Droit applicable et juridictions compétentes. Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. EF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques et n’est pas lié par des inexactitudes évidentes. En cas de réclamation, dans un premier temps, le Participant est invité à prendre contact avec le service clients EF à l’adresse suivante: 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (coordonnées au dos de la brochure) par courrier recommandé avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution de la réclamation par EF, le Participant pourra saisir le Médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées sont les suivantes: Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, xxx.xxx.xxxxxx Il est précisé que les modalités de saisine du Médiateur du tourisme et du voyage sont disponibles sur son site: www. xxx.xxxxxx. Le médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera:
Droit applicable et juridictions compétentes. Les (i) xxxx qui régissent l'interprétation, la rédaction et l'application du présent Contrat ainsi que toutes les questions, réclamations et tous les litiges associés, y compris la responsabilité délictuelle, et les (ii) tribunaux et instances arbitrales compétentes pour régler les questions, réclamations et litiges envisagés à la sous-section (i) ci-dessus, dépendront du lieu de domiciliation de l'Abonné, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Dans les cas où la Chambre de commerce internationale est désignée comme le tribunal ou l'instance arbitrale compétente pour ces questions, réclamations et litiges, les parties consentent, par les présentes, à ce que (x) toutes les questions, réclamations et tous les litiges résultant de ce Contrat ou s'y rapportant soient réglés définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement ») par un ou plusieurs arbitres nommés dans le respect du Règlement,
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français. En cas de litige entre deux Utilisateurs ayant contracté en qualité de Consommateurs, non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre consommateurs. En cas de litige entre Zilok et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur, non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part. L’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige entre Zilok et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
Droit applicable et juridictions compétentes. La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 0000 x’xxx pas applicable au Contrat. En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Droit applicable et juridictions compétentes. Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux tribunaux Flandre Occidentalle division de la ville de GAND . Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit belge.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par 2CBI, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce de Tours auquel est attribué la compétence territoriale quelque soit le lieu d’utilisation des logiciels, de la réalisation de la prestation et ce, même en cas de procédure en référé.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les clients et propriétaires sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de GaloPro et aux offres de location et aux locations. GaloPro ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que GaloPro approuve ou valide les transactions. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce de Versailles. Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.
Droit applicable et juridictions compétentes. La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre Les parties s’efforceront de régler tout litige entre elles par la voie de la conciliation et de la négociation. En cas d’échec, ils xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxx.