Common use of Entrée en vigueur Clause in Contracts

Entrée en vigueur. 1. Le présent Accord est sujet à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du dépositaire.

Entrée en vigueur. 1. 1. Le présent Accord est sujet soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les instruments de ratification sont ratification, acceptation ou approbation doivent être déposés auprès du dépositaire.

Entrée en vigueur. 1. Le présent Accord est sujet soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaireDépositaire.