Gestion de votre dossier Clauses Exemplaires

Gestion de votre dossier. Nous nous chargeons, en cas de sinistre🖈 garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procĂ©der Ă  nos frais aux opĂ©rations d’enquĂȘtes et d’expertises nĂ©cessaires. Lorsque vous ĂȘtes accidentĂ© en qualitĂ© de conducteur ou de passager du vĂ©hicule garanti, nous vous fournissons l’aide et l’assistance qui vous sont nĂ©cessaires pour obtenir du responsable la rĂ©paration de vos dommages corporels🖈, matĂ©riels🖈 et immatĂ©riels consĂ©cutifs🖈. Les dispositions relatives Ă  la mise en Ɠuvre des garanties Protection Juridique suite Ă  accident🖈 et Protection Juridique relative au bien assurĂ© sont respectivement indiquĂ©es aux articles 24 et 25.
Gestion de votre dossier. Mutex se charge, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et fait procĂ©der Ă  nos frais aux opĂ©rations d’expertises nĂ©cessaires. En cas de dĂ©cĂšs, Mutex se rĂ©serve la possibilitĂ© de faire procĂ©der Ă  une expertise mĂ©dicale sur piĂšces.
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  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellĂ©s du vĂ©hicule, le contrat de location pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit dĂšs que le loueur en sera informĂ© par les autoritĂ©s judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du vĂ©hicule qui porterait prĂ©judice au loueur autoriserait celui-ci Ă  rĂ©silier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrĂȘtĂ© dĂšs transmission au loueur du dĂ©pĂŽt de plainte effectuĂ© par le locataire auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes.

  • RĂ©siliation du contrat Le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© : Ă  l’expiration de la premiĂšre pĂ©riode contractuelle d’un an : par lettre ou courrier Ă©lectronique recommandĂ© adressĂ© au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gĂ©rer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échĂ©ance de l’adhĂ©sion. Ă  tout moment Ă  compter du 13Ăšme mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-aprĂšs) : entre la date de rĂ©ception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article « Non- paiement-RĂ©siliation », des prĂ©sentes Dispositions GĂ©nĂ©rales, et ce conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. Ă  chaque annĂ©e Ă  l’échĂ©ance annuelle, par lettre ou courrier Ă©lectronique recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception indiquant le motif de la rĂ©siliation, et adressĂ© au plus tard deux (2) mois avant la date d’échĂ©ance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les dĂ©clarations de l’AdhĂ©rent Ă  la signature des Dispositions ParticuliĂšres ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’AdhĂ©rent Ă  condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article « Modifications par l’adhĂ©rent » des prĂ©sentes Dispositions GĂ©nĂ©rales; aprĂšs sinistre, la rĂ©siliation prend effet un (1) mois aprĂšs que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : Ă  la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des prĂ©sentes : Ă  la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrĂ©ment d’EUROP ASSISTANCE : au 40Ăšme jour Ă  compter de la date de publication au JO de la dĂ©cision de retrait d’agrĂ©ment (article L.326-12 du Code des assurances). Les dĂ©lais indiquĂ©s dans le prĂ©sent article sont dĂ©comptĂ©s Ă  partir de la date de la demande en cas de rĂ©siliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expĂ©diteur du courrier recommandĂ© de rĂ©siliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du prĂ©sent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de piĂšces dĂ©tachĂ©es ou autres matĂ©riels standards pour lesquels la vente est rĂ©putĂ©e valablement formĂ©e Ă  la date de rĂ©ception de la commande, chaque opĂ©ration fait l’objet au prĂ©alable et systĂ©matiquement d’un devis et/ou une offre de prix Ă©tablis par notre SociĂ©tĂ© sur la base des spĂ©cifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix prĂ©cisent leur durĂ©e de validitĂ© et le dĂ©lai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent dĂ©finitives qu’aprĂšs rĂ©ception, dans les dĂ©lais, de l’accord sans rĂ©serve du client et Ă  condition que le devis fourni par notre SociĂ©tĂ© n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A dĂ©faut d’acceptation expresse de la commande dans le dĂ©lai de validitĂ© de l’offre, celle-ci sera considĂ©rĂ©e comme caduque. En tout Ă©tat de cause, l’acceptation, mĂȘme Ă©crite, reste soumise Ă  la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepĂŽts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre Ă©lĂ©ment de nature Ă  le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considĂ©ration que si elle est parvenue par Ă©crit au moins trente jours avant la livraison. Si notre SociĂ©tĂ© refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformĂ©ment aux conditions initialement convenues. Le silence de notre SociĂ©tĂ© 8 jours aprĂšs rĂ©ception de la demande vaudra rejet. Les modifications postĂ©rieures Ă  la commande pourront : - provoquer un surcoĂ»t qui sera indiquĂ© Ă  l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du mĂȘme acheteur. SurcoĂ»t et retard engendrĂ©s par toute modification postĂ©rieure Ă  la commande seront soumis Ă  l’acheteur pour accord qui sera rĂ©putĂ© acquis aprĂšs 7 jours restĂ©s sans opposition par lettre recommandĂ©e. En cas de dĂ©saccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformĂ©ment aux conditions initiales.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le rĂšglement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⼚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numĂ©ro de sa carte, ainsi que sa date de validitĂ© et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prĂ©vue Ă  cet effet (saisie sĂ©curisĂ©e par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptĂ©e directement auprĂšs de l'Ă©tablissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectuĂ© par la sociĂ©tĂ© Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donnĂ© sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulĂ©e, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes rĂ©glĂ©es par carte bancaire est encaissĂ© le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalitĂ© du montant des commandes est encaissĂ©e le jour de l’expĂ©dition du premier article.

  • DĂ©lai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformĂ©ment Ă  la date limite de livraison indiquĂ©e sur le site pour chacun des produits, Ă  livrer les produits dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs rĂ©ception de commande.

  • ModalitĂ©s de paiement Le loyer est payĂ© d’avance, mensuellement et dĂ» avant le de chaque mois. Le montant total dĂ» pour un mois de location est de €, dĂ©taillĂ© comme suit : - Loyer € - Charges rĂ©cupĂ©rables € - Contribution pour le partage des Ă©conomies de charges € - En cas de colocation, assurance rĂ©cupĂ©rable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquĂ©e :

  • ResponsabilitĂ© du Client En complĂ©ment des dispositions relatives Ă  la responsabilitĂ© figurant aux diffĂ©rents articles des Conditions contractuelles, il est prĂ©cisĂ© que Vous ĂȘtes seul(e) responsable de tout prĂ©judice direct entrainant un dommage corporel, matĂ©riel ou immatĂ©riel, causĂ© aux tiers ou Ă  Nordnet, Ă  ses reprĂ©sentants, ses administrateurs, ses prĂ©posĂ©s, qui rĂ©sulterait d’un manquement Ă  vos obligations contractuelles ou lĂ©gales. Vous vous engagez Ă  rĂ©pondre auprĂšs de ces personnes de toutes les consĂ©quences dommageables et Ă©galement, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilitĂ©, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient rĂ©sulter de ces manquements.

  • Fin du contrat ConformĂ©ment aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santĂ© publique, une fois le remplacement terminĂ©, le remplaçant cessera toute activitĂ© s'y rapportant et transmettra, dĂšs la fin du remplacement, toutes informations nĂ©cessaires Ă  la continuitĂ© des soins ainsi que tous documents administratifs s’y rĂ©fĂ©rant.

  • DĂ©lais de livraison Les dĂ©lais de livraison courent Ă  partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusĂ© de rĂ©ception de la commande - date de rĂ©ception de toutes les matiĂšres, matĂ©riels, Ă©quipements, outillages, emballages spĂ©cifiques, dĂ©tails d’exĂ©cution dus par le Client - date d’exĂ©cution des obligations contractuelles ou lĂ©gales prĂ©alables dues par le Client Le dĂ©lai convenu est un Ă©lĂ©ment important qui doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© au contrat ainsi que sa nature (dĂ©lai de mise Ă  disposition, dĂ©lai de prĂ©sentation pour acceptation, dĂ©lai de livraison, dĂ©lai de rĂ©ception juridique etc.). Les dĂ©lais stipulĂ©s ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent ĂȘtre remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© du Fournisseur.

  • Droit applicable et juridiction compĂ©tente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressĂ©ment stipulĂ© que le Contrat-cadre est soumis Ă  la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis Ă  la juridiction des tribunaux français compĂ©tents.