Common use of Délais de paiement Clause in Contracts

Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le paiement est considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du compte bancaire du créancier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.

Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi Loi de modernisation de l’économie n(LME) N°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, 2008 (article L441-6 du Code de commerce) le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant Conformément à la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi Loi de modernisation de l’économie n(LME) N°2008-776 du 4 août 2008 et est passible (article L442-6 du Code de commerce) sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros : - le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, - le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture. Le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 45 jours fin de mois, mode de computation conforme aux usages professionnels les plus fréquents. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement est considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du compte bancaire du créancierplus courts antérieurement convenus. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.

Délais de paiement. Conformément à l’article L441L.441-6 10 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LMECommerce, le délai convenu entre les parties Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulierEn cas de facture périodique, au 30ème jour suivant sens du 3 du I de l'article 289 du Code Général des Impôts, le délai convenu entre les Parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages d'émission de la profession du décolletagefacture. Toute clause ou demande tendant Conformément à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442L.441-6- I 7° 16 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible Commerce sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le d’euros, et quatre millions en cas de réitération, le fait de ne pas respecter les délais de paiement maxima ou les modalités de computation des délais de paiement convenues, ainsi que toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement. Au sens des présentes conditions générales, le délai de règle- ment s’établit sauf accord contraire à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur ou supérieur dans la limite du plafond légal applicable. Il est considéré comme réalisé dès lors que le montant rappelé qu’un acompte est porté par définition réglé au crédit du compte bancaire du créanciercomptant, sans délai de règlement. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte escompte, sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.

Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 20082208, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission d’émission de la facture. Les D’autre part, les usages de la profession prévoient que les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage. Toute clause ou demande tendant Conformément à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°(LME) N° 2008-776 76 du 4 août 2008 et est passible (article L442-6 du Code de commerce) sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le paiement est considéré comme réalisé dès lors que : - le montant est porté fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, fixé à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ; - le fait de demander au crédit du compte bancaire du créancierfournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulierparticulier (voir point N°8). Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci l’acceptation doit être retournée avec acceptation faite dans les quinze sept jours de son envoi.

Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème 30è jour suivant la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai convenu ou à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Clientjours qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- 6 I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le paiement est considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du compte bancaire du créancier. : Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client DO sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.