Hypothèque mobilière Clauses Exemplaires

Hypothèque mobilière. Vous hypothéquez en notre faveur : tous les montants remis au prêteur en vue du paiement de l’impôt foncier et des intérêts sur celui-ci, s’il en est, [Note : Les paragraphes (b) à (e) ci-dessous ne doivent être inclus que si l’emprunteur est une société ou un particulier qui est propriétaire et exploitant d’une propriété locative ou d’une propriété pour placement. Une propriété locative ou une propriété pour placement constitue une entreprise au sens du Code civil du Québec. En conséquence, les paragraphes (b) à (e) doivent être utilisés pour les propriétés à logements multiples.] tous les montants payables à l’emprunteur à titre de remboursement de l’impôt foncier, tous les revenus présents et futurs produits par les biens hypothéqués, y compris tous les montants payables par suite de la modification, de l’annulation ou de la résiliation d’un bail, l’universalité des contrats, conventions, livres, registres et documents actuels et futurs se rapportant à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien et à l’amélioration des biens hypothéqués, et l’universalité des biens meubles actuels et futurs affectés à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien ou à l’amélioration des biens hypothéqués, à l’exploitation de toute entreprise ou à l’exercice d’activités à l’intérieur des biens hypothéqués, ainsi que le produit et les créances découlant d’une vente, de la location ou de la disposition de l’un des biens précités.