Common use of Indemnité de rupture Clause in Contracts

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au (à la) salarié(e) ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnités d’entretien, de nourriture et de déplacement, par l’assistant(e) maternel(le) tout au long de son emploi, selon les dispositions de la Convention collective des assistant(e)s maternel(le)s. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d‘impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute graveversera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture au (à la) salarié(e) ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnités d’entretien, de nourriture et de déplacement, par l’assistant(eperçus pendant la durée du contrat. (Convention collective) maternel(le) tout au long de son emploi, selon les dispositions de la Convention collective des assistant(e)s maternel(le)s. Cette indemnité n’a pas le de caractère de salaire. Elle , elle est donc exonérée de cotisations et d‘impôts d’impôts sur le revenu revenu, dans les limites fixées la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au (à la) salarié(e) salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnités d’entretien, de nourriture et de déplacement, par l’assistant(e) maternel(le) tout au long de son emploi, selon les dispositions de la Convention collective des assistant(e)s maternel(le)sassistantes maternelles. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d‘impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.