1/ OBJET DU CONTRAT

1/ OBJET DU CONTRAT

1.1 Pendant la durée du contrat, L.A. BOX Agent MOBILBOX, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, met à la disposition du CLIENT, particulier ou professionnel, un service de self-stockage mobile, destiné au rangement ou à l’archivage de ses biens. Ceux-ci seront chargés soit par le CLIENT, soit par une société tierce partenaire du PRESTATAIRE sur demande expresse du CLIENT, dans un box placé à l’intérieur de « la mobilbox » (ou remorque) et transportés, soit vers l’entrepôt de stockage du PRESTATAIRE qui les restituera ensuite au CLIENT, soit directement à l’adresse indiquée par le CLIENT. Ce service, organisé entre les divers entrepôts du réseau MOBILBOX, est proposé sur le territoire de la France Métropolitaine et de l’ile de la Réunion. La destination finale de « la mobilbox » ne pourra être située à plus de 100 kms d’un entrepôt du PRESTATAIRE sauf accord exprès entre le PRESTATAIRE et le CLIENT pour des destinations dépassant cette limite. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance, le coût du transport de ses biens, de leur entreposage, selon la prestation choisie lors de sa réservation, et à n’utiliser le ou les box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur dont il reconnaît avoir pris connaissance.

1.2 Sauf choix de l’option de manutention proposée à l’article 4.2 ci-après, le CLIENT, prépare et conditionne ses biens pour leur transport, remplit le box sans que le PRESTATAIRE ait à connaître leur nature, leur consistance ou leur valeur.

1.3 Le présent contrat est un contrat de prestations de services proposant le transport et l’entreposage des biens du CLIENT. Il ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à :

• un contrat de déménagement, en ce qu’il se limite au déplacement et à l’entreposage des biens du CLIENT sans que le PRESTATAIRE ait connaissance de la nature des biens du CLIENT, ni la possibilité de les déplacer autrement qu’une fois chargés par le CLIENT, sous sa seule et entière responsabilité, dans un box, fermé, placé à l’intérieur de « la mobilbox », sauf en cas de fourniture de prestations spécifiques de manutention, montage/démontage, emballage des biens du CLIENT visées à l’article 4.2 ci-après,

• un contrat de dépôt, le PRESTATAIRE n’étant tenu à aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés dans le box, au sens de l’article 1927 et suivants du Code Civil,

• un contrat de louage tel que défini par l’article 1709 du Code Civil, du fait des prestations de services assurées par le PRESTATAIRE, ce dont conviennent expressément les parties.

2 / ACCES AU SERVICE DE LIVRAISON ET/OU RESTITUTION DE « LA MOBILBOX »

2.1 Modalités de réservation

L’accès au service est ouvert par téléphone (du lundi au vendredi)

Par téléphone au 00.00.00.00.00, le CLIENT commande « la mobilbox » pour les lieux et moment souhaités, sous réserve des disponibilités du PRESTATAIRE et des jours d’ouverture de l’entreprise du PRESTATAIRE. En retour, le CLIENT reçoit un avis de confirmation de sa commande par courriel avec l’attribution d’un numéro de CLIENT. Le CLIENT assure seul la confidentialité de son numéro de CLIENT

2.2 Modification et annulation de la réservation

La réservation par téléphone ne permet pas l’exercice du droit de rétractation. Pour modifier sa commande, le client devra annuler sa réservation par téléphone, et passer une nouvelle commande. L’annulation par le CLIENT doit être faite au plus tard 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu pour la livraison et/ou la restitution de la « mobilbox ». A défaut de respecter ce délai, il lui sera facturé des frais d’un montant forfaitaire de 65 euros TTC par box réservé. Si l’annulation par le CLIENT intervient plus de 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu, le montant de sa réservation lui sera remboursé après déduction de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25 euros TTC. Ces frais de dossier ne seront pas appliqués lorsque le CLIENT passe commande pour une nouvelle réservation de box. Il n’y aura pas lieu à remboursement si la livraison /restitution ne peut être effectuée du fait de l’absence, sur place, du CLIENT ou de toute personne expressément désignée par lui ou lorsque l’empêchement à la livraison n’est pas le fait du PRESTATAIRE.

Toute modification et annulation sera confirmée par le CLIENT, par mail à xxxxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier. 3/ DUREE DU CONTRAT

3.1 Le contrat de prestation de self-stockage mobile (transport avec entreposage) est conclu pour une durée minimale d’un mois.

3.2 Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties (par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de dix jours minimum avant la fin du mois en cours. Sous réserve du respect de ce préavis, le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE la restitution de ses biens à une date qu’il aura déterminée seul, appelée ci-après « date souhaitée »; la fin du contrat correspondra à la date de restitution au CLIENT de ses biens, au jour et à l’adresse convenus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, étant ici précisé que « la mobilbox » sera livrée par le PRESTATAIRE au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date souhaitée par le CLIENT. Si le CLIENT accepte la restitution de ses biens dans les 3 jours ouvrés suivant la date souhaitée, au jour et à l’heure proposés par le PRESTATAIRE,

le CLIENT ne paiera la prestation que jusqu’au jour de la date souhaitée si celle-ci est postérieure à la date de fin de préavis. Si le CLIENT refuse pour quelque raison que ce soit, la date de restitution proposée par le PRESTATAIRE dans les 3 jours ouvrés suivant la date souhaitée, alors il sera redevable du montant de la prestation jusqu’au jour de la restitution effective de ses biens dont la date aura été convenue d’un commun accord avec le PRESTATAIRE. Le respect du préavis de dix jours minimum et une utilisation du service de stockage pendant une durée minimum de 1 mois sont impératifs pour faire bénéficier le CLIENT d’un remboursement en fin de contrat, au prorata temporis de l’utilisation de son box.

3.3 La prestation unique de transport des biens du CLIENT d’une adresse à une autre adresse donnée par LE CLIENT, sans prestation de stockage, prendra fin le jour de la restitution de « la mobilbox » à l’adresse de destination indiquée par le CLIENT dans sa commande.

4/ CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Chargement de « la mobilbox » par le CLIENT

4.1.1 Le PRESTATAIRE s’engage à livrer « la mobilbox » vide, à proximité de l’adresse indiquée par le CLIENT dans les « Conditions particulières ». Le CLIENT devra se procurer un cadenas.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié le parfait état du box préalablement à la signature du bordereau de remise de « la mobilbox » et accepte la mise à disposition de ce matériel en l’état. Le CLIENT s’engage à restituer le box en parfait état d’entretien.

4.1.2 Le CLIENT devra charger ses biens dans « la mobilbox » sous sa seule et entière responsabilité et dans le respect des exclusions de transport et de stockage prévues ci-après et dans le Règlement Intérieur du lieu de stockage, après les avoir emballés et protégés en vue de leur transport, dans un délai maximum de 2 heures à compter de la livraison de « la mobilbox » et dans la limite de la durée de stationnement autorisé si celle-ci est inférieure à 2 heures.

Le Client informera le PRESTATAIRE des règles de stationnement en vigueur sur les lieux de chargement du box.

En cas de dépassement imprévu du délai de mise à disposition de 2 heures, le PRESTATAIRE facturera ce dépassement comme suit : la 1ère heure est indivisible, au-delà chaque quart d’heure commencé sera dû au tarif défini dans les Conditions particulières. Les horaires indiqués sur les bordereaux de livraison ou de restitution feront foi.

Ex : une livraison est prévue entre 14h et 16h, le PRESTATAIRE arrive sur les lieux à 13h30. Le CLIENT et le PRESTATAIRE signent le bordereau de livraison à 13h45. Le CLIENT finalise son chargement à 16h30 et signe le bordereau de remise de « la mobilbox » au PRESTATAIRE à 16h30 également.

Le temps total de chargement pris en compte sera de 2h30 (entre 14h et 16h30). Le dépassement horaire relevé sera de 30 minutes (entre 16h et 16h30). Il sera facturé au CLIENT une heure complète, la 1ère heure étant indivisible.

Toutefois, sur demande expresse et préalable du CLIENT, « la mobilbox » pourra être mise à sa disposition pour une durée supérieure à 2 heures et à un tarif convenu entre les parties. Tout dépassement horaire de la durée de stationnement de « la mobilbox » ne faisant pas l’objet d’un accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE ainsi que son défaut de paiement autorise le PRESTATAIRE à déplacer « la mobilbox » en lieu sûr et à la récupérer aux frais du CLIENT. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le PRESTATAIRE en cas de stationnement prolongé de « la

mobilbox » non convenu entre les parties, sans préjudice du paiement par le CLIENT de dommages et intérêts au PRESTATAIRE et de tous frais générés par le stationnement prolongé de « la mobilbox » du fait du CLIENT.

4.1.3 En cas de stationnement payant, le CLIENT s’acquittera du règlement de la taxe de stationnement à compter de la mise à sa disposition de

« la mobilbox » jusqu’à une heure après l’heure fixée d’un commun accord pour son départ.

Exemple : Arrivée de « la mobilbox » à 14h, départ prévu à 17h : le CLIENT règle le stationnement payé de 14h à 18h. A défaut de règlement du stationnement, toute amende correspondant à ce laps de temps sera refacturée au CLIENT.

4.1.4 Le poids maximum de charge de « la mobilbox » pour une tranche de cubage de 8m3 est de 1000 kgs.

4.1.5 Avant chaque transport de ses biens, le CLIENT veillera à ce que son chargement soit correctement calé et fermera le box au moyen de sa clé et de son cadenas puis s’assurera de la fermeture de « la mobilbox ». A chaque livraison, le CLIENT ouvrira « la mobilbox » et accèdera à ses biens avec l’aide de sa clé, étant précisé que seul le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui, pourra se faire remettre le contenu du box.

4.2 Option : prestation de manutention

Sur demande expresse du CLIENT au moment de sa réservation par téléphone, une prestation de manutention de ses biens pourra être fournie par un partenaire du PRESTATAIRE. Ce partenaire spécialisé présentera directement au CLIENT son devis (gratuit), lequel devra être accepté par le CLIENT avant toute exécution de la prestation de manutention par le partenaire du PRESTATAIRE.

La prestation ainsi convenue pourra comprendre le montage et le démontage des meubles, l’emballage et le déplacement des biens du CLIENT de leur lieu de situation jusqu’au box dans lequel ils seront transportés vers le lieu de stockage ou tout autre lieu choisi par le Client.

La présence du CLIENT est obligatoire pendant l’exécution de cette prestation tant à la prise en charge qu’à la restitution de ses biens : il devra vérifier que rien n’a été oublié sur place. En cas de pertes ou avaries consécutives aux manutentions effectuées par le partenaire du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra émettre des réserves écrites, précises et détaillées dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des biens transportés (ce délai s’applique aux particuliers non-professionnels). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par son personnel.

4.3 Présence du CLIENT à la livraison et/ou restitution de « la mobilbox »

Le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui sera présent(e) à chaque livraison et/ou restitution de « la mobilbox ». Cette personne vérifiera avant chaque départ de « la mobilbox » que rien n’a été oublié sur les lieux de chargement ou de déchargement.

En cas d’absence du CLIENT ou de toute personne désignée par lui, lors de la restitution de ses biens, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’entreposer temporairement lesdits biens sur un des sites MOBILBOX les plus proches, aux frais et risques et périls du CLIENT.

4.4 Horaires de livraison de « la mobilbox »

Ces horaires sont déterminés en fonction du lieu de départ, du lieu d’arrivée et d’un délai de livraison normal, conforme aux règlementations routières et sociales en vigueur. Dans tous les cas, les horaires de livraison spécifiés au CLIENT par le PRESTATAIRE, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous toutes réserves.

4.5 Transport des biens du CLIENT dans « la mobilbox ».

Le transport et la livraison des biens du CLIENT dans « la mobilbox » s’effectueront sous la responsabilité du PRESTATAIRE, celui-ci s’engageant à livrer les biens du CLIENT à la date et dans la plage horaire convenues avec le CLIENT, sous réserve de ce qui est visé à l’article précédent. Le CLIENT devra communiquer au PRESTATAIRE toutes informations permettant la réalisation matérielle de la prestation de transport (contacts téléphoniques utiles, conditions d’accès des lieux de livraison, conditions de stationnement, travaux en cours et/ou toute autre particularité d’accès).

En cas de retard éventuel du PRESTATAIRE pour la livraison de « la mobilbox », le CLIENT sera immédiatement prévenu par téléphone et il lui sera proposé un autre rendez-vous. A la restitution de ses biens, le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui, signera un document attestant de la remise des biens et le cas échéant, formulera par écrit, des réserves précises et détaillées sur leur état à l’issue du transport. Le PRESTATAIRE n’est pas autorisé à effectuer le transport de personnes, d’animaux, de matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, d’armes, de bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

4.6 Intervention d’une entreprise de transport tierce

Le transport des biens du CLIENT sera effectué par un partenaire du PRESTATAIRE en cas de transfert de box d’un centre MOBILBOX à un autre centre du réseau MOBILBOX. Dans ce cas, le CLIENT devra avertir le PRESTATAIRE, au moins 7 jours à l’avance, de la quinzaine au cours de laquelle il souhaite que son ou ses box soi(en)t transporté(s) d’un entrepôt MOBILBOX à un autre. Ce transport exécuté en totalité ou en partie par une entreprise tierce sera effectuésous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose transportée ou faute du CLIENT.

4.7 Biens chargés dans le box

Outre les interdictions de transport visées à l’article 4.5 ci-avant, le CLIENT s’engage expressément à n’entreposer dans le box : aucune marchandise classée dangereuse/ADR ou prohibée (mentionnée à l’article III.3 du Règlement Intérieur) ; aucun produit alimentaire ou alcool ; aucune denrée périssable ; aucun véhicule et engin automobile ; aucun animal vivant ou mort ; aucune arme ; aucun coupon, papier valeur et pièce de monnaie ; aucun objet d’art ; de collection ; orfèvrerie ; fourrure ; bijoux ; pierres précieuses ; pierres fines ; tableaux de valeur ainsi que tout objet en métal précieux.

En outre, le CLIENT n’entreposera aucun bien de nature à endommager le box et « la mobilbox » ou susceptible de causer des dommages au cours du transport ou pendant la durée de stockage.

4.8 Destination du box

Le box est un espace d’entreposage fermé et il est formellement interdit :

• D’y recevoir quiconque,

• De l’utiliser pour l’exercice d’une quelconque activité commerciale, professionnelle ou autre et par extension d’y établir son siège social, de s’y faire

domicilier,

• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que

ce soit y compris à titre gracieux, tout ou partie du box.

4.9 Responsabilité

Le CLIENT protège, range et cale ses biens dans son box en vue de leur transport, sous sa propre responsabilité. Le CLIENT reste gardien des biens chargés et entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens, au bâtiment ou aux personnes pendant le cours du présent contrat. Le box et « la mobilbox » doivent être maintenus fermés en permanence ou, à défaut, rester sous la surveillance du CLIENT (notamment lors du chargement et/ou déchargement). Le CLIENT est le seul à posséder le cadenas et la clé du box. Le PRESTATAIRE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, ni des vols dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans tous les cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, celle-ci sera limitée à la réparation des dommages matériels et directs subis par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité pour tous dommages indirects et immatériels.

4.10 Conditions d’accès aux biens entreposés sur le site du PRESTATAIRE

Le CLIENT accède librement à son box pendant les heures et jours d’ouverture du centre à condition d’avoir prévenu de sa venue au moins 48 heures à l’avance. Toutefois Le PRESTATAIRE se réserve le droit de retarder à tout moment l’accès du CLIENT à son box pour des raisons de

sécurité. De son côté, le CLIENT s’engage à respecter le Règlement Intérieur, notamment en ce qui concerne les règles de circulation et de sécurité à l’intérieur du site.

4.11 Matériel de manutention

A compter de sa prise de possession jusqu’à sa restitution, le CLIENT est responsable du matériel de manutention mis à sa disposition; il est gardien de ce matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Le PRESTATAIRE ne pourra, en conséquence, être tenu pour responsable des dommages causés par le matériel mis sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ni vice.

5 / FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT

5.1 Redevance d’entreposage

Au titre de la mise à disposition d’un box, le CLIENT s’engage à régler d’avance au PRESTATAIRE une redevance mensuelle, étant précisé que si le présent contrat a pris effet en cours de mois, le premier paiement s’effectuera pour une période commençant le jour de cette prise d’effet jusqu’au dernier jour du mois concerné, si la prise d’effet se situe entre le 1er et le 19 du mois inclus. En cas de prise d’effet du contrat à compter du 20 du mois, le premier paiement s’effectuera pour une période commençant le jour de cette prise d’effet jusqu’à la fin du mois suivant.

Exemple1 : le box est livré le 12 du mois : vous réglez du 12 au 30 ou 31, puis chaque mois suivant, vous réglez en début de mois pour la totalité du mois,

Exemple 2 : le box est livré le 21 du mois : vous réglez du 21 au 30 ou 31 du mois en cours + l’intégralité du mois suivant (m+1) puis chaque mois (à compter du mois m+2), vous réglez en début de mois pour la totalité du mois. Pour le dernier mois de redevance, le CLIENT pourra être remboursé par le PRESTATAIRE au prorata temporis. Ce remboursement sera calculé à partir de la durée effective d’utilisation du box et après compensation avec toutes sommes restant dues par le CLIENT. Ce remboursement ne pourra avoir lieu qu’après l’opération de restitution de « la mobilbox », qui aura été préalablement payée au PRESTATAIRE.

Exemple : La restitution de « la mobilbox » est fixée le 15 du mois. Le CLIENT est à jour de tous ses paiements, il a réglé la redevance mensuelle pour le mois en cours. Pour récupérer ses biens, le CLIENT règle le montant de la restitution de sa « mobilbox » tel que stipulé dans les conditions particulières. Une fois la restitution effectuée, le CLIENT recevra un remboursement équivalent au temps non utilisé au cours du dernier mois soit entre le 16 et le dernier jour du mois de la restitution de ses biens. Le PRESTATAIRE pourra modifier à tout moment le montant de la redevance, sous réserve de prévenir le CLIENT au moins 30 jours à l’avance.

5.2 Coût du transport des biens

Chaque livraison des biens dans « la mobilbox » fera l’objet d’une facturation et sera facturée en sus du paiement de la redevance mensuelle due par le CLIENT pour l’entreposage de ses biens.

5.3 Modalités de règlement

Les factures sont payables sans escompte et d’avance, à réception de la facture, par les moyens de règlements définis dans les « Conditions particulières ».

Pour le paiement par prélèvement bancaire, le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard le jour de la livraison de « la mobilbox

», une autorisation de prélèvement bancaire accompagné d’un RIB. Le CLIENT a la possibilité de réaliser un paiement par téléphone en carte bancaire.

Pour tout moyen de paiement autre que le prélèvement, le CLIENT se verra appliquer des frais de gestion à hauteur de 5 euros par facture.

5.4 Contestation des factures

Toute facture non contestée par écrit par le CLIENT dans un délai de 8 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée dans ce délai, ne peut en aucun cas justifier un retard de règlement de la totalité de la facture. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable au PRESTATAIRE, celui-ci émettra au profit du CLIENT l’avoir ou le remboursement correspondant et ce, dans les plus brefs délais.

5.5 Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture dans les conditions prévues à l’article 5-3 ci-avant, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues. En outre, en cas de retard ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par le PRESTATAIRE cesseront d’être appliquées.

6 / ASSURANCES

6.1 Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant ses biens contre les pertes et/ou dommages aux marchandises subis lors de leur entreposage sur le site du PRESTATAIRE. Par ailleurs, le CLIENT s’assurera auprès de l’assureur de son choix contre les risques liés à sa responsabilité civile et contre tous les risques spécifiques qu’il pourrait engendrer ou subir du fait de l’utilisation du service MOBILBOX. Le CLIENT renonce à tout recours envers le PRESTATAIRE et devra communiquer à celui-ci lors de la signature du présent contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture de ces risques et mentionnant la renonciation à tout recours de son assureur contre le PRESTATAIRE, ses assureurs, ses clients et le propriétaire du bâtiment. En cours de contrat, le CLIENT

devra pouvoir attester du maintien de sa couverture d’assurance à première demande.

6.2 Pour satisfaire à l’obligation d’assurance prévue à l’article précédent, Le CLIENT choisit librement s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par l’assureur partenaire du PRESTATAIRE et dans ce cas, le CLIENT doit remplir et signer le bulletin d’adhésion lors de la conclusion du présent contrat. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations en matière d’assurance, le PRESTATAIRE sera amené à résilier le présent contrat par application de l’article 7 ci-après.

6.3 Assurance pour l’entreposage des biens sur le site du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT d’adhérer à un contrat d’assurance multirisque marchandises présenté par un assureur partenaire. En choisissant d’y adhérer, le CLIENT bénéficiera d’une assurance couvrant les dommages aux biens entreposés par le PRESTATAIRE, dont le capital garanti variera en fonction de l’option choisie par le CLIENT.

Le CLIENT notifiera au PRESTATAIRE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter du moment où il en aura eu connaissance.

6.4 A défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance pour l’entreposage de ses biens aux conditions exposées aux présentes, le PRESTATAIRE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir sans délai du CLIENT le remboursement des sommes engagées.

6.5 Assurance pour le transport des biens du CLIENT (transport local entre le lieu de livraison/restitution et le centre MOBILBOX le plus proche) Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance pour le compte de ses clients couvrant les avaries sur les marchandises auxquelles peuvent être exposés les biens du CLIENT pendant leur transport dans le box, sous réserve des conditions imposées par les présentes pour ce qui concerne le chargement, le calage des biens ainsi que leur déchargement, effectués exclusivement par le CLIENT. Le CLIENT sera assuré, en cas de sinistre intervenu lors du transport de son ou ses box, dans la limite maximale de 10.000 euros par box et 50 euros par objet. Seront exclus les dommages ou pertes matérielles ayant pour origine un défaut ou un mauvais calage ou arrimage des biens assurés. Seront également exclus de la garantie proposée, le vol des biens du CLIENT commis lors du stationnement de « la mobilbox » au cours des opérations de chargement et de déchargement effectuées exclusivement par le CLIENT.

6.6 Assurance pour le transport des biens du Client effectué par une société tierce (transport entre centres MOBILBOX)

En cas de transfert du ou des box du CLIENT entre deux entrepôts du réseau national MOBILBOX, effectué par un transporteur partenaire de MOBILBOX, Le PRESTATAIRE propose au CLIENT de souscrire une assurance dommages complémentaire dite « ad valorem » destinée à

garantir ses biens pour leur montant déclaré, plafonné à 20.000 euros par box, le CLIENT ayant le choix d’y souscrire ou non. Le coût et l’étendue des garanties couvrant les risques inhérents à ce transport seront portés à la connaissance du CLIENT par la remise d’un bulletin d’adhésion, le CLIENT ayant le choix d’y souscrire ou non. Les dommages survenus lors du transport des biens du CLIENT seront garantis dans la limite de 750 euros par box, sauf garantie « ad valorem » souscrite par le Client.

6.7 Prime d’assurance

En cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par Le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

6.8. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme un assureur. 7 / NON RESPECT DES OBLIGATIONS - RESILIATION

7.1 En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la SOCIETE ne seront plus appliquées

7.2 Le non-respect par le CLIENT d’une seule des dispositions du présent contrat et du Règlement Intérieur entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat par le PRESTATAIRE, 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé au CLIENT et restée en tout ou partie sans effet. En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues et se réserve le droit de refuser au CLIENT l’accès de son box. Passé un délai de 15 jours après la date de résiliation du présent contrat et dès lors que le CLIENT n’aura pas payé l’intégralité des sommes dues et ne se sera pas présenté pour libérer intégralement son box, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à procéder à l’ouverture forcée dudit box et à déplacer l’intégralité de son contenu vers tout autre emplacement à la convenance du PRESTATAIRE, sans engager la responsabilité du PRESTATAIRE du fait des pertes et/ou dommages pouvant résulter de ce déplacement.

Pour tout défaut de paiement d’une durée supérieure à 3 mois et après une mise en demeure restée infructueuse, le PRESTATAIRE pourra considérer les biens du CLIENT comme ayant été abandonnés par ce dernier et pourra en disposer librement, le CLIENT donnant mandat exprès et irrévocable au PRESTATAIRE de vendre ou de faire vendre les biens qu’il aura laissés dans son box. Le PRESTATAIRE prélèvera sur le prix de cette vente, le montant de sa créance et des frais accessoires résultant de l’application du présent article. Le solde éventuel sera remboursé au CLIENT. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas indiqué sa dernière adresse ou ne procèderait pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. L’application de la présente clause ne fait pas obstacle aux droits du PRESTATAIRE de poursuivre en justice le recouvrement de sa créance et de toutes sommes s’y rapportant, qu’il ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits sus-visés.

8 / RUPTURE DU CONTRAT

8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit avoir entièrement vidé et nettoyé son box et avoir réglé intégralement les redevances, le coût du transport de ses biens ainsi que les intérêts, pénalités, frais, indemnités et plus généralement toutes sommes dues en vertu du contrat.

8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT sera redevable outre les sommes dues et redevances impayées majorées des pénalités de retard visées à l’article 5.5, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance d’entreposage prévue au tarif général en vigueur majorée de 10%. Tous les frais de recouvrement des sommes dues au PRESTATAIRE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée du box, la remise en état de «la mobilbox » et le déplacement des biens du CLIENT sur un autre centre MOBILBOX.

8.3 Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas la date de fin de contrat fixée d’un commun accord avec le PRESTATAIRE, ce dernier ayant préalablement proposé au CLIENT trois dates de rendez-vous afin de lui restituer ses biens, et dans la mesure où l’absence du CLIENT ou de toute personne désignée par lui empêcherait la restitution de ses biens, le CLIENT prendra en charge le coût du transport et de l’entreposage de ses biens sur le site choisi par le PRESTATAIRE au-delà de cette date et à ses risques et périls, outre le paiement de l’indemnité d’occupation fixée par les présentes.

9/ ACCES AUX BIENS DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

9.1 Le PRESTATAIRE pourra, après en avoir informé préalablement le CLIENT, déplacer le box afin de procéder à des travaux ou aménagements sur le site d’entreposage.

9.2 En cas d’urgence ou de force majeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de pénétrer par tous moyens dans le box et pourra être amené à le déplacer, sans en avertir préalablement le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Le PRESTATAIRE en avertira postérieurement le CLIENT, ce dernier renonçant à toute demande d’indemnisation au titre de ces chefs de préjudice.

9.3 En cas de réquisition des services de Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou d’exécution d’une décision de justice, le PRESTATAIRE pourra être contraint d’ouvrir le box du CLIENT par tous moyens.

10/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT au PRESTATAIRE sont recueillies à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale.

Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE enregistre et conserve à des fins de preuve, toutes informations relatives aux réservations reçues par téléphone et notamment : le numéro de téléphone de l’appelant, l’enregistrement de la conversation téléphonique et les données relatives à la prestation commandée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/78 modifiée:

- le traitement, la durée de conservation des données personnelle fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL,

- des mesures de sécurité préservant leur confidentialité sont mises en place par le PRESTATAIRE,

- les données bancaires ne seront pas conservées, une fois la transaction par carte bancaire réalisée,

- le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification en s’adressant à L.A. BOX Agent Mobilbox 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX ou par tel au 00.00.00.00.00.

Ses demandes de rectification seront adressées par écrit. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

11 / DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Règlement Intérieur : le CLIENT déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du lieu d’entreposage, qu’il accepte et qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Le Règlement Intérieur n’a pas de caractère contractuel et pourra être modifié à la seule initiative du PRESTATAIRE.

11.2 Le CLIENT préviendra sans délai le PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles (’adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), de toutes modifications affectant l’exécution du contrat et de la prestation et ce, par tout moyen en permettant la mémorisation (mail, courrier).

11.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, le PRESTATAIRE et le CLIENT élisent domicile chacun à l’adresse respectivement énoncée dans les Conditions Particulières.

11.4 En cas de litige, les Tribunaux de PARIS seront compétents (clause non applicable au client non professionnel). En cas de contestation ou litige se rapportant à l’utilisation du site xxx.xxxxxxxx.xx, seule la loi française est applicable.

Signature du Client, précédée de la date et de la mention

« lu et approuvé, bon pour acceptation des Conditions Générales de Ventes »