Maternité de l’assistante maternelle Clauses Exemplaires
Maternité de l’assistante maternelle. Protection du salarié La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie –comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur. » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :
Maternité de l’assistante maternelle. Elle devra prévenir au plus tôt son employeur avec un certificat médical comportant la date présumée de l’accouchement. Le contrat sera suspendu sans rémunération pendant le congé maternité, et aucun licenciement ne pourra avoir lieu avant la fin de la 4ème semaine suivant la fin de ce congé. Les parties se tiendront au courant de la poursuite ou non de l’accueil de l’enfant avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé maternité de l’assistante maternelle. En cas d’impossibilité pour l’assistant maternel d’accueillir l’enfant, c’est à l’employeur de trouver son remplaçant.
Maternité de l’assistante maternelle. Maternité (Art. L 1225-1 et suivants et R 1225-1 et suivants du Code du Travail, Art. 16 de la Convention Collective) : L’Assistante Maternelle doit avertir son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figure la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé de maternité, le contrat est suspendu sans rémunération. Un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé de maternité. Employeur et salariée s’informent mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.