ANNEXE 3.2.2
ANNEXE 3.2.2
MODELE DE CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT D’ATTRIBUTION DE SILLONS SUR L’INFRASTRUCTURE
DU RESEAU FERRE NATIONAL
ENTRE
SNCF RESEAU, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 412 280 737, dont le siège est situé 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx Xxxxx, représenté par Xxxxxx XXXXXX, Directeur commercial,
D’une part, ET
Le candidat autorisé CA, ci-après dénommé « nom du candidat » ou « le CA », société (forme de la société) au capital de …………. €, immatriculée à (Ville), sous le numéro…………, dont le siège est situé (adresse), représentée par (nom, prénom et fonction du signataire),
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « une Partie », Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE VALIDITÉ DU CONTRAT 4
ARTICLE 3 – SERVICES DE TRANSPORT 4
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DEMANDES DE CAPACITE 4
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE CALCUL DES REDEVANCES 4
ARTICLE 6 –MODALITÉS DE FACTURATION DES REDEVANCES 4
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT 5
ARTICLE 8 - CONTESTATION DES FACTURES 5
ARTICLE 10 – COLLABORATEURS DÉSIGNÉS PAR LES PARTIES 5
ARTICLE 1er – OBJET
Les présentes Conditions particulières (ci-après dénommées le « présent contrat ») ont pour objet de préciser les conditions particulières d’ordre administratif, technique et financier de l’attribution de sillons au candidat autorisé sur l’infrastructure du réseau ferré national.
Les présentes conditions particulières sont régies par les conditions générales du contrat d’attribution de sillons sur le réseau ferré national, le tout formant le Contrat.
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
La période de validité du présent contrat s’étend sur l’horaire de service 2019, sauf en ce qui concerne le complet règlement des sommes dues par SNCF Réseau ou le CA.
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
ARTICLE 3 – SERVICES DE TRANSPORT
Le CA déclare que le présent contrat s’applique aux services de transport de voyageurs/fret*
qu’il organise sur le réseau ferré national.
* Rayer la mention inutile le cas échéant
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DEMANDES DE CAPACITE
SNCF Réseau assure au CA le traitement des demandes de capacités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le document de référence du réseau et le présent contrat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE CALCUL DES REDEVANCES
Le calcul des redevances dues à SNCF Réseau est établi en application des dispositions réglementaires en vigueur et des dispositions prévues au chapitre 6 du document de référence du réseau ferré national.
ARTICLE 6 –MODALITÉS DE FACTURATION DES REDEVANCES
Les factures seront adressées au CA à l'adresse suivante :
(à compléter)
SNCF Réseau s’engage à informer par lettre recommandée avec avis de réception le candidat autorisé, dans le respect d’un préavis de six mois, de la modification du format de communication des données, sauf recommandations de l’ARAFER, ou dispositions législatives ou réglementaires conduisant SNCF Réseau à raccourcir ce délai de six mois.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le CA règle les factures émises par SNCF Réseau dans les conditions prévues par le document de référence du réseau et les Conditions générales.
Les coordonnées bancaires de SNCF Réseau sont les suivantes :
Titulaire du compte : SNCF RÉSEAU péages Domiciliation : PARIS OPERA
Code Banque : 30003
Numéro de compte : 03620 00020216907
RIB : 50
IBAN : XX00 00000 00000 00000000000 00 BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXXXXX
Les coordonnées bancaires du CA sont les suivantes : (à compléter)
Titulaire du compte :
Code Banque :
Domiciliation :
Numéro de compte :
RIB :
IBAN :
BIC :
ARTICLE 8 - CONTESTATION DES FACTURES
Les factures émises par SNCF Réseau peuvent être contestées par le CA dans un délai d’un an à compter de leur date d’échéance conformément à la procédure décrite en annexe 7 du document de référence du réseau.
ARTICLE 9 – AVENANT
Toute modification apportée aux stipulations du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit, à l’exception des modifications convenues entre les Parties et visées aux articles 6 (adresse), 7 (coordonnées bancaires) et 10 qui sont traitées par échange de lettres recommandées avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – COLLABORATEURS DÉSIGNÉS PAR LES PARTIES
Pour l’exécution du présent contrat :
Le CA désigne comme correspondant de SNCF Réseau : (nom, fonction, adresse, téléphone/courriel)
Tout échange entre les parties pourra valablement être fait aux adresses et personnes désignées ci-dessus.
ARTICLE 11 – INTEGRALITÉ
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
De manière expresse, tous les documents et tous les échanges verbaux antérieurs à l’entrée en vigueur du présent contrat ne pourront pas être utilisés, ni directement ni indirectement, comme élément d'interprétation ou de référence pour l'interprétation du présent contrat
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
Le Le
Pour SNCF RÉSEAU Pour le CA
Xxxxxx XXXXXX Directeur commercial