Indemnité de rupture Clauses Exemplaires

Indemnité de rupture. Convention collective:

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au (à la) salarié(e) ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnités d’entretien, de nourriture et de déplacement, par l’assistant(e) maternel(le) tout au long de son emploi, selon les dispositions de la Convention collective des assistant(e)s maternel(le)s. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d‘impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. En cas de retrait de l’enfant, sur l’initiative de l’employeur, sauf faute grave, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de retrait si elle est plus favorable, soit : - 1/5ème de mois de salaire* par année d’ancienneté + 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, - 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnité). Cette indemnité n’a pas valeur de salaire.

Indemnité de rupture. Une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté lors d'une rupture par retrait à l'initiative de l'employeur ou dans le cas d'une rupture conventionnelle, excepté pour faute grave de l'assistant(e) maternel(le). Pour définir le montant de cette indemnité veuillez vous référer aux modes de calcul en vigueur. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu (les indemnités d'entretien, de repas, ou de déplacement ne sont pas prises en compte dans ce calcul). Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat : A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié : - le bulletin de salaire, - un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi. - un reçu pour solde de tout compte - l’attestation POLEMPLOI pour lui permettre de faire valoir ses droits (pour obtenir l’attestation d’employeur, par téléphone au 3995 ou par internet ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇). L’employeur doit commander 2 attestations Pôle Emploi, 1 pour le salarié, 1 à renvoyer à : Toute modification pourra être négociée entre les deux parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat (modèle à la fin du contrat de travail).

Indemnité de rupture. Sauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.

Indemnité de rupture. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur (sauf en cas de faute grave), une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat est versé au salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à l’Assistant(e) Maternel(le) ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale, selon la formule la plus avantageuse pour le/la salarié(e) : - à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou, - à 1/5e de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans ce cas, l’assiette de calcul de l’indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute perçue lors des 12 mois précédent la rupture ou, si cela est plus avantageux pour l’Assistant(e) Maternel(le), à 1/3 des 3 derniers mois. Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. (article 121 de la Convention Collective) : Documents à fournir par l’employeur en cas de rupture du contrat (article 69 de la Convention Collective) : Quelques propositions de modèles ci-jointes :

Indemnité de rupture. Page 27.