Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Conditions de paiement. Le contrat détermine les Les conditions standard de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix paiement sont 30 jours fin de mois à la commande date de facture par virement. Tout retard de paiement et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement versement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter par le Client au-delà de la date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite figurant sur la facture. Conformément aux dispositions facture adressée à celui-ci, donnera lieu dès le premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum facturation de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaireà un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage. Le règlement Tout Client en situation de retard de paiement est réputé réalisé de plein droit débiteur, à l'égard de SG SEVA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est celui en vigueur à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à d’échéance de la disposition du bénéficiaire ou de son subrogéfacture concernée. En outre, le Client sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, SEVA se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant. Le non-respect, d'une échéance quelconque de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme, et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute expédition. SEVA se réserve le droit, en cas de contestation changement dans la situation juridique ou d’exécution financière du Client, même après exécution partielle du contratde la commande, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de d’exiger des garanties pour continuer son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurementexécution.

Conditions de paiement. Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les partiesconvention expresse et contraire, le client règle le tiers du prix nos factures sont dues à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la 30 jours date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions A défaut de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à laquelle les fonds sont misaccomplir aucune formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure, par le clientlettre recommandée restée sans effet. De même, à défaut de paiement à la disposition date d’exigibilité de toute somme due en vertu du bénéficiaire contrat de fourniture ou d’approvisionnement conclu avec nous, comme en cas d’inexécution de son subrogél’un quelconque des engagements de l’acheteur, celui-ci sera résilié de plein droit dans les mêmes conditions de forme que précédemment. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contratrésolution des ventes, nous pourrons exiger à titre de dommages intérêts et de clause pénale, le versement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Si des acomptes ont été versés, une compensation s’opérera de plein droit, entre l’indemnité ci-dessus stipulée et les acomptes versés. En tout état de cause, et conformément à la loi n° 92-1142 du 31 décembre 1992 modifiée, en cas de retard de paiement demeure exigible par rapport à l’échéance prévue aux conditions générales de vente et à la date figurant sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de vente, de cession, de remise l’échéance et sans qu’aucune mise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites demeure préalable ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurementsoit nécessaire.

Conditions de paiement. Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de suivant la date de réception des marchandisesfacturation. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions En application de la loi n°2008° 2001-776 420 du 4 août 200815 mai 2001, le tout retard de paiement devra intervenir dans un délai maximum par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de 45 jours fin plein droit à une pénalité de mois ou 60 jours nets retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à compter son opération de refinancement la plus récente majoré au minimum de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt légal multiplié par 3dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le clientl'acheteur, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

Conditions de paiement. Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facturel'es- compte. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum maxi- mum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission dʼémission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans Toute inexécution par le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et qui ne peut être fixé en dessous du taux intérêts, le versement de l’intérêt légal multiplié par 3lʼindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. cente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un quʼun rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution dʼexécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une lʼune des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement immédia- tement exigibles, quelles que soient les conditions convenues conve- nues antérieurement.

Conditions de paiement. Le contrat détermine les Sauf en application de conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les partiesparticulières et d’une mention contraire sur la facture, le client règle CLIENT devra acquitter le tiers du prix paiement au comptant, net sans escompte au siège de Tactilmedia, 10 jours à la commande et le solde à la mise à disposition date de la marchandisefacturation. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence Les délais de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter paiement sont fixés en fonction de la date de réception des marchandisesfacturation. La facture mentionne Seuls sont libératoires les paiements effectués directement à notre Tactilmedia, à notre Banque ou notre domiciliation bancaires et encaissés. - Pénalités Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions déchéance du terme de la loi n°2008totalité des créances en cours. Dans ce cas Tactilmedia pourra alors exiger le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réservera le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Elle pourra en outre réclamer à tout moment des garanties au CLIENT, lesquelles devront lui être fournies dans les quinze (15) jours de la demande. Elle pourra enfin reprendre possession du MATERIEL livré dans les conditions prévues ci-776 après. Tous frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge du 4 août 2008CLIENT. Pour tout retard de paiement total ou partiel, le paiement devra intervenir dans CLIENT encourt de plein droit un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au intérêt moratoire égal aux taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt d’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.majoré de

Conditions de paiement. Le contrat détermine les conditions Les factures sont payables à l’adresse de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, Pic­Event SAS dans le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum maximal de 45 (quarante­cinq) jours fin de mois ou 60 (soixante) jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant En cas de paiement par traites, celles­ci doivent être retournées ou acceptées dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé les 15 (quinze) jours de leur expédition. À défaut, Pic­Event SAS sera en dessous du taux droit de l’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogéfaire dresser protêt faute d’acceptation. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contratlivraisons échelonnées, le non­paiement d’une commande entraîne, pour Pic­Event SAS, le droit de rétention sur les contrats de location à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement demeure exigible sur d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la partie dette. Ces intérêts courront du contrat non contesté ou partiellement exécutéejour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de ventedéfaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la location sera résiliée de cessionplein droit si bon semble à Pic­Event SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de remise en nantissement ou d'apport en société tous autres dommages et intérêts. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurementPic­Event SAS .

Conditions de paiement. Un paiement comptant sera exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié. Si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être imposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le contrat détermine les conditions délai de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers paiement du prix à la commande et le solde à la mise à disposition est de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour 30 jours à compter de la date de réception la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, des marchandises. La facture mentionne la date intérêts de retard sont exigibles à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles défaut de règlement le jour suivant la date de règlement inscrite paiement figurant sur la facture. Conformément aux Les intérêts de retard seront majorés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions de la loi n°2008l’article D 441-776 5 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum Code de 45 jours fin Commerce. Si les frais de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, recouvrement exposés par le clientVendeur sont supérieurs à 40 euros, l'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le Vendeur. Au terme d'une première mise en demeure restée sans réponse, il sera appliqué le taux référentiel par la Banque Centrale Européenne à la disposition du bénéficiaire ou son opération de son subrogérefinancement majoré de dix (10) points. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués vente à la datel'exportation, les sommes dues deviennent immédiatement exigiblesmarchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit, quelles que soient les conditions convenues antérieurementirrévocable et confirmée sur une banque française.