Accidents du travail. 13.01 Dans le cas d’une incapacité couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, 1’Employeur avance à la personne salariée l’indemnité de remplacement de revenu prévue par la Loi et comble, s’il y a lieu, la différence entre cette indemnité et le salaire net de la personne salariée pendant une période n’excédant pas les cinquante-deux (52) premières semaines de son incapacité totale. Quant au reste, la personne salariée est assujettie aux dispositions de ladite loi. Dans le cas où l’incapacité totale à remplir ses fonctions persiste au-delà des cinquante-deux (52) premières semaines, la personne salariée devient assujettie aux dispositions de l’article 31 et elle reçoit durant la continuation de son incapacité la prestation prévue à cet article pour les incapacités de plus de dix-sept (17) semaines. Aux fins du présent article, l’expression «salaire net» signifie le salaire après déduction des impôts provincial et fédéral, des cotisations au régime de retraite du Québec et des primes d’assurance-emploi. L’ Employeur déclare à la C.S.S.T. le plus élevé des deux montants suivants : soit le salaire annuel brut en vigueur lors du premier jour d’absence, soit les gains totaux réalisés au cours des douze (12) mois précédents et établis conformément aux dispositions de la loi. Il est loisible à la personne salariée de modifier à tout moment sa déclaration de crédit d’impôt aux fins de retenue à la source en remplissant les formules appropriées. Lors de l’émission des formulaires d’impôt, l’ Employeur transmet à la personne salariée un avis indiquant le montant de l’indemnité versée par la C.S.S.T. au cours de l’année.
Accidents du travail. Le membre du personnel empêché de terminer son poste en raison d’un accident de travail justifié est payé au taux normal pour le poste complet, moins qu’il ne touche, pour le jour de des prestations pour accident du travail, auquel cas il reçoit la différence entre ces prestations et le salaire applicable au poste complet.
Accidents du travail. La personne salariée absente du travail en vertu des dispositions de l'article 13 accumule des crédits de vacances pendant les douze (12) premiers mois consécutifs de son absence.
Accidents du travail. L’accident qui surviendrait au salarié sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu sur le lieu convenu pour l’exercice du télétravail et pendant l’exécution du contrat de travail. Le salarié victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit en informer au plus tard dans les 24 heures qui suivent la survenance de l’accident son responsable hiérarchique afin que la déclaration soit effectuée dans les délais impartis auprès du bureau en charge de ces accidents et ceci conformément aux procédures habituelles. Le salarié pourra également prévenir First Aid et se rendre chez son médecin traitant en cas de nécessité d’un arrêt de travail. Une information est également faite auprès des CRPR (Conseillers en Prévention des Risques Professionnels).
Accidents du travail professionnelles ................................................................................................................................................... syndicales - absences du travail 11 ................................................................................................................................................................... Affectation ......................................................................................................................................................... . temporaire -classe - ............................................................................................................................................. - classe - ............................................................................................................................................ - dans une autre ..................................................................................................................................................... - poste d’encadrement - ....................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................
Accidents du travail. La personne salariée absente du travail en vertu des dispositions de l’article 13 accumule des crédits de vacances pendant les douze (12) premiers mois consécutifs de son absence.
Accidents du travail. Le policier rembourse à la Ville toute somme d'argent qu'il en compensation de salaire par l'application de la Loi sur l'assurance-automobile du Québec ou des règlements adoptés sous l'autorité de cette Loi. Quant au reste, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses modifications s'appliquent.
Accidents du travail. La subrogation peut être exercée concurrence de tout ce que la Ville est appelée à payer, par suite de la maladie ou l'accident, sous réserve de tout recours du policier pour l'excédent. IIest expressément convenu que montants pouvant être accordés à titre de souffrances, inconvénients et perte de jouissance de la vie ne font pas l'objet de cette subrogation. Cependant, si la Ville se trouve ensuite libérée de l'obligation de payer partie de compensation recouvrée, la somme non utilisée est remboursable au policier ou à ayants droit dans le mois suivant l'événement qui détermine la cessation de cette obligation et la Ville remet au policier, annuellement, un rapport détaillé de l'utilisation de la somme recouvrée comme compensation. Advenant le cas un policier blessé dans l'exercice de ses fonctions est incapable d'exécuter son travail de policier, la Ville l'assignera toute autre fonction, l'intérieur de l'unité de négociations, qu'elle jugera à propos compte tenu de son état de santé. II conserve tous les droits et avantages prévus à la convention collective. Le policier bénéficiant du premier paragraphe aura droit à sa retraite lorsque son âge additionné à ses années de service atteignent la somme de soixante-quinze (75) et qu'il compte un minimum de vingt-cinq (25) années de service. La prestation versée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un policier replacé par la Ville une autre occupation, a compter de son remplacement prévu à l'article et pendant la durée de son service postérieur à ce remplacement, demeure la propriété de celui-ci et le salaire auquel il a droit n'en est pas affecté. O Le policier convoqué dans sa propre cause devant les diverses instances de la est Dans les cas où la Ville conteste devant la et que le policier est convoqué pour un examen médical du Bureau d'évaluation médicale, ce policier a droit au quantum de temps supplémentaire prévu à l'article suivant qu'il s'agisse d'une convocation à Laval ou à Montréal. De plus, la Ville mettra à la disposition du policier un véhicule du Département et assumera les frais de déplacements selon la politique établie par le Département de la police. L'horaire de travail du policier absent pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est convoqué à la cour, est établi comme suit: s'il est absent quatorze (14) jours consécutifs ou moins, ilest réputé travailler selon son horaire normal de travail; s'il est absent de quatorze (1...
Accidents du travail. 33.1 Les personnes qui subissent un accident du travail sont tenues d’en faire la déclaration aussitôt que possible après avoir reçu, au besoin, des soins médicaux, lesquels doivent être prodigués dans les meilleurs délais.
Accidents du travail. Le preneur souscrira obligatoirement pour lui-même et les membres de sa famille travaillant sur l’exploitation, une police « accidents du travail ». Il est seul responsable des indemnités dues en raison d’accidents du travail aux victimes ou à leurs ayants droits.