Le Contrat vous est présenté par votre Centre MIDAS et se compose :
Le Contrat vous est présenté par votre Centre MIDAS et se compose :
- des présentes Conditions Générales qui énoncent les prestations de service proposés, leurs limites, leurs exclusions, ainsi que les conditions et modalités de fonctionnement du Contrat,
- du Bulletin de souscription qui mentionne les options du Contrat, ainsi que sa durée, sa date de prise d’effet et sa date de fin.
Le contrat se compose de prestations d’entretien et de prestations de remplacement de pièces d’usure.
Seules les présentes Conditions Générales et les informations portées sur le Bulletin de souscription sont applicables en cas de demande de prise en charge ou de litige entre les parties.
1. DEFINITIONS
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont les définitions suivantes :
Souscripteur/Bénéficiaire : toute personne physique agissant dans le cadre de ses besoins privés (trajet domicile/lieu de travail habituel et loisirs) désignée au Bulletin de souscription qui est signataire du Contrat et qui s’engage à en payer les cotisations ; il peut demander une modification du Contrat, sa résiliation ou sa suspension. Il est le propriétaire, titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire. Pour pouvoir bénéficier du Contrat, le Souscripteur doit résider à titre principal et habituel en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans la Principauté de Monaco et avoir une domiciliation bancaire en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans la Principauté de Monaco. Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicules etc…).
Bulletin de souscription : bulletin signé par le Souscripteur et décrivant notamment le Véhicule, son âge, le kilométrage et la durée couverte, ainsi que les prestations et options choisies dans le cadre du Contrat.
Contrat / LE Contrat Midas : présent Contrat de prestations de services d’entretien automobile établi entre MIDAS France ou l’un de ses Distributeurs agréés (franchisés ou non) et « Vous » le Souscripteur, bénéficiaire des services. Le Contrat peut être souscrit directement auprès d’un Distributeur ou sur le site internet xxx.xxxxx.xx. Le Contrat se compose d’une (1) formule principale et d’options facultatives au choix du Souscripteur.
Date de première mise en circulation : Date à laquelle le Véhicule a été immatriculé pour la première fois. Elle est visible sur le certificat d’immatriculation (Carte grise). L’âge du Véhicule se calcule en fonction de la Date de première mise en circulation.
Centre Midas : membre du réseau des centres de réparations automobiles MIDAS en France, succursale ou franchisé, désigné au Bulletin de souscription, participant au programme CONTRAT ENTRETIEN MIDAS.
Prestations d’Entretien : opérations périodiques de révision et de vidange du Véhicule, aux kilométrages préconisés par le constructeur dans le cadre de l’usage normal d’un véhicule équivalent circulant en France métropolitaine. Les opérations de révision sont prévues par avance suivant les règles fixées par les Préconisations du constructeur. Les prestations couvertes dans le cadre des opérations périodiques varient en fonction du modèle de Véhicule, du kilométrage du Véhicule ou de la périodicité des opérations. Il s’agit de la prise en charge d’opérations de révision périodiques (points de contrôle et main-d’œuvre comprise), du remplacement des pièces d’usure listées.
Perte totale : Disparition ou destruction complète du Véhicule :
- Le Véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de police.
- Il y a destruction complète du Véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion ou d’un versement, le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du Véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.
Préconisations du constructeur : instructions édictées par le constructeur automobile du Véhicule, pour un véhicule circulant en France métropolitaine, et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le Souscripteur déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.
OPTEVEN Services / Gestionnaire : Société par actions simplifiée, au capital de 365 878 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 333 375 426, dont le siège social est sis 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN Services gère les Contrats d’Entretien dont les Prestations d’entretien sont assurées par le Centre MIDAS.
Usure normale : phénomène constaté par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
Véhicule : tout véhicule désigné sur le Bulletin de souscription et répondant aux critères d’éligibilité ci-après indiqués.
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le Contrat sera annulé de plein droit.
2.1 Eligibilité du Véhicule
Peut bénéficier du présent Contrat, le Véhicule répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• Véhicule terrestre à moteur à quatre (4) roues, alimenté en essence ou gasoil, électrique, hybride ou GPL de première monte,
• Véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes,
• Véhicule immatriculé en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Principauté de Monaco,
Au moment de la signature du Bulletin de souscription, le Véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir moins de 13 ans depuis la Date de première mise en circulation,
- Avoir circulé moins de 250.000 kilomètres depuis la Date de première mise en circulation.
Le Véhicule doit avoir été entretenu dans le respect des Préconisations du constructeur et notamment en respectant la fréquence temporelle ou kilométrique indiquée par le constructeur automobile, avec une tolérance de +/- 3000 km ou de (3) trois mois, au premier des deux termes atteint.
Le Souscripteur s’engage à fournir le carnet d’entretien en cas de demande de vérification relative au respect des préconisations d’entretien.
Il s’agit de véhicules particuliers ou de véhicules particuliers transformés en "DERIV VP" destinés à un usage privé
uniquement, c’est-à-dire trajet domicile/lieu de travail habituel et loisirs.
Le Souscripteur s’engage à fournir à OPTEVEN Services la copie des conditions particulières de son contrat d’assurance Responsabilité Civile Automobile en cas de demande de vérification relative à l’usage du Véhicule.
2.2 Inéligibilité des Véhicules
Sont formellement exclus du présent Contrat :
● Tout véhicule ne répondant pas aux critères d’éligibilité prévues à l’article 2.1 ci-dessus,
● Les véhicules affectés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),
● Les véhicules à usage professionnel de taxi (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553),
● Les véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulance (Code APE 8690A),
● Les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises et/ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z),
● Les transports de messagerie express (Code APE 5229A),
● Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du Véhicule,
● Les véhicules utilisés par la police, la gendarmerie, l’armée ou les pompiers,
● Les corbillards (Code APE 9603Z), quads
● Les véhicules de type 4x4 et sportifs (motorisation supérieure à 6 cylindres),
● Les véhicules transformés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse, et les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente ou des pièces de rechange issues de l’économie circulaire conformément au décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016,
● Les véhicules réparés suite à une Perte totale, ou à une procédure relative aux véhicules économiquement irréparables (VEI),
● Les véhicules à carburation GPL non montée de série,
● Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 200.000€,
● Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires.
2.3 Conditions relatives au Souscripteur
Le Souscripteur doit répondre aux critères définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales. Des justificatifs peuvent lui être demandés lors de la souscription au Contrat, notamment afin de vérifier son éligibilité au Contrat ainsi que son identité.
2.4 Cessibilité
Le présent Contrat n’est pas cessible.
3. TERRITORIALITE
Le présent Contrat est applicable en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des DROM-COM (départements et régions d'Outre-mer et collectivités d’Outre-mer), et en Principauté de Monaco.
4. PÉRIODE DE VALIDITE
4.1 Prise d’effet, Durée du Contrat et des prestations
Le Contrat prend effet à la date de souscription pour une durée de trente-six (36) mois dont une période minimale incompressible de douze (12) mois.
4.2 Cessation du Contrat LE Contrat Midas
Le Souscripteur s’engage pour une durée de TRENTE-SIX (36) mois.
4.2.1 Cessation anticipée en cas de perte du véhicule
En cas de perte Totale (destruction ou vol) du Véhicule, LE Contrat Midas pourra être résilié à réception des justificatifs de perte ou de vol du Véhicule.
Les cotisations payées, entre les mains d’OPTEVEN Services jusqu’au jour de la déclaration de perte, demeurent acquises à OPTEVEN Services, sans possibilité de remboursement.
4.2.2 Cessation anticipée à l’initiative du Souscripteur
Le Souscripteur a la possibilité de résilier LE Contrat Midas à compter du treizième mois du Contrat.
En cas de résiliation du contrat après les douze (12) premiers mois d’application de celui-ci le Souscripteur sera alors redevable en une fois d'une somme équivalente à la moitié des mensualités restant dues jusqu'à la fin du contrat (36ème mois inclus).
Exemple : si la demande de résiliation intervient au 20ème mois, la moitié des cotisations mensuelles des 16 mois restants au titre de la souscription sera exigibles par OPTEVEN Services.
4.2.3 Cessation anticipée en cas d'impayé
En cas d’impayé, LE Contrat Midas sera immédiatement suspendu dès le 1er rejet de prélèvement. Un courrier de mise en demeure de payer sera envoyé au Souscripteur par OPTEVEN Services.
La réactivation du Contrat se fera à l’initiative du Souscripteur qui prendra contact avec OPTEVEN Services, Service Relation Client, 00 xxx Xxxxxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx pour régulariser la situation. Aucune prestation ne pourra être prise en charge avant régularisation de la situation.
A défaut de règlement de l’intégralité des sommes dues, malgré cette mise en demeure, OPTEVEN Services dispose de la faculté de résilier le Contrat du Souscripteur, QUINZE (15) jours après la première présentation de ladite lettre de mise en demeure restée sans effet.
OPTEVEN Services procédera au recouvrement des cotisations impayées par tous moyens légaux notamment par voie judiciaire.
4.3 Droit de rétractation en cas de souscription à distance
Lorsque la souscription au Contrat LE Contrat Midas a été conclue à distance, le Souscripteur est informé qu’il a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à
compter du jour où le Contrat à distance est conclu, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Souscripteur devra intituler sa demande « Contrat LE Contrat Midas » et l’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à OPTEVEN Services, Service Relation Client 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx, ou par email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Le Contrat sera annulé à la date indiquée sur le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail. Dans le cas où une cotisation a déjà été prélevée, Opteven Services effectuera le remboursement du montant de la cotisation déjà payée.
Ce droit de rétractation n’est pas possible lorsque le Contrat a été proposé et souscrit dans un centre MIDAS par un Distributeur.
Le Souscripteur est par ailleurs invité à préciser sa demande par la formulation et les éléments qui suivent :
Modèle de formulaire de demande de rétractation :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat LE Contrat Midas portant sur les prestations d’entretien et de remplacement des pièces d’usure, conformément à l’article L. 221- 5 du Code de la consommation à compter du [date de souscription au Contrat]. »
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date de souscription au Contrat : Date de la demande de rétractation :
5. OPTION KILOMETRIQUE ANNUELLE
5.1. Modalités d’application de l’option kilométrique
Le Souscripteur choisit, dans le Bulletin de souscription, l’option kilométrique annuelle qui lui semble adaptée à ses besoins parmi les options suivantes :
- L’option « kilométrage annuel inférieur ou égal à 00 000 xx ».
- L’option « kilométrage annuel inférieur ou égal à 00 000 xx ».
Pour bénéficier des prestations d’entretien du Contrat, à l’exception des prestations Remplacement des Pièces d'usure ayant des occurrences fixes décrites à l’article 7 des présentes, une moyenne kilométrique sera calculée en fonction de l’option choisie.
La moyenne kilométrique sera vérifiée par OPTEVEN Services lors de la réception du devis ou lors des informations transmises par le Centre MIDAS.
Elle est calculée au prorata temporis en fonction du kilométrage constaté par le Centre MIDAS lors du passage en atelier, et de la durée écoulée en nombre de mois depuis la date de la précédente intervention sur le Véhicule de type révision, (ou la date de la souscription, lorsqu’il s’agit de la première demande de prise en charge), rapportée sur douze (12) mois.
En cas de dépassement de cette moyenne kilométrique annuelle constaté au moment de la demande de prise en charge, OPTEVEN Services opposera un refus de prise en charge.
Par exemple :
Pour un véhicule ayant 30 000 km au compteur au 1er janvier, date de la souscription et pour lequel le Bénéficiaire a opté pour l’option
« kilométrage annuel inférieur ou égal à 00 000 xx ».
Pour bénéficier des prestations du présent Contrat, le véhicule ne doit pas dépasser une moyenne kilométrique de 00 000 xx par an soit une moyenne kilométrique de 0 000 xx par mois à la date de la demande de prise en charge.
Le 1er juin de l’année (N), une demande de prise en charge est effectuée dans un centre MIDAS.
Si au jour de cette demande de prise en charge, le véhicule présente un kilométrage de 35 000 km, constaté par MIDAS, cela signifie que le véhicule a roulé 5 000 km, entre le 1er janvier et le 1er juin de l’année (N).
Ainsi, sa consommation kilométrique moyenne est de 0 000 xx / 5 mois = 1 000 km/mois, c’est-à-dire 12 000 km/an.
Dans cette hypothèse, la demande de prise en charge sera accordée dans les conditions du présent Contrat.
Si au jour de cette demande de prise en charge, le véhicule présente un kilométrage de 37 500 km, constaté par le Centre MIDAS, cela signifie que le véhicule a roulé 7 500 km, entre le 1er janvier et le 1er juin de l’année (n).
Ainsi, sa consommation kilométrique moyenne est de 0 000 xx / 5 mois = 1 500 km/mois, c’est-à-dire 18 000 km/an.
La demande de prise en charge ne sera pas accordée prise sauf régularisation par changement d’option conformément à l’article
4.2.2 ci-dessous.
En revanche le présent paragraphe relatif au calcul de la moyenne kilométrique ne s’applique pas pour la 1ère prestation lorsque celle- ci est réalisée au jour de la souscription du présent Contrat.
5.2. Dépassement de l’option kilométrique
Le Souscripteur doit informer OPTEVEN Services, de tout dépassement de l’option kilométrique soit par courrier au Service Relation Client - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx, soit par email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Le Souscripteur a la possibilité d’augmenter l’option kilométrique annuelle initiale souscrite, modifiant ainsi le contrat initial.
Il ne peut pas réduire l’option kilométrique.
Il en fera la demande pour cela auprès d’OPTEVEN Services par écrit à l’adresse suivante : Service Relation Client, 10 rue Xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx, par email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00.
En cas de changement d’option kilométrique annuelle au niveau supérieur, un rattrapage rétroactif des cotisations depuis la date de souscription au Contrat sera calculé et prélevé en une seule fois, sur le compte bancaire du Souscripteur, le 15 du mois suivant la prise en compte de la modification.
La prise en compte de la demande de changement d’option kilométrique sera confirmée par OPTEVEN Services au Souscripteur, par un email précisant les nouvelles conditions tarifaires.
La modification de l’option kilométrique annuelle n’est pas possible dans les cas suivants :
- Lorsque le Souscripteur demande une modification de durée ou de kilométrage annuel à la baisse,
- Lorsque le Souscripteur dispose déjà de l’option « kilométrage annuel inférieur ou égal à 25 000 km ».
Il est rappelé au Bénéficiaire, que le changement de l’option annuelle kilométrique, n’entraine pas de modification(s) quant à la formule initiale choisie. Ainsi, les options complémentaires, souscrites au jour de la Souscription du Contrat ne pourront être changées sauf en cas d’ajout d’une option en cours de Contrat tel que défini à l’article 8.3.
6. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA COTISATION
6.1 Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la souscription et indiqué dans le Bulletin de souscription. Le tarif est basé sur un taux de TVA de 20%. Toute modification de ce taux pourra entraîner une révision, de plein droit, du montant des cotisations à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation fiscale.
6.2 Modalités de paiement
Le Souscripteur règle mensuellement les fractions de cotisation relatives à son Contrat LE Contrat Midas. Il est prélevé par OPTEVEN Services pendant toute la durée du Contrat.
Le Souscripteur autorise donc OPTEVEN Services à prélever sur son compte bancaire la somme correspondante.
Chaque mensualité, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire. La première échéance est prélevée le 15 du mois suivant le mois de la souscription. Si le RIB et le mandat SEPA ne sont pas reçus dans le mois de la signature du Contrat, le premier prélèvement sera majoré des mensualités n’ayant pu être réglées depuis la date de la signature du Contrat.
Il est rappelé que le règlement par mensualité constitue une facilité de paiement.
6.3 Défaut de paiement
Il sera fait application de la procédure de recouvrement indiquée à l’article 4.2.3 « Cessation anticipée en cas d’impayés ».
7. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat prévoit la prise en charge des prestations d’entretien périodiques et le remplacement des pièces d’usure ainsi que les options souscrites, tels que détaillés ci-après.
7.1 Prise en charge de la première prestation
LE Contrat Midas prévoit la prise en charge de l’ensemble des prestations d‘entretien, prévues au Contrat (hors options dont les conditions sont décrites ci-dessous), qui peuvent être réalisées le jour de la Souscription au Contrat.
Néanmoins, si la première prestation est :
Un changement de pneumatiques, l’option Pneus doit obligatoirement être souscrite dans le Bulletin de souscription au Contrat : dans ce cas, seul un train de deux pneus pourra être pris en charge lors du premier entretien tel que décrit à l’article 8.1.
Une opération de remplacement du Kit de distribution, l’opération ne sera pas prise en charge lors du premier entretien tel que décrit à l’article 8.2.
7.2 Prestation d’entretien périodique
Le Contrat prévoit une prestation d’entretien périodique comprenant les opérations de révisions périodiques du Véhicule (points de contrôle et main d’œuvre comprises) dans le cadre d‘un usage normal, telles que définies ou mentionnées dans le carnet d’entretien remis lors de l’achat du Véhicule.
Les prestations couvertes dans le cadre des opérations périodiques varient en fonction du modèle de Véhicule, du kilométrage du Véhicule ou de la périodicité des opérations, telles que préconisées par le constructeur.
Le Souscripteur devra réaliser l’entretien de son Véhicule selon la périodicité et le kilométrage prévus par le constructeur avec une tolérance de +/- 3000 km ou de (3) trois mois.
Dans le respect des Préconisations du constructeur, les pièces et ingrédients concernés par les opérations d’entretien périodique pris en charge par le présent Contrat sont les suivantes :
- Huile moteur
- Filtre à huile
- Bouchon de vidange ou joint de vidange
- Mise à niveau huile de boîte
- Filtre à carburant et purge
- Filtre à pollen ou filtre habitacle
- Filtre à air
- Liquide AD Blue
- Courroie d’accessoire
- Bougies d’allumage
- Liquide de frein et de refroidissement
- Dose de liquide lave-glace
- Diagnostic électronique.
Cette liste est limitative : aucune autre pièce ou ingrédient ne pourra être pris en charge dans le cadre du présent Contrat.
La prestation d’entretien pourra également comprendre, selon les Préconisations du constructeur, les opérations suivantes :
- Le nettoyage du filtre à particules (dont régénération forcée) et le liquide de régénération nécessité pour cette opération, à concurrence maximale d’une (1) fois pendant la durée d’application du présent Contrat.
Le Souscripteur devra réaliser l’entretien de son véhicule selon la périodicité et le kilométrage prévus par le constructeur.
7.3 La Prestation Remplacement des pièces d’usure
Elle prévoit la prise en charge du coût de remplacement des pièces listées ci-dessous (pièces d’origine et main d’œuvre comprise) sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes
:
La pièce concernée ne peut plus être en mesure de remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue, d’un point de vue technique et en termes de sécurité.
Les pièces concernées par la prestation Remplacement des pièces d’usure font partie des pièces énumérées ci-après, prises en charge sous réserve du respect des périodicités ou du kilométrage parcouru suivants :
Liste des pièces | Age ou kilométrage minimum du véhicule entre la 1ère mise en circulation et la 1ère intervention – puis délai ou kilométrage parcouru minimum entre deux interventions |
Balais d'essuie-glace Avant Balais d'essuie-glace Arrière | 12 mois 24 mois |
Plaquettes de frein Avant Plaquettes de frein Arrière | 40 000 km 00 000 xx |
Disques de frein avant Disques de frein arrière | 80 000 km 000 000 xx |
Kit de frein arrière | 000 000 xx |
Purge des freins | Si besoin |
Recharge climatisation « GAZ R 134A » ou « HFO 1234y f » | 1 fois par Contrat |
Ampoules (hors LED et XENON) | 1 fois par an |
Cette liste est limitative : aucune autre pièce ne pourra être prise en charge dans le cadre du Contrat.
Dans cette hypothèse, OPTEVEN Services vérifiera que la pièce d’usure remplacée ne peut plus être en mesure de remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue, d’un point de vue technique et en termes de sécurité et que ce remplacement n’est pas dû à une cause relevant des exclusions détaillées en article 10.1.
7.4 Obligations du Souscripteur
La mise en œuvre du Contrat est conditionnée au respect, par le Souscripteur ou tout utilisateur autorisé par ce dernier, de l’obligation d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et Préconisations du constructeur. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par la non prise en charge des prestations.
8. OPTIONS
8.1 Prestations en option : PNEUMATIQUES
Les options « pneus » prévoient la prise en charge du remplacement de deux (2) trains de pneumatiques soit quatre (4) pneumatiques maximum - huit (8) pneumatiques si les options été ET hiver sont souscrites - pendant la durée du Contrat. Les douze
(12) premiers mois d’application du Contrat, la prise en charge est limitée à un train de deux pneus.
Ainsi, le Bénéficiaire peut demander le bénéfice de cette prestation conformément à l’option choisie ci-après :
- Option pneumatiques été ;
- Option pneumatiques hiver ;
- Le cumul des options pneumatiques été et hiver ;
- Option pneumatiques 4 saisons.
Ces prestations incluent :
- Des pneumatiques de même taille, et de même marque, hors tuning, correspondant aux Préconisations du constructeur,
- Le montage et l’équilibrage,
- La valve à l’exclusion des valves électroniques,
- La géométrie (1 fois par changement de train).
- 2 permutations / an si options pneumatiques été et hiver souscrites.
Si la première prestation à réaliser le jour de la souscription concerne les pneumatiques, l’option Pneus doit obligatoirement avoir été souscrite dans le Bulletin de souscription du Contrat LE Contrat Midas et seul le remplacement d’un train de deux pneus pourra être pris en charge.
La demande de prise en charge est à effectuer en Centre MIDAS. La réalisation de la prestation sera uniquement effectuée dans un Centre de réparations MIDAS.
8.2 Prestation en option : KIT DE DISTRIBUTION
L’option Kit de Distribution prévoit le remplacement et la prise en charge des seuls éléments suivants :
- Du kit de distribution
- De la pompe à eau
Les poulies damper (dénommées également poulies vilebrequin ou poulie amortisseur) sont exclues du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’un accord de prise en charge.
Cette prestation est une option du Contrat LE Contrat Midas. Elle sera effective à partir du treizième mois d’application du contrat.
La demande de prise en charge est à effectuer auprès d’un Distributeur. La réalisation de la prestation sera uniquement effectuée chez un Distributeur.
8.3 Ajout d’une option en cours de Contrat
L’Adhérent a la possibilité d’ajouter a posteriori les options Pneus et/ou Kit de Distribution.
En cas d’ajout d’options, un rattrapage rétroactif des cotisations sera calculé et prélevé par Opteven Services sur le compte bancaire de l’Adhérent le 15 du mois suivant la prise en compte de la modification.
Les conditions décrites aux articles 8.1 et 8.2 s'appliquent sur base de la date d’adhésion du contrat (exemple : si le contrat est souscrit en octobre 2022 et l’option est ajoutée en septembre 2023, les options Pneus et/ou Kit de distribution pourront être prises en charge dès octobre 2023).
Les options Pneus et/ou Kit de distribution sont irrévocables et ne peuvent être résiliées en cours de contrat.
9. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable d’OPTEVEN Services ne sera prise en charge.
Aucune dépense effectuée d'autorité, par le Souscripteur ou le Distributeur, ne sera remboursée.
Le Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
Le Souscripteur doit s’adresser obligatoirement à un distributeur membre du réseau des centres de réparations automobile MIDAS pour obtenir la prise en charge des prestations décrites dans le présent Contrat. Ce dernier effectuera les demandes de prise en charge par téléphone au numéro suivant :
00.00.00.00.00
ou
par internet sur xxx.xxxxxxx.xxx
Le montant de la prise en charge sera limité aux montants des pièces et de la main d’œuvre déterminées selon les tarifs appliqués dans le réseau du Distributeur. Le Souscripteur s’engage à régler directement au réparateur le solde éventuel restant à sa charge.
La mise en œuvre du Contrat LE Contrat Midas est conditionnée au respect, par le Souscripteur ou tout utilisateur autorisé par le Souscripteur, de l’obligation d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et Préconisations du constructeur. Le non- respect de cette condition sera sanctionné par la non prise en charge des prestations.
La décision ou le refus de prise en charge des opérations d’entretien dans le cadre du présent Contrat n’exonère pas le Souscripteur de respecter les conditions de mise en œuvre de la garantie constructeur ou de la garantie contractuelle dont bénéficie éventuellement le Véhicule.
10. EXCLUSIONS GENERALES ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
10.1 Exclusions générales
Sont exclus du cadre du Contrat :
● Les opérations d’entretien non effectuées dans le réseau MIDAS, ou effectuées hors France métropolitaine (Corse incluse), ou hors Principauté de Monaco,
● Les carburants, lavages, nettoyages, parking,
● Le nettoyage du filtre à particules et le liquide de régénération du filtre à particules nécessaire pour cette
opération, au-delà d’une prise en charge accordée pendant la durée d’application du présent Contrat,
● Les réparations, rééquilibrage ou fourniture de pneumatiques lorsqu’aucune option PNEUS n’a été souscrite
●
●
La prise en charge des
contrôles technique,
●
La prise en charge du remplacement du kit de distribution lorsque l’option DISTRIBUTION n’a pas été souscrite, Les opérations d’entretien non préconisées par le constructeur,
● Les défauts, remplacement de pièces ou réparation mentionnés dans le procès-verbal établi à la suite du contrôle technique,
● Les conséquences de l'excès de froid ou de chaleur, de l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule,
● Les conséquences d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
● Les avaries ou interventions résultant :
- d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
- du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien définis par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat,
- de la négligence du Souscripteur ou de tout utilisateur autorisé du Véhicule, pendant la période d’application du présent Contrat,
● Les frais résultants de l’utilisation anormale du Véhicule et/ou dans des conditions non conformes à celles préconisées par le constructeur (compétitions, surcharges, régimes moteurs excessifs…) et/ou de la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule,
● Les conséquences d’une malfaçon, d’une omission, d’un défaut d’information ou de conseil, émanant du réparateur lors d’une opération d’entretien prise en charge,
● Les conséquences de l’installation d’une pièce de rechange non conforme aux spécifications et normes du constructeur ou de qualité moindre par rapport à la pièce d’origine,
● Les aggravations découlant du non-respect des indications transmises par les témoins d’alerte du véhicule ou recommandations du carnet constructeur,
● Le remplacement ou la réparation de garniture ou d’équipements intérieurs,
● La peinture, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,
● Les vitrages et joints d'étanchéité.
10.2 Circonstances exceptionnelles
OPTEVEN Services s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont il dispose pour effectuer l’ensemble des dispositions prévues au Contrat.
Cependant, OPTEVEN Services ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les prestations pour cause de force majeure ou d’évènements tels que :
- La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non,
- La mobilisation générale,
- La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,
- Les pandémies ou épidémies,
- Les conflits sociaux tels que les grèves (sauf celles concernant le personnel d’OPTEVEN Services), émeutes, mouvements populaires, lock-out,
- Les cataclysmes naturels,
- Le risque nucléaire.
11. CADRE REGLEMENTAIRE DU CONTRAT
11.1 Garantie légale des vices cachés et garantie légale de conformité
Le Contrat complète vos droits émanant du contrat d'achat du Véhicule. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu.
Les dispositions du Contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil à Votre profit.
Il est rappelé que les dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’appliquent uniquement si Vous agissez en qualité de consommateur.
Dans ce cadre, la loi prévoit :
Garantie de conformité (Extraits du Code de la consommation)
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat
».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217- 12 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien neuf, ou pour les biens d’occasion pendant les douze (12) premiers mois suivants la délivrance du bien. Lorsque l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, délai ramené à douze (12) mois pour les biens d'occasion vendus à compter du 1er janvier 2022 ou à six (6) mois pour les biens d’occasion vendus avant le 1er janvier 2022.
Garantie des Vices Cachés (Extraits du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ».
11.2 CAS DE NULLITE
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du Contrat, la restitution des sommes indûment perçues sans préjudice de dommages et intérêts.
11.3 PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles concernant le Souscripteur à l’occasion de la souscription au Contrat et/ou de son exécution, font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la société OPTEVEN Services, désignée comme Responsable de Traitement, et destiné à :
● la gestion de la relation commerciale entre OPTEVEN Services et le Souscripteur (base légale : intérêt légitime d'OPTEVEN Services),
● l’exécution du Contrat et la gestion des impayés (base légale : exécution du Contrat) et,
● l’envoi de sollicitation commerciale de la part d'OPTEVEN Services sauf opposition du Souscripteur (base légale : intérêt légitime d'OPTEVEN Services). Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique sous réserve de leur parfaite anonymisation, et d’amélioration de la connaissance client, pour personnaliser les contenus, offres et publicités d'OPTEVEN Services.
OPTEVEN Services s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles concernant le Souscripteur à des tiers autres que (i) les sous-traitant et/ou des prestataires de services (prestataires informatiques, dépannage-remorquage, gestion de créances, marketing (en ligne), imprimerie, logistique, enquêtes d’opinion et études de marché) assurant, sur instruction et pour le compte du Responsable de Traitement, la réalisation de prestations d'entretien spécifiques et/ou complémentaires prévues au Contrat mais également des opérations de promotion et/ou de prospection commerciale pour le compte du Responsable de Traitement, sous réserve des choix du Souscripteur.
OPTEVEN Services déclare avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Souscripteur qu’il collecte dans le cadre de la conclusion du Contrat.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, OPTEVEN Services est susceptible de transférer des données personnelles du Souscripteur vers un pays tiers à l’Union Européenne, sous réserve que des garanties appropriées soient préalablement mises en place, ou qu’une décision d'adéquation autorisant le libre transfert des données personnelles vers le pays destinataire ait été rendue par la Commission européenne.
OPTEVEN Services conserve les données personnelles du Souscripteur pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat. Les données personnelles feront ensuite l’objet d’un archivage pour la durée nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice, puis seront supprimées par OPTEVEN Services.
Pour plus de détails sur les conditions de traitement des données personnelles ou pour s’opposer à ces traitements, le Souscripteur est invité à consulter la Politique de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles d'OPTEVEN à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/.
Le Souscripteur bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles : un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité de ses données, un droit à la limitation des traitements, un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, un droit de déterminer le sort de ses données après son décès. Le Souscripteur peut exercer ces droits, à tout moment, auprès d'OPTEVEN Services par courrier à l’adresse postale suivante : OPTEVEN Services, Service Relation Client, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx ou par courriel à l’attention de son
délégué à la protection des données à l'adresse : xxx@xxxxxxx.xxx. Afin de traiter cette demande, OPTEVEN Services pourra demander au Souscripteur de fournir tout justificatif utile afin de vérifier son identité.
Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Souscripteur est invité à consulter le site suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx
11.4 ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de ses services et/ou dans un objectif de formation et d'évaluation de ses salariés et/ou à des fins probatoires (par exemple pour prouver la mise en œuvre ou la bonne exécution des prestations ou la réalité d'un contrat), les communications téléphoniques avec OPTEVEN Services pour la gestion du Contrat et des prestations d’entretien sont susceptibles d'être enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois.
Ces enregistrements téléphoniques constituent un traitement de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est OPTEVEN Services, auprès de qui le Souscripteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes, à l'adresse suivante : OPTEVEN Services - Service Relation Client - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, ou par courriel, à l’adresse xxx@xxxxxxx.xxx.
11.5 DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.
11.6 DELAI POUR ENGAGER UNE ACTION ET PRESCRIPTION
En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action dérivant des Prestations d’Entretien est prescrite par cinq (5) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ou à compter du jour où cet évènement a été porté à la connaissance de la partie diligente.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par le Prestataire d’entretien du bienfondé de Votre demande, action en justice, acte et exécution forcée).
11.7 RECLAMATIONS ET MEDIATION
Pour toute réclamation, ou demande d’information, en lien avec la gestion des Prestations d’entretien, portant sur la prise en charge ou le refus de prise en charge des Prestations d’entretien, le Souscripteur devra s’adresser à OPTEVEN Services à l’adresse suivante : OPTEVEN Services - Service Relation Client - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation."
A ce titre, OPTEVEN Services propose dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, de saisir un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Lyon et accessible sur le site xxxxx://xxx.xxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xx/xxxx/xxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx.
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice ; le Souscripteur restant libre de mener toute autre action légale.
11.8 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du Contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.
Lorsque Vous avez la qualité de consommateur, Vous pouvez saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
11.9 INTEGRALITE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou des Conditions Particulières du Contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas d’échec du processus de réclamation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue