DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. En cas de litige, le droit belge est applicable et les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents. NL - ALGEMENE VOORWAARDEN ARTIKEL 1 –
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent contrat sera soumis au droit français. Si l'Usager a la qualité de commerçant : En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal de Commerce de PARIS aura compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. S’il n’a pas la qualité de commerçant :
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. 19.1. Le Contrat ainsi que toute fourniture de Biens et de Services qu'il prévoit, sont régis par les lois applicables dans le pays où LINDE a son siège social, soit le droit Algérien sans égard aux principes de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du Contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque Vous avez la qualité de consommateur, Vous pouvez saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun règlement amiable du différend ne pourrait intervenir entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Ce Règlement et les différends qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction de la résidence du Participant et seront résolus par les tribunaux compétents de la juridiction de la résidence du Participant. J’AI LU ATTENTIVEMENT CE QUI PRECEDE ET COMPRENDS PARFAITEMENT SON CONTENU ET APPROUVE VOLONTAIREMENT CES DISPOSITIONS. J’ACCEPTE LE REGLEMENT DE PARTICPATION AU CONCOURS JE DONNE MON CONSENTEMENT A NIKE POUR LE TRAITEMENT ET L’UTILISATION DE MES INFORMATIONS PERSONNELLES (EN CE COMPRIS EN DEHORS DE L’EEE) AUX FINS SPECIFIEES JE DONNE MON CONSENTEMENT POUR L’UTILISATION DE MON IMAGE COMME SPECIFIE CI-DESSUS NOM: PRENOM: SIGNATURE: DATE: DATE DE NAISSANCE: ADRESSE E-MAIL:
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. 15.1. Le présent contrat est régi par le droit belge.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS. Les dispositions de la présente Lettre de Mission sont régies et soumises au droit français. Toute modification, tout amendement ou renonciation à la présente Convention ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente Lettre de Mission sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de Médiation et D’Arbitrage de Paris‐ près la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris, dont les Parties ont eu connaissance et auquel le Conseiller déclare adhérer par le biais de la CNCIF. En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si les termes de cette proposition reprennent fidèlement les conditions selon lesquelles vous souhaitez que nous réalisions cette mission, nous vous saurions gré de bien vouloir le confirmer en nous retournant un exemplaire de la présente lettre de mission dûment signé1. Fait à , le , en double exemplaire
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