HYPOTHÈQUES Clauses Exemplaires
HYPOTHÈQUES. Par la présente clause, vous nous consentez certains droits sur votre propriété, sur les loyers qui en découlent et sur les assurances couvrant ceux-ci, pour garantir le remboursement des montants garantis et le respect de vos engagements. Tant que les montants garantis sont payés à mesure qu’ils sont dus et tant que vous respectez tous vos engagements, vous pouvez rester en possession de votre propriété. Si la dette est constituée d’une marge de crédit ou d’une Marge Proprio RBC, l’hypothèque garantit toutes les sommes empruntées de temps à autre sous cette marge de crédit ou ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ RBC et subsiste même si le solde de la marge de crédit ou de la Marge Proprio RBC (ou de tout prêt ou toute marge de crédit dans le cadre de cette Marge Proprio RBC) est à zéro. Si la dette est constituée d’une Marge Proprio RBC, soit i) chaque Avance supplémentaire sera considérée comme un nouveau prêt, soit ii) la totalité des Avances supplémentaires sera considérée comme un nouveau prêt, et dans chaque cas mentionné au point i) ou ii), ce nouveau prêt sera considéré comme un prêt distinct de tout prêt qui est assuré ou titrisé en vertu d’un Programme de la LNH à toutes fins, y compris son exécution. Nos droits sur la propriété prendront fin lorsqu’une quittance ou une mainlevée totale aura été inscrite à l’égard de la propriété. Vous pourrez demander une quittance selon les conditions prévues à la clause 6.15.
HYPOTHÈQUES. Par la présente clause, vous nous consentez certains droits sur votre propriété, sur les loyers qui en découlent et sur les assurances couvrant ceux-ci, pour garantir le remboursement des montants garantis et le respect de vos engagements. Vous acceptez que les hypothèques grèvent la propriété, les loyers et les assurances couvrant ceux-ci afin de nous garantir le paiement des montants garantis. Tant que vous respectez tous vos engagements, vous pouvez rester en possession de votre propriété. Nos droits sur la propriété prendront fin lorsque vous nous aurez payé les montants garantis et que vous aurez respecté tous vos engagements, auquel cas vous pourrez demander une quittance en payant les frais requis à cet effet, tel que prévue à la clause 6.15.
HYPOTHÈQUES. Comme conséquence du caractère réel des droits conférés par le présent BRS, l’Utilisateur peut consentir sur les Droits Réels toutes sûretés réelles. En application de l’article L.255-9 al.2 CCH, il est rappelé que les sûretés prennent fin à la résiliation du BRS. Par suite, en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit donnant lieu au versement de l’indemnité de résiliation stipulée ci-après au paragraphe RESILIATION ET FIN DU BAIL, et pour permettre au créancier hypothécaire de préserver ses droits malgré l’extinction de la sûreté lui bénéficiant, l’Utilisateur devra déléguer irrévocablement, dans les conditions prévues aux articles 1336 et suivants du code civil, l’OFS, qui accepte d’ores et déjà, au Prêteur, pour paiement de ladite indemnité de résiliation. Par conséquent, le montant de l’indemnité due par l’OFS à l’Utilisateur en cas de résiliation du présent BRS sera, à première demande du créancier délégataire, payée directement à ce dernier.
HYPOTHÈQUES. Pour garantir le remboursement du prêt, de l'intérêt, des frais
HYPOTHÈQUES. Si, en dépit de la déclaration du BAILLEUR faite ci-après, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des inscriptions grevant les Biens, le BAILLEUR s'engage à rapporter à ses frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à l'avenir le droit concédé. Il produira les certificats de radiation dans ce sens.
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