Common use of Etat des lieux Clause in Contracts

Etat des lieux. A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés. A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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Samples: Contrat De Location Locaux Vacants Bail De Trois Ans, Contrat De Location Saisonniere, Contrat De Location