CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.
CONTESTATIONS. 15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy. Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds. s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. L’Emetteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée peut également contester sur son espace de banque à distance, les opérations au motif qu’il ne les a pas autorisées, dès lors qu’il a préalablement conclu un contrat de banque à distance avec l’Emetteur ou qu’il a accès à l’espace de banque à distance du Titulaire du Compte de dépôt (sous réserve de disponibilité). En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander une copie d’un dépôt de plainte effectué auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou du signalement en ligne, sur la plateforme Percev@l du ministère de...
CONTESTATIONS. En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
CONTESTATIONS. Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.
CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
CONTESTATIONS. Le Client doit accepter ou rejeter, par écrit, tout document autre que les factures (rapports, PV de réception de Projet, minutes de réunion, etc.), établi par Win ou par son sous-traitant, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de leur délivrance. Si le Client ne formule aucune contestation écrite dans ce délai, ces documents seront considérés comme acceptés. Pour les PV de réception de Projet, toute contestation doit nécessairement, pour être valable, être adressée par courrier recommandé. Ce délai ne s’applique pas aux contestations relatives aux factures émises par Xxx. Les motifs ayant présidé à un refus doivent nécessairement être indiquées clairement, par écrit, ainsi que les modifications que le Client souhaite voir apportées au Projet. Win réalisera alors les modifications demandées au Projet, dans la seule mesure où celles-ci entrent dans le cadre de celui-ci. Le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque contestation pour justifier l’inexécution dans son chef d’obligations lui incombant, en ce compris pour justifier un défaut de paiement.
CONTESTATIONS. 15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
CONTESTATIONS. 16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO a la possibilité de déposer une réclamation auprès de XXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.
CONTESTATIONS. Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
CONTESTATIONS. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions de la présente Convention pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant : - la référence de la présente Convention (titre et date de signature), - l’objet de la contestation, - la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. En cas d’échec des négociations, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal territorialement compétent dont relève le Distributeur.