COÛT DU SÉJOUR. 5.1 Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour correspond à l’ensemble des prestations dont bénéficie la personne accueillie. Il est financé par : le tarif journalier dû par le résident, la dotation globale Dépendance (Aide Personnalisée d’Autonomie - A.P.A), versée directement aux établissements par le Département de l’Orne pour les résidents ressortissants de l’Orne ou directement aux autres résidents pour les autres départements, la dotation globale Soins, versée directement à l’établissement par l’Assurance Maladie (A.R.S). Le tarif journalier payé par le résident recouvre deux montants : Le tarif hébergement prenant en compte l’ensemble des prestations d’administration générales, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif peut être atténué par l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L). Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l’hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l’ensemble des résidents de l’E.H.P.A.D des Andaines, Le tarif dépendance dû par les résidents de l’Orne représente leur participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Le tarif correspond au GIR 5/6, il est appelé « talon » ou « ticket modérateur », Les résidents extérieurs au département de l’Orne doivent constituer un dossier de demande d’Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A) auprès de leur département d’origine dans les meilleurs délais. Le tarif dépendance qui leur est appliqué correspond à celui retenu dans le dossier individuel d’A.P.A. Le règlement des frais médicaux : l’E.H.P.A.D des Andaines ayant opté pour le tarif global avec pharmacie à usage intérieur, les visites ou les consultations des médecins libéraux, les prestations paramédicales, les examens de biologie et de radiologie courante sont financés par la dotation soins. Le règlement des frais médicaux non compris dans le forfait (consultation chez un spécialiste, dentiste, ophtalmologiste, etc.) est pris en charge par le résident dans les conditions de la prise en charge et de remboursement de son régime d’assurance maladie. Les dispositifs médicaux sont pris en cha...
COÛT DU SÉJOUR. La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation des locaux. Elle inclut les montants correspondant au loyer et aux charges locatives. La redevance est payable en totalité à terme le 20ème jour de chaque mois, à la réception de l’avis déchéance. La redevance est révisable. Le paiement s’opère par chèque à l’ordre du Trésor public à la Trésorerie de Châteaumeillant, en espèces, en prélèvement automatique mensuel ou en carte bancaire. La résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que les quittances, et les reçus avec le détail des sommes pour les personnes en situation régulière de paiement. La taxe d’habitation est due par le résident sauf si celui-ci répond aux conditions d’exonération.
COÛT DU SÉJOUR. 5.1. Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. 7.1. Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. Le tarif journalier du séjour applicable se décompose en 3 volets : - le tarif hébergement arrêté par le Président du Conseil Départemental, - le tarif dépendance fixé par le Président du Conseil Départemental, - le tarif soins arrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale, du Conseil de Surveillance et par voie d'affichage. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Pour les personnes de moins de 60 ans, un tarif spécifique est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.
COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation intitulée Tarifs des prestations et conditions de facturation. Elle est portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toutes modifications seront communiquées lors de l’envoi de la facturation du séjour, et au moins chaque année.
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. Pour les résidents dont le domicile de secours est situé hors du département, un tarif dépendance sera facturé. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille.
COÛT DU SÉJOUR. La tarification des frais de séjour comporte 3 éléments : - Tarif hébergement - Tarif dépendance - Forfait soins Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Les tarifs journaliers sont encadrés et arrêtés au niveau départemental par le président du Conseil Général. Ils sont révisés tous les ans. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance ou à celle de leur représentant légal dès leur parution.