Extrait du contrat de location Motorhome
Extrait du contrat de location Motorhome
Entre, ci-dessus dénommé le «locataire»
Et la SPRL CAMPACABANA, dont le siège social est situé au 000 Xxxxxx Xxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx enregistrée sous le numéro BE0664.993.002
Entre, ci-dessus dénommé le «prestataire de location» Ont convenu des points suivants:
Article 1 Objet
Le prestataire de location donne au locataire un motorhome qui possède les caractéristiques suivantes:
Marque:
Modèle :
N° châssis:
Immatriculation :
Nombre de places assises :
Nombre de lits:
Article 2 Etat du motorhome, au moment de la remise des clés et lors de son retour
Le motorhome est remis en parfait état au locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l'intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise.
Lors de la remise des clés, le locataire recevra un motorhome proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburant et d'eau remplis. Il s'engage à rendre le motorhome dans le même état avec les souches de pleins de gasoil et de gaz.
La carrosserie en polyester ou en aluminium devra être lavée sans pression avec de l'eau savonneuse sans détergents et une éponge douce.
Le non-respect de ces consignes entraînerait automatiquement des rayures et des anomalies de couleurs sur la carrosserie en polyester.
Si le nettoyage du motorhome n'a pas été fait correctement, le prestataire de location est en droit de demander des indemnités de nettoyage à hauteur de 120€ pour le nettoyage de l'intérieur, de 100€ pour le lavage de la carrosserie, de 24€ pour la vidange des WC, de 6€ pour le remplissage du réservoir d'eau, de 24€ pour la vidange des eaux d'égout, de 50€ pour le non remplissage des réservoirs de gasoil et gaz, et du montant de la garantie si présence de gasoil dans le réservoir d'eau.
Article 3 Durée de la location
La durée de location est conclue pour une période allant
du .. /.. / à .. : .. heures précises au .. /.. /... . à .. : .. heures précises
En cas de retour en retard, quelle que soit la raison, même de force majeure, le locataire devra payer une indemnité forfaitaire de 496€ par tranche de 24 heures entamée après le délai de retour mentionné ci-dessus, et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du motorhome.
Seul, le retour en retard, dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat et qui aura été mentionné au prestataire par fax ou lettre recommandée avant la fin du présent contrat, ne peut donner suite au paiement d'une indemnité de 496 €.
Article 4 Prix
Le prix de location pour la durée déterminée ci-dessus est de ...... , € toutes taxes comprises.
L'acompte (minimum 35% du prix de la location) est de :
Le solde de ...... est à payer un mois avant le départ soit avant le ../.. /.... .
Sont compris dans le prix :
....... ........ .KM,
la prime d'assurance et la taxe routière,
une assurance de voyage pour le conducteur et les passagers, les options pour un montant de (voir annexe options).
Le locataire prendra à son compte:
une GARANTIE de ...... €
les kilomètres supplémentaires, à raison de 0.30 € par kilomètre, les carburants, gaz et eau,
toutes les amendes, indemnités et droits de justices que le locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation et qui pourraient être requis chez le prestataire, en tant que propriétaire responsable du véhicule.
Article 5 Conditions de paiement
A la signature de ce contrat, le locataire devra payer un acompte de 35%, pour lequel il recevra un reçu de quittance.
Le solde devra être réglé 1 mois avant la date du départ prévue, par virement bancaire ou par carte de crédit. La garantie pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le jour ou la veille du départ, ou 1 mois à l'avance si elle payée par compte sur le XX00 0000 0000 0000.
Si le solde ou la garantie, ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l'acompte de 35% sera gardé par le prestataire en tant que dommages et intérêts. De plus, le prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s'il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.
La garantie sera remboursée au locataire trois semaines après la date du retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat.
Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès verbaux, amendes et frais divers, réclamés par les administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire.
En cas de réception de PV par CAMPACABANA, des frais administratifs de 35 TVAC par contravention/amende seront facturés au locataire.
Au cas où le locataire rend le véhicule endommagé, la garantie lui sera remboursée après qu'un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire.
Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La garantie ne rapporte pas d'intérêts.
Le prestataire n'est en aucun cas responsable ni redevable d'une quelconque indemnité si, pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d'immobilisation suite à un accident, un problème technique ou mécanique, ou un retour tardif. Tous les montants perçus seront remboursés. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.
Article 6 Responsabilité
Le prestataire n'est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l'utilisation du motorhome ni des pannes techniques causées par le locataire même.
Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance ci-dessous, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du motorhome ainsi que de tous les dégâts causés au motorhome que ce soit le fait d'une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.
Article 7 Assurances
Le prestataire est assuré pour la responsabilité civile du locataire et en omnium pour incendie, vol et propre
dommage avec une franchise de 1500 euros, par cas de dommage séparé. Une assurance de voyage, prenant en compte le motorhome et les voyageurs, a été contractée. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les clauses de ces contrats.
Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.
Le locataire ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte.
Seul le conducteur âgé de plus de 26 ans est autorisé à conduire ce véhicule à condition qu'il soit en possession d’un permis de conduire délivré depuis un an minimum. Le locataire s’engage à respecter ces clauses. Aucune autre personne que le locataire n'est habilité à conduire ce véhicule sauf autorisation écrite du prestataire. Le locataire déclare que le conducteur principal du véhicule a eu maximum 1 accident dans les 3 dernières années et pas d'accident en tort.
Article 8 Utilisation
Le locataire utilisera le motorhome dans des conditions normales, en bon père de famille. Il lui est interdit de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement, de participer à des manifestations sportives ou autres, d'utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule. Il est interdit de surcharger le véhicule, de l'utiliser à des fins publicitaires, de circuler en dehors des voies carrossables.
Les fritures et animaux de compagnie sont formellement interdits. Nous demandons aux fumeurs de ne pas fumer dans le véhicule.
Le locataire s'engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile et le liquide de refroidissement et d'en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant. Le locataire recevra un bidon d'huile de réserve à son départ.
Pour le cas où le kilométrage parcouru atteindrait 10000km, le locataire s'engage à procéder à l'entretien adapté au kilométrage atteint exclusivement dans un établissement de la marque.
Le locataire s'engage à prévenir le prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.
Il est interdit de coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée. Il est interdit d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts.
Article 9 Accidents et pannes
Le motorhome loué est assuré par le fabricant. Toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée, même si le locataire estime qu’elles tombent en dehors de la garantie ou de la période de garantie.
Pour des réparations supérieures à 74€, le locataire devra d’abord demander l'autorisation du prestataire soit par téléphone, soit par fax, soit par mail. L'autorisation sera donnée par mail, qui est la seule preuve d'autorisation donnée par le prestataire. Le locataire demandera d'établir une facture au nom du prestataire. Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu'elles puissent être étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par l'expert mentionné par l'article 10.
D'éventuels frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du prestataire.
Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du prestataire donneront suite au remboursement par le prestataire à condition qu'il soit reconnu que le locataire n'est nullement responsable des faits ou des événements qui ont donné suite à cette facturation.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un différend sur le remboursement partiel du prix de location.
Article 10 Annulation
En cas d'annulation de la location par le locataire, l'acompte reste acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé.
Le solde reste acquis en cas d'annulation dans le mois qui précède la date de location prévue. Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation.
Le retour du motorhome par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.
Article 11 Arbitrage
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au motorhome, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par nous.
Article 12 Dissolution
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le motorhome et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu'un jugement ou une décision administrative soit nécessaire.
A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire.
Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le motorhome à requérir chez le prestataire.
Article 13 Solidarité
En cas de plusieurs locataires associés, ils seront tenus responsables par tête et inséparablement de l'application de ce contrat.
Article 14 Droit approprié - Compétence - Choix de domiciliation
Ce contrat est géré sous le Droit Belge.
Seul, les Tribunaux, compétents locaux du siège social de la société du prestataire, sont habilités à prononcer des jugements en cas de litiges.
Le prestataire choisit sa domiciliation à l'adresse de son siège social. Le locataire choisit sa domiciliation à son adresse actuelle, mentionnée ci-dessus.
Article 15 T.V.A.
Pour les jours complets de séjour en dehors de la Communauté Européenne, la TVA peut être récupérée. Le prestataire remboursera la TVA après que l'administration fiscale aura donné son accord sur la base des documents présentés par le locataire prouvant que le locataire a effectivement séjourné en dehors de la Communauté Européenne.
Nom, Prénom du locataire précédé de la mention « lu et approuvé »