L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE

DOSSIER : COMMUNE de CHAMPOLEON / SyMEnergie05

NATURE : Bail emphytéotique REFERENCE : CR PARTICIPATION :

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE

Maître Xxxxxxx XXXXXXX, notaire associé, membre de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée "OFFICE NOTARIAL DU GAPENÇAIS" titulaire d'un office notarial dont le siège est à GAP (Hautes- Alpes), 00 xxx Xxxxxx,

A reçu le présent acte authentique sur support électronique, à la requête

de :

B A I L L E U R

La COMMUNE DE CHAMPOLEON, département de Hautes-Alpes, CHAMPOLEON (Hautes-Alpes) , identifiée sous le numéro SIREN 210 500 328.

Dénommé(es) LE BAILLEUR.

E M P H Y T E O T E :

Syndicat dénommé Le SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES HAUTES- ALPES, (SYMENERGIE05) ayant son siège social à SAVINES LE LAC (Hautes-Alpes) 0 xxx xx Xxxxxxxxxx autorisé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 et identifiée sous le numéro SIREN 200 049 203.

Dénommé(es) L’EMPHYTEOTE ou LE PRENEUR.

P R E S E N C E – R E P R E S E N T A T I O N

La COMMUNE DE CHAMPOLEON est ici représentée par est ici représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de maire de ladite commune, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération en date du 17 décembre 2018, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée.

Le SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES est ici

représentée par M. Xxxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Président du Syndicat et spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération en date du 13 décembre 2018, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée

P R O J E T D ’ A C T E

Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.

E X P O S E

La source des Oules de Valestrèche, dans le vallon éponyme, est captée au lieu-dit « Les Oules des Baumes ». Initialement, cette source satisfaisait les usages d'alimentation en eau potable (AEP) et d'irrigation de la commune de Champoléon.

A la suite de l'abandon de l'usage AEP par la commune de Champoléon, du fait de la présence d'un taux d'arsenic se situant au-dessus des normes pour la consommation humaine, la commune souhaite tirer parti du prélèvement existant en permettant un nouvel usage : la production hydroélectrique.

Par une délibération du 1er mars 2018, la commune de Champoléon a voté l'autorisation de principe de donner à bail au Syndicat mixte d'Energie des Hautes Alpes, dont elle adhérente, les terrains et ouvrages dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires au développement, à la maîtrise d'ouvrage et à l'exploitation d'un projet de centrale hydroélectrique.

La conclusion du présent contrat de bail intervient dans ce contexte.

Son objet est la mise à disposition de terrains en vue de réaliser un ouvrage hydroélectrique à Champoléon. Le PRENEUR aura l'opportunité de vendre pour son compte l'électricité produite par la centrale hydroélectrique.

Le lieu d'exécution et les dépendances immobilières concernées, désignés ci-après « les Biens », sont :

- les terrains d'assiette des ouvrages de la future centrale ainsi que leurs voies d'accès,

- certains terrains alentours.

Si le projet nécessite la disposition ou l'acquisition par le PRENEUR de tènements supplémentaires appartenant à la Commune, les Parties devront alors mettre en œuvre les formalités telles que prévues ci-après.

Le PRENEUR pourra réaliser les Installations décrites ci-après.

Le BAILLEUR deviendra propriétaire des Installations à l'échéance du bail, ainsi que de toute autre installation qui serait réalisée sur les Biens.

La conclusion du présent contrat de bail intervient dans ce contexte.

CECI EXPOSE, il est passé à l’acte objet des présentes.

B A I L E M P H Y T E O T I Q U E

LE BAILLEUR donne à bail emphytéotique, à L’EMPHYTEOTE qui accepte, les biens ci-après désignés.

Le présent bail sera régi par les dispositions des articles L 451-1 à L 451- 11 du Code rural et de la pêche maritime, sauf les dérogations ci-après stipulées.

D E S I G N A T I O N

1°/ L’immeuble non bâti situé à CHAMPOLEON (Hautes-Alpes) Les Pallues figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	ha	a	ca
C	868	Les Pallues			05	50
C	870	Les Pallues			05	22
C	872	Les Pallues			03	89
Contenance totale					14	61

Cet immeuble consistant en : Une parcelle de terre

L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une parcelle non bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage dont :

- l'original demeuré annexé à un extrait de la matrice cadastrale sera déposé au bureau des hypothèques en même temps que l'expédition des présentes et la copie destinée à être publiée.

- la photocopie est demeurée ci-jointe et annexée.

Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :

Avant Division			Après Division
			Parcelles objets des présentes			Parcelles restant la propriété de l’ancien propriétaire
Sect.	N°	Contenance	Sect.	N°	Contenance	Sect.	N°	Contenance
C	661	53 a 98 ca	C	868	5 A 50 ca	C	869	66 a 71 ca
C	662	9 ha 62 a 72 ca	C	870	5 a 22 ca	C	871	9 ha 57 a 50 ca
			C	872	3 a 89 ca

2°/ L’immeuble non bâti situé à CHAMPOLEON (Hautes-Alpes) Les Casses figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	Nature	ha	a	ca
C	867				14	13

Cet immeuble consistant en : Une parcelle de terrain.

Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent avec leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans garantie de contenance, toute différence excédât t-elle un vingtième devant faire la perte ou le profit de L’EMPHYTEOTE.

loués.

Ce dernier déclare avoir, dès avant les présentes, vu et visité les biens Le plan des tènements donnés à bail est demeuré ci-annexé.

E T A T D E S L I E U X

L’EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance. A cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois de l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours à l'avance.

En cas de défaut d'une des parties, l'autre établira un projet d’état des lieux qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie absente .Cette dernière disposera alors d'un mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.

L’EMPHYTEOTE devra à sa sortie restituer les biens donnés à bail en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.

E F F E T R E L A T I F

Parcelles C/868, 870 et 872

Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956

Parcelle C/867

Acte administratif en date du 24 septembre 2019, dont une copie authentique est en cours de publication au Service de la publicité foncière de GAP

D U R E E

Le présent bail emphytéotique est conclu pour une durée de 40 années entières et consécutives à compter de la date de promulgation de l'arrêté préfectoral valant règlement d'eau pour se terminer quarante ans plus tard. Il pourra être reconduit par voie expresse après négociation entre les Parties concernant ladite reconduction.

Le présent bail ne pourra être modifié que par avenant approuvé par les Parties.

R E D E V A N C E

Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant le versement annuel pour une année « n » par le PRENEUR au BAILLEUR d'une redevance correspondant à 78 % (soixante dix huit pour cent) de l'excédent de fonctionnement de l'année n-l sans que la valeur puisse être inférieure à 1 000 euros. Le calcul de la redevance ainsi que son mode d'indexation sont précisés sur une note demeurée ci-jointe et annexée.

La redevance est payée annuellement et à terme échu par virement administratif.

O B L I G A T I O N S D U P R E N E U R

Le PRENEUR s'engage à solliciter les autorisations résultant de toute réglementation nécessaire à la réalisation de son projet de centrale hydroélectrique, notamment les autorisations d'urbanisme et d'occupation de dépendances appartenant au domaine public de personnes publiques.

Dans l'hypothèse où le PRENEUR réalise les Installations telles que décrites au sein du présent bail, il s'engage à :

- Exploiter, entretenir et maintenir les Installations en opérateur diligent et raisonnable ;

- Respecter strictement les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la tenue technique des Installations ;

- Se conformer aux règlements d'eau ainsi qu'à toute nouvelle disposition légale ou réglementaire présente et à venir sur ce sujet ;

- Respecter les obligations édictées en matière d'étiage, de soutien à certaines activités touristiques et d'irrigation.

Dans l'hypothèse où le PRENEUR aurait pour projet de procéder à des travaux de construction d'équipements autres que ceux visés au sein du présent bail, il devra :

- Concevoir, définir et présenter un programme d'installation ;

- Procéder aux études techniques et architecturales, notamment à toutes les études nécessaires en cours d'opération ;

- Rétrocéder gratuitement l'ensemble des équipements au terme du présent

bail.

O B L I G A T I O N S D U B A I L L E U R

Le BAILLEUR s'engage, pour sa part, à mettre à la disposition du PRENEUR, les Biens plus amplement désignés ci-dessus, ainsi que tous documents et informations utiles à l'exploitation des Installations ainsi qu'à la réalisation du projet du PRENEUR.

Le BAILLEUR s'engage à mettre à disposition du PRENEUR les terrains lui appartenant et rendus nécessaires par l'exploitation des Installations ou par une extension d'activité.

C H A R G E S E T C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment sous celles suivantes que L’EMPHYTEOTE s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :

DESTINATION - JOUISSANCE

L’EMPHYTEOTE jouira des biens donnés à bail en bon père de famille conformément à leur destination.

Le PRENEUR devra jouir des Biens et des Installations en opérateur diligent et raisonnable.

ENTRETIEN – REPARATION - TRAVAUX

Le PRENEUR prend l'ensemble immobilier donné à bail emphytéotique dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance.

Il ne peut élever aucune réclamation, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires à ce sujet.

Il ne peut davantage exiger du BAILLEUR aucun travail ou rendu nécessaire :

- pour adapter les Biens à l'activité qu'il exerce, ou envisage d’lexercer et ce, pendant toute la durée du bail,

- en raison des vices cachés pendant toute la durée du bail.

Le PRENEUR sera tenu d'effectuer à ses frais exclusifs tout remplacement ou modification de branchement électrique, d'installation ou autre.

Le PRENEUR devra, dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des ouvrages et équipements, respecter toute réglementation s'y rapportant et souscrire les polices d'assurances correspondantes.

Il s'engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le BAILLEUR de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux. En cas de sinistre, le PRENEUR pourra, à sa seule initiative, procéder à la reconstruction des ouvrages et équipements ou à la remise en état des seules parties endommagées ou à la reconstruction des seules fractions détruites.

SERVITUDES

L’EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives, s'il y en a, le tout sans garantie du BAILLEUR.

L’EMPHYTEOTE pourra grever les biens donnés à bail emphytéotique de servitudes passives indispensables à la réalisation des installations à condition :

- d’en avertir au moins un mois à l’avance le BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de réception,

- et que leurs durées n'excèdent pas la durée restant à courir de l'emphytéose.

HYPOTHÈQUES

Si, en dépit de la déclaration du BAILLEUR faite ci-après, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des inscriptions grevant les Biens, le BAILLEUR s'engage à rapporter à ses frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à l'avenir le droit concédé. Il produira les certificats de radiation dans ce sens.

ASSURANCES

Dans un délai de soixante jours à compter de la notification du bail et avant tout commencement d'exécution, le PRENEUR doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que d'une assurance spécifique portant sur l'ensemble des risques attachés à la réalisation et à l'exploitation d'une centrale hydro- électrique au fil de l'eau.

Dans ce même délai, le PRENEUR devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération considérée.

Le PRENEUR devra assurer ou faire assurer les Installations pendant la réalisation des éventuels travaux d'équipements soit en souscrivant personnellement les polices Dommages Ouvrages, Tout Risque Chantier et Responsabilité Civile, soit en vérifiant auprès des entreprises retenues pour ces travaux qu'elles ont souscrit annuellement de telles polices, spécialement en ce qui concerne les garanties décennales du bâtiment.

RENONCIATION A TOUT RECOURS ET RESPONSABILITE

Le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR en cas de dégâts causés aux Biens et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers ; il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le BAILLEUR puisse être recherché.

Par ailleurs, le PRENEUR ne peut être tenu pour responsable des phénomènes de vétusté, détériorations (sauf de son propre fait), bris accidentels (sauf de son propre fait), défauts de conception des Installations, des actes de malveillance ou de sabotage et de façon générale de tous les sinistres pour lesquels il a souscrit une assurance.

Toute autre hypothèse de responsabilité donnera lieu à l'application des principes de mise en oeuvre de la responsabilité des Parties sur le plan civil ou pénal.

IMPÔTS ET TAXES

L’EMPHYTEOTE acquittera exactement ses impôts et contributions personnels. En outre, il acquittera à compter de son entrée en jouissance les charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis, de manière que le BAILLEUR ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.

USURPATION

Le PRENEUR s'opposera à toutes usurpations et tous empiétements et, s'il en est commis, il sera garant envers le BAILLEUR de leur disparition avant l'expiration du présent bail

ACCES ET PRESERVATION DES INSTALLATIONS

Les Installations seront libres d'accès pour le PRENEUR, par autorisation du BAILLEUR.

Le PRENEUR prendra toutes les mesures nécessaires à leur préservation de façon à ne jamais troubler la jouissance des tiers.

CESSION - SOUS-LOCATION – DISPOSITION

SOUS-LOCATION

Toute sous-location totale ou partielle des Biens est exclue, sauf accord écrit du BAILLEUR.

CESSION

Le PRENEUR peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société avec accord écrit du BAILLEUR. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant.

AFFECTATION HYPOTHECAIRE

Le PRENEUR pourra consentir des hypothèques sur les droits résultant du présent bail mais seulement pour une durée n'excédant pas le temps à courir sur le présent bail au jour de leur constitution, le tout de manière que les Biens et Installations soient libres de charges hypothécaires du chef du PRENEUR et de tous ses ayants droit à l'expiration du présent bail.

Le PRENEUR assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur les Biens.

Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.

CAS FORTUIT

L’EMPHYTEOTE ne pourra réclamer aucune indemnité ou diminution du canon emphytéotique pour tous cas fortuits.

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

LE BAILLEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :

Risques naturels, miniers et technologiques

- La commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes n'est pas concernée par un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit, anticipé ou approuvé.

Radon

- LE BIEN est situé dans une commune définie par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français comme à potentiel radon significatif, classée en Zone 3 conformément aux dispositions de l'article R.1333-29 du Code de la santé publique.

Information relative à la pollution des sols

- LE BIEN ne se situe pas en secteur d’information sur les sols (SIS).

Zone de sismicité

- LE BIEN se situe en zone de sismicité moyenne. En conséquence il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les

surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.

Sinistre

- LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques, pour lesquels il a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.

Un état des "Risques et Pollutions" en date du 18 septembre 2019, soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé.

C H A R G E S E T C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S

PROJET DE CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS

PROJET DE CONSTRUCTION CONFORMEMENTAU PRESENT BAIL

Au regard du présent bail emphytéotique, le PRENEUR aura la possibilité de réaliser les Installations visées ciaprès. Il ne pourra édifier d'autres constructions que celles expressément visées au sein du présent bail, sauf accord écrit du BAILLEUR.

Les travaux de réalisation des Installations seront entrepris par le PRENEUR conformément aux projets d'exécution figurant en Annexe 3 du présent bail.

Les travaux supplémentaires non prévus au sein du présent bail feront l'objet d'une demande expresse par courrier émanant du PRENEUR. Le BAILLEUR disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour donner son accord écrit. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

INSTALLATIONS

CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE CHAMPOLEON

La centrale sera implantée à proximité immédiate du cours d'eau du Drac, au niveau du pont des Beaumes, en rive droite du torrent de Valestrèche.

La centrale, d'une emprise au sol inférieure à 60 m 2, comprendra

- Un local de turbinage de dimensions 5,5*9,5 mètres sur une hauteur d'environ 3 mètres construit en béton armé avec revêtement extérieur réalisé en parement pierres et un revêtement intérieur acoustique afin de réduire les émissions sonores de la turbine ;

- Les équipements hydromécaniques nécessaires à la production hydroélectrique, dont une turbine Pelton, une génératrice asynchrone et un débitmètre électromagnétique pour la connaissance du débit turbine;

Les équipements nécessaires à l'exploitation de la centrale, dont un superviseur, un palan pour sortir les appareils en cas de panne et un bureau pour l'exploitant ;

- Une piste d'accès à la centrale depuis la route départementale ;

- Un poste de transformation.

La puissance électrique installée sera de 117 kW.

En tout état de cause, les Installations répondront aux caractéristiques visées au sein de l'arrêté d'autorisation portant règlement d'eau pour l'aménagement hydroélectrique de la source des Oules de Valestrèche.

L’implantation de ces futures installations est sommairement figuré sur les plans annexés aux présentes.

LA PRISE D'EAU

L'eau prélevée provient des captages supérieur, inférieur et de Vieille Mère situés en rive droite du torrent de Valestrèche. Des conduites d'adduction de ces captages rejoindront le bâtiment de mise en charge depuis lequel plusieurs départs seront réalisés par ordre de priorité :

- Un départ pour le complément de débit réservé lorsque le débit dans le torrent de Valestrèche est inférieur au débit réservé défini dans l'AP d'autorisation ;

- Un départ pour l'irrigation ;

- Un départ pour l'hydroélectricité.

L'ensemble des caractéristiques techniques du bâtiment de mise en charge et plus généralement des Installations figure sur une note demeurée ci-jointe et annexée.

EXECUTION DES TRAVAUX

Le PRENEUR assure le suivi général des travaux relatifs aux Installations et fait vérifier leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique.

Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce calendrier soit respecté.

Le preneur est d’ores et déjà autorisé par le bailleur à faire toute demande de permis de construire.

INDEMNITES ET CONTENTIEUXAVEC LES TIERS

Le PRENEUR suit et gère les contentieux liés à l'opération objet du présent bail. Toute indemnité due à des tiers par le fait du PRENEUR dans l'exécution du bail reste définitivement à sa charge.

P R O P R I E T E D E S C O N S T R U C T I O N S

Le PRENEUR restera titulaire pendant toute la durée du présent bail emphytéotique d'un droit réel sur les Biens ainsi que sur les Installations qui seront édifiées par ses soins.

A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les Installations réalisées par le PRENEUR dans l'enceinte de l'ensemble immobilier donné à bail emphytéotique, comme toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront, sous réserve des stipulations du présent contrat, la propriété du BAILLEUR sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.

U R B A N I S M E

La commune de Champoléon est une commune rurale soumise à la loi Montagne. Elle ne possède aucun règlement d'urbanisme. Elle applique le Règlement National d'Urbanisme (RNU) au niveau des différents hameaux.

D E C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X S I N I S T R E S

En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement, le BAILLEUR déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, les Biens n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des assurances.

De plus, le BAILLEUR déclare qu'il n'avait pas été lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

A U T O R I S A T I O N S R E G L E M E N T E E S E T D R O I T D ' E X P L O I T E R

En cas de cessation d'activité avant le terme du présent bail ou en cas de fin anticipée du présent bail pour autre cause, le PRENEUR s'engage à demander à la Préfecture qu'elle procède au transfert du droit d'exploiter ainsi que de toutes autorisations réglementées nécessaires à l'exercice de l'activité au profit du BAILLEUR

P R O L O N G A T I O N D U B A I L

Le BAILLEUR offre au PRENEUR la faculté de proroger le terme du bail de quarante années ou pour la durée égale à celle de l'arrêté préfectoral autorisant à disposer de l'énergie en cas de renouvellement.

Cette faculté permet au PRENEUR de négocier avec le BAILLEUR les conditions de renouvellement en exclusivité. A défaut d'accord avant le terme du présent contrat, le BAILLEUR se conserve le droit de choisir l'opérateur en charge de l'exploitation/maintenance des Installations à l'issue du présent contrat de bail.

Le BAILLEUR fera ses meilleurs efforts pour permettre au PRENEUR de renouveler le moment venu son autorisation. Ce dernier devra en informer le BAILLEUR six mois au moins avant l'arrivée du terme de l'autorisation préfectorale dont il bénéficie.

E X P I R A T I O N D U B A I L

MODALITES DE REMISE DES INSTALLATIONS AU TERME DU BAIL

A l'expiration du bail, les Installations seront remises gracieusement au BAILLEUR.

Le PRENEUR devra déclarer que les Installations objet de la remise sont franches et libres de toutes inscriptions de privilège ou d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.

Le BAILLEUR pourra toutefois émettre une réserve exprimée par un expert indépendant désigné à ses frais, et repousser la date de remise si le bien est impropre aux usages nés du bail, jusqu'à ce que les Installations soient remises dans un état conforme à leur destination telle que décrite dans le présent contrat ou proche de l'état initial

REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION

Ainsi qu'il est précisé ci-après, à l'expiration du bail, un bilan de clôture est arrêté par le PRENEUR.

Ce bilan de clôture entraînera, notamment, et ce de plein droit, la subrogation des droits et obligations du PRENEUR, les opérations de réception et de garantie des Installations ainsi que la mainlevée de la garantie des emprunts.

Dans la dernière année et au plus tard six mois avant le terme du bail, les Parties devront procéder aux opérations ci-après décrites.

ETAT DES LIEUX

Les Installations seront soumises à des vérifications et un état des lieux contradictoire destinés à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le bail.

Le BAILLEUR et le PRENEUR fixent conjointement les jours et heure de l'état des lieux.

Le PRENEUR devra présenter tous les documents d'entretien, livres de bord adéquats permettant au BAILLEUR de vérifier l'entretien normal et le bon déroutement des contrôles périodiques des Installations dans un délai d'un mois à compter de la visite.

DECISIONS APRES ETAT DES LIEUX

DECISIONS

A l'issue de l'état des lieux, le BAILLEUR prononce la remise des Installations ou l'ajournement dûment justifié par les réserves.

La décision prise par le BAILLEUR doit être notifiée au PRENEUR par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de deux mois après l'état des lieux.

Si le BAILLEUR ne notifie pas sa décision dans ce délai, la remise des Installations en l'état est réputée acquise.

REMISE DES INSTALLATIONS

La remise des Installations entraîne de plein droit le transfert de propriété des Installations du PRENEUR au BAILLEUR à la fin du bail.

AJOURNEMENT

Lorsque le BAILLEUR juge que les Installations peuvent être rendues conformes à l'objet du bail moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, il prononce l'ajournement qui est motivé et assorti d'un délai pour parfaire les travaux.

Le PRENEUR dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

En cas de refus ou de silence à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent ou à défaut d'un nouvel état des lieux dans le délai imparti à cet effet par la décision d'ajournement, le BAILLEUR pourra se prévaloir des dispositions portant sur la résiliation du bail.

Après ajournement de la remise, le BAILLEUR dispose, à nouveau, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision, à compter de la nouvelle présentation par le PRENEUR, d'un délai de deux mois.

Le délai de trente jours ouvert au PRENEUR pour présenter ses observations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter les prestations après ajournement ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution du bail.

R E S I L I A T I O N D U B A I L

RESILIATION SIMPLE

Ni le BAILLEUR, ni le PRENEUR n'ont le pouvoir de prononcer de plein droit la résiliation du bail, sauf cas de force majeure constatée par la Partie la plus diligente et adressée à l'autre Partie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réclamation.

La notion de force majeure est entendue comme tout élément extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution de son obligation par la Partie qui l'invoque, au sens de la jurisprudence civile nationale et communautaire.

Toutefois, le bail peut être résilié par décision conjointe des Parties. Elles s'obligent alors à trouver une entente organisant la fin anticipée du bail de façon équitable pour les deux Parties. Cet accord se formalisera par un protocole transactionnel établi conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision.

En cas de résiliation du bail, le BAILLEUR exigera du PRENEUR la remise des Biens et des Installations éventuelles.

La résiliation fait l'objet d'un bilan de clôture qui est arrêté par le BAILLEUR et notifié au PRENEUR

RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

Lorsque les torts du PRENEUR sont dûment justifiés par une expertise indépendante, le BAILLEUR peut résilier le bail aux torts du PRENEUR, après mise en demeure restée infructueuse, notamment, lorsque :

a) Le PRENEUR n'exécute pas ses obligations contractuelles inscrites dans le présent bail ;

b) Le PRENEUR ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.

La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai d'un mois à compter de sa notification pour se conformer aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.

Le BAILLEUR peut résilier le bail aux torts du PRENEUR sans mise en demeure préalable lorsque le PRENEUR déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu'il soit fondé à invoquer le cas de force majeure.

La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du PRENEUR.

La résiliation du bail ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales contre le PRENEUR.

C O N S E Q U E N C E S J U R I D I Q U E S D E L A F I N D U

B A I L

Dans tous les cas d'expiration du présent bail, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, le BAILLEUR est, du seul fait de cette expiration, subrogé de plein droit dans les droits et obligations du PRENEUR, selon les modalités suivantes :

- le PRENEUR s'engage à demander la poursuite des contrats en cours relatifs aux Installations ;

- le BAILLEUR reprend la poursuite à droit constant jusqu'à leur terme de la totalité des contrats liant le PRENEUR aux tiers, tout en étant précisé que les contrats de fonctionnement de l'ouvrage n'excéderont pas la durée du bail ;

- par ailleurs, le PRENEUR devra indiquer dans un acte particulier le ou les contentieux intervenus ou à intervenir.

C O N S E Q U E N C E S F I N A N C I E R E S D E L A F I N D U

B A I L

A l'expiration du présent bail, pour quelque motif que ce soit, les Installations étant ou non réalisées, il sera procédé aux opérations et versements suivants :

OPERATIONS DE FIN DU BAIL

Après l'expiration du présent bail, le PRENEUR a l'obligation de procéder aux opérations de fin de bail : transferts des contrats, des Biens, et arrêté de compte.

ARRETE DE COMPTE DU BAIL

Un arrêté de compte du bail est réalisé par un bilan financier complet de l'exploitation des Installations.

INDEMNITE POUR CESSATION ANTICIPEE A L'INITIATIVE DU BAILLEUR

CAS GENERAL DE CESSATION ANTICIPEE DU BAIL A L'INITIATIVE DU BAILLEUR

Une indemnité d'éviction sera consentie au PRENEUR. Elle sera égale au cumul :

- De la valeur non amortie des investissements réalisés, éventuellement diminuée des subventions accordées par une quelconque personne publique, et

- D'une perte d'indemnité commerciale égale à n fois le résultat net d'exploitation moyen (constaté ou estimé le cas échéant) généré par la production de la centrale hydroélectrique, n étant l'entier positif, défini par le nombre d'années à courir jusqu'à la quarantième année du bail.

CAS PARTICULIER DE RACHAT OU DE RESILIATIONAUX TORTS DU PRENEUR

L'indemnité d'éviction est réduite à la valeur non amortie des investissements réalisés, éventuellement diminuée des subventions accordées par une quelconque personne publique, lorsque le bail prend fin dans les conditions prévues ci-dessus.

SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS

Pour chacun des contrats afférents aux Installations, le PRENEUR fera ses meilleurs efforts pour obtenir de son cocontractant, à l'exclusion de ses salariés, qu'il s'engage à continuer son contrat avec le BAILLEUR après l'expiration du bail pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.

I N T E R E T S M O R A T O I R E S

Toute somme due par le BAILLEUR au PRENEUR, comme toute somme due par le PRENEUR au BAILLEUR, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du bail, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts en application du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de deux points.

I N D E M N I S A T I O N

Sans préjudice de pénalités prévues par ailleurs, en cas de faute commise par le PRENEUR ou de mauvaise exécution de son bail de son fait, le BAILLEUR pourra demander réparation de son préjudice.

Sans préjudice de pénalités prévues par ailleurs, le PRENEUR supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute dans l'exécution de son activité ou pour tout dommage qu'il aurait causé soit aux tiers, soit au BAILLEUR, engageant ainsi sa responsabilité

H Y P O T H E Q U E S

Si, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble loué, LE BAILLEUR s'engage à rapporter à ses frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à l'avenir le droit d'emphytéose concédé. Il produira les certificats de radiation dans ce sens.

D E C L A R A T I O N S D E S P A R T I E S

Les Parties attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :

qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ; qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens ;

que la signature et l'exécution du présent bail ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel chacune d'elles est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés du présent bail.

Plus spécialement, le BAILLEUR déclare que les Biens sont libres de toute inscription ou privilège, ainsi qu'il résulte d'un état hypothécaire du chef du BAILLEUR en date de la signature du présent bail.

T O L E R A N C E S P O R T E E D E S P R E S E N T E S

R E P R E S E N T A T I O N M O D I F I C A T I O N S D E S S T A T U T S D U P R E N E U R

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du BAILLEUR, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses et conditions du présent bail.

Le BAILLEUR se réserve le droit, sans formalité particulière vis-à-vis du PRENEUR, de se faire représenter par tout mandataire de son choix.

P U B L I C I T E F O N C I E R E

Le présent acte sera publié au Service de la publicité foncière compétent, par les soins du notaire soussigné dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

Tous pouvoirs nécessaires pour produire au Service de la publicité foncière compétent les justifications qu'il serait éventuellement utile d'établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis à tout collaborateur du notaire soussigné.

Pour la perception de la contribution de Sécurité Immobilière, le PRENEUR déclare que:

- le montant des redevances et des charges pour toute la durée du bail s’élève à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €)

- la valeur résiduelle en fin de bail, des constructions que le preneur s'est engagé à édifier, est évaluée à VINGT MILLE EUROS (20.000 €).

Soit ensemble une assiette taxable de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €).

O B L I G A T I O N S D E D I S C R E T I O N

Le PRENEUR s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants du BAILLEUR les documents qui pourraient lui être confiés au cours de l'exécution du présent bail.

Les Parties seront tenues au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont chacune d'elles aura connaissance au cours de l'exécution du présent bail. Chaque Partie s'interdira toute communication écrite, verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers, même dans le cadre de formations, sans l'accord écrit exprès et préalable de l'autre Partie.

D E V O I R D E C O N F I D E N T I A L I T E

Il résulte de l’article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté :

« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »

T I T R E – C O R R E S P O N D A N C E S E T R E N V O I D E S

P I E C E S

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au PRENEUR devront s'effectuer en l'office notarial de Me VILLARD, notaire associé soussigné.

La correspondance auprès du BAILLEUR s'effectuera en l'étude du notaire susnommé.

Chacune des Parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

F R A I S

L’EMPHYTEOTE acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux présentes, et à leurs suites et conséquences, y compris les frais de délivrance d'une copie exécutoire du présent acte, ainsi que les frais d'état des lieux.

L I T I G E S

Tout litige portant sur l'exécution du présent bail relèvera des juridictions territorialement compétentes.

M E N T I O N S U R L A P R O T E C T I O N D E S D O N N E E S P E R S O N N E L L E S

Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’Office pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées notamment aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;

• les Offices notariaux participant à l’acte ;

• les établissements financiers concernés ;

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

D O M I C I L E

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

C E R T I F I C A T I O N D E L ’ I D E N T I T E D E S P A R T I E S

Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité des parties aux présentes lui a été régulièrement justifiée.

A N N E X E S

La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE

Sans renvoi.

Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature

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manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.

M Pierre-Xxxxxx XXXXXXXXX

A l'Office

Le 27 septembre 2019

M Xxxxxx XXXXXXX A l'Office

Le 27 septembre 2019

et le notaire Maître XXXXXXX XXXXXXX

A l'Office

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF

LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE

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Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes qui précède.

- Délibération Commune

- DA PLAN

- Délibération SYME 05

- Plans

- plan de masse

- REDEVANCE

- Projet construction

- Caractéristiques

- Assiette bâtiment de mise en

- ERP