Contestation des factures. Les contestations et régularisations de facturations donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul.
Contestation des factures. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client.
Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.
Contestation des factures. Toute contestation relative à une facture par l’Exploitant doit être Notifiée au GRD dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture. Toute contestation Notifiée après l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable. La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées. Le GRD s’engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter de la date de réception de la contestation. A l’expiration de l’Année de Livraison, toute contestation relative à une facture émise jusqu’à cette date n’est possible que pendant un délai de deux (2) Mois Civils.
Contestation des factures. Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’abonné dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Les courses qui n’ont pas pu être intégrées dans la facture du mois en cours, sont reportées dans la facturation des mois suivants. Une contestation formulée, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à allo TAXI, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’abonné l’avoir et/ou le remboursement éventuel correspondant dans les plus brefs délais.
Contestation des factures. 8.1. Les documents de comptabilité tenus par la société font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre parties.
Contestation des factures. (a) Si une facture ou une partie de celle-ci est contestée par le Client, ce dernier doit la contester dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date de la facture. Une fois ce délai de dix (10) Jours Ouvrables écoulé, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client.
Contestation des factures. Toute facture non contestée par écrit par le CLIENT dans un délai de 8 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée dans ce délai, ne peut en aucun cas justifier un retard de règlement de la totalité de la facture. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable au PRESTATAIRE, celui-ci émettra au profit du CLIENT l’avoir ou le remboursement correspondant et ce, dans les plus brefs délais.
Contestation des factures. Toute contestation relative à une facture par le Titulaire doit être Notifiée dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture à RTE. Toute contestation Notifiée après l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable. La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées. RTE s’engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civil à compter de la date de réception de la contestation.
Contestation des factures. Les factures émises par SNCF Réseau peuvent être contestées par le CA dans un délai d’un an à compter de leur date d’échéance conformément à la procédure décrite en annexe 7 du document de référence du réseau.