DISSOLUTION. 1 - La Société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires. Dans le cas où la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société. Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent être consultés à l'effet de décider de la prorogation de la Société.
DISSOLUTION. Article 34
DISSOLUTION. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the general meeting of the shareholders of the Company (the General Meeting) adopted in the manner provided for in Article 11 with respect to the amendments of the Articles.
DISSOLUTION. La Société peut être dissoute, à tout moment, en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la Société (l’Assemblée Générale) statuant, tel que prévu à l’Article 11, comme en matière de modification des Statuts.
DISSOLUTION. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts. La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l’absence de perte, d’une décision collective des associés, ou d’une décision de l’associé unique. La réunion en une seule main de toutes les actions n’entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque la société comporte un associé unique personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation.
DISSOLUTION. En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le motorhome et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu'un jugement ou une décision administrative soit nécessaire. A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire. Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le motorhome à requérir chez le prestataire.
DISSOLUTION. La dissolution de l’association est prononcée à la demande de la direction par une Assemblée Générale des membres. [Comme pour les modifications statutaires, il est préférable de choisir un quorum et une majorité renforcés, par exemple les 2/3 des membres] L’Assemblée Générale désigne également un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association (membre(s) ou non membre(s) de l’association). L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué : - [soit] à une association poursuivant un but similaire, - [soit] à un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat, etc.) choisi par l’assemblée générale, ou, à défaut, aux personnes désignées par l’Assemblée Générale. [Si l’association poursuit un but lucratif, il faut préciser les modalités de partage des bénéfices entre les membres]
DISSOLUTION. La dissolution de la communauté de résidence et de vie peut être déclarée à tout moment par les deux parties. Les délais de préavis du bail s'appliquent. Si l'utilisation du logement conjointement occupé ne s'avère plus acceptable pour un partenaire, le parte- naire restant dans le logement doit s’acquitter seul du loyer, indépendamment des accords susmentionnés, à compter de la séparation.
DISSOLUTION. La dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle de son patrimoine social à l’Associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d’Associés ou d’Associé unique personne physique, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation, qui est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparti entre les Associés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux termes et conditions des ADP qu’ils détiennent, le cas échéant. Les opérations de liquidation doivent en toutes hypothèses respecter les droits particuliers attachés aux ADP.
DISSOLUTION. La société est dissoute : - par l'arrivée du terme fixé à l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés à cet effet un an au moins avant la date d'expiration de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ; - à tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par les associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ; - par décision judiciaire : * à la demande de tout associé pour justes motifs, * à la demande de tout intéressé, en cas de vacance de la gérance pendant plus d'un an, ou réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal également pendant plus d’un an. * si les associés exploitants ne disposent pas de plus de 50% des parts représentatives du capital au-delà d’un an.