. - Période d’essai Séjour temporaire « nouveau » inférieur à 1 mois : 2 jours Séjour temporaire « nouveau » supérieur à 1 mois : 15 jours - Préavis Séjour temporaire inférieur à 3 mois : 15 jours Séjour temporaire supérieur à 3 mois : 1 mois Tout séjour sera facturé dans l’intégralité des dates de réservation inscrites sur la fiche d’admission, dans la limite du préavis. En cas de modification des dates de séjour dans les 15 jours précédant l’arrivée du résident, l’intégralité du séjour initialement réservé, reste dû. La facturation commence le jour de votre arrivée et prend fin la veille du jour de départ. Le jour du départ, un repas peut vous être servi à midi (réservation la veille au matin) ; il sera facturé au tarif « repas hôte ». La personne désignée dans le dossier d’admission par le résident défunt et/ou son représentant légal sont immédiatement informés. Il appartient à cette personne d’organiser les formalités liées au décès dans un délai de 10 heures. A défaut, l’établissement se réserve le droit de faire appel aux services de pompes funèbres locaux. En pratique, lorsque le résident décède, la facturation du tarif hébergement s’arrête automatiquement lorsque ses affaires personnelles sont délogées de son studio.
Préavis. La résiliation du contrat d’engagement maritime à l’initiative de l’une des deux parties contractantes ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis de…………………………………. (la période minimum du préavis est fixée à 24 heures – article 10-1 du code du travail maritime) Le délai de préavis doit être notifié soit par lettre recommandé, soit en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord. § Un délai congé qui est un congé payé par l’armateur en plus des congés payés. Il est dû au marin sauf faute grave ou lourde de celui ci, à concurrence de : § 1 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 1an dont 6 mois d’embarquement effectif et continu. § 2 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 2 ans. § Une indemnité légale de licenciement. Elle est due au marin licencié qui compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même armement : Articles 102-1 à 102-4 du Code du Travail Maritime.
Préavis a) Rupture au cours de la période d’essai Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié pourront mettre fin au contrat sans procédure particulière et sans avoir à verser pour l’employeur, l’indemnité de rupture prévue à l’article 18.f de la convention collective nationale des assistants maternels. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Préavis. Les dispositions du présent 1 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
Préavis. Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés. Sa durée est au moins de : ❖ 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ; ❖ 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur ; - Pendant la période d’essai, l’employeur ou le salarié peuvent rompre librement le contrat, sans procédure particulière.