Common use of Indemnité de rupture Clause in Contracts

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfantl’enfant, à l'initiative l’initiative de l'employeurl’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté 9 mois d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera Elle est égale à 1/120 du total 1/80ème des salaires nets perçus bruts versés pendant la durée du contratcontrat (hors indemnités diverses). Cette indemnité n'a Elle n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.