Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou courte, des garanties de paiement et/ou paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode A nos tarifs, prix publics Hors Taxes, s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur au moment de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteurla commande. S’ajoutent également les éventuels frais de personnalisation ainsi qu’une participation aux frais de port, tel que mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales. Le paiement s’effectue prix comprend l’appareil, c’est à dire le casier de préférence recharge. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que, et de manière non limitative :  Les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil ;  Les frais de branchement électrique ;  Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par Lettre la nécessité de Change-Relevémodifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil. Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas le vendeur pour des fournitures et prestations additionnelles. Sauf décision contraire autre accord précisé sur le devis ou la commande, pour toute première commande, l’acheteur s’engage à régler l’intégralité du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter montant total TTC de la date d’émission commande avant l’expédition de la facturemarchandise. Pour toute nouvelle commande, l´acheteur pourra verser un acompte de 50% du montant total avant expédition de la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancemarchandise, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont solde restant dû devant être réglé à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant livraison de la facture établie par marchandise. Pour l´enregistrement de la commande, l’acheteur complète et signe le Vendeur devis ou le bon de commande. La signature doit être précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" et "Lu et accepté les conditions générales de vente". L’acheteur retourne le document ainsi complété à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement l'adresse indiquée sur le devis ou la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéescommande.

Conditions de paiement. Le mode Les prestations de paiement est convenu entre le Vendeur service sont exigibles au COMPTANT À RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. FOX TEN LOGISTIQUE accepte les règlements par chèques et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro virements à 45 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, selon coordonnées bancaires indiquées sur la date limite facture. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées auront été consentis, tous paiements partiels seront imputés en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a premier lieu sur la partie non privilégiée des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenircréances. Conformément à aux dispositions de l’article L. 442441-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités journalières de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son lors de sa dernière opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Proposition Commerciale ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de pourcentageplein droit acquises à FOX TEN LOGISTIQUE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que FOX TEN LOGISTIQUE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Cette clause sera appliquée en cas de Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiementpaiement de l’une quelconque des factures dans les trente (30) jours de leur exigibilité, d’impayés après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de sa réception par le Client, ouvrira à FOX TEN LOGISTIQUE la faculté de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client ou d’exercer toute autre voie de demande droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi. De plus, sous réserve de prolongation d’échéancesla bonne exécution par FOX TEN LOGISTIQUE de ses obligations prévues au Contrat, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de tout retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement Client dans le paiement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir dues à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, FOX TEN LOGISTIQUE au titre du présent Contrat aux dates convenues entraînera la déchéance du terme sera encourue de toutes les sommes restantes à payer et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesautorisera FOX TEN LOGISTIQUE à les facturer immédiatement.

Conditions de paiement. Le mode Sauf dispositions spécifiques contraires stipulées par les parties lors de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire la formation du Vendeurcontrat, les factures émises par le Vendeur paiements sont payables effectués en Euro à 45 euros et en France dans un délai ne pouvant excéder 30 jours fin de mois nets à compter de la date d’émission de la facture, la montant crédité au compte du Vendeur en date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 joursvaleur par virement. Les factures sont rédigées , Si l’Acheteur est en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à retard dans ses obligations de paiement à l’échéancepaiements, le Vendeur se réserve alors peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré ; ou demander le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de retour des Produits pour lesquels le paiement plus courte n’a pas été reçu et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou annuler le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenircontrat. Conformément à l’article L. 442441-6 8° du Code du Commerce, tout retard de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités règlement entrainera l’exigibilité d’indemnités de retard : en cas de règlement après à compter du jour suivant la date de paiement indiquée règlement, calculées sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le base du taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente récente, majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir paiement donnera lieu à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (article L.441-6 quarante) euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Code Vendeur. Ne constitue pas un paiement au sens de commerce): en cas la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de règlement après payer (traite ou autre). Le Vendeur peut compenser, déduire, ou récupérer les montants dus directement ou par ses filiales à l’Acheteur contre n'importe quels montants dus par l'Acheteur au Vendeur ou ses filiales. La viabilité financière de l’Acheteur est soumise à l’appréciation du Vendeur qui peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou des garanties suffisantes afin de s'assurer du paiement à échéance de la date facture. Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit tout montant impayé deviendra immédiatement exigible. Sous réserve des droits du Vendeur d’exiger stipulés dans le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesprésent article et sauf spécification contraire du Vendeur, tous les prix indiqués s’entendent FCA (Franco transporteur) à l’usine du Vendeur ou au point d’expédition.

Conditions de paiement. Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les Les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro euros le 1er de chaque période (mensuel ou annuel). Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à 45 jours fin leurs échéances entraînera de mois plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de la date d’émission retard. Une somme de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil 40 € HT sera facturée au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française Client pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors frais de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreurrecouvrement. En outre, le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 150 € HT. En cas de suspension de l'accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de non-retards de paiement d’une échéance répétés, le Prestataire pourra procéder à la date fixée, la déchéance résiliation du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans Contrat dans les conditions prévues à l'article "RÉSILIATION" ci-après. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. RÉVISION DU PRIX DES REDEVANCES Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en demeure préalableapplication tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire, sauf si le prestataire procède à des ajouts de fonctionnalités dans la plate-forme. -Indemnité forfaitaire Des offres spécifiques de gratuité pourront s’appliquer, notamment de période d’essai gratuite, ces offres étant limitées dans le temps. Avant expiration de la période de gratuité, l’Utilisateur sera informé par e-mail des conditions financières applicables et pourra, par retour d’email indiquer au Prestataire s’il souhaite adhérer à l’abonnement proposé. À périmètre fonctionnel égal, ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour frais l’année n+1 P0 : prix contractuel de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.l’année n

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits Produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits Produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou courte, des garanties de paiement et/ou paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode de Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement du prix s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 30 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits produits/services vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits produits/services vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout momentmoment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises Produits ou fourniture de services et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraisonlivraison ou fourniture de service. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

Conditions de paiement. Le mode La société est expressément mandatée aux termes des présentes par le propriétaire pour percevoir auprès des sites partenaires ou locataire directement, tous loyers, dépôts de paiement est convenu entre le Vendeur garantie, indemnités, ou toutes sommes ou valeurs relatives aux biens gérés. Les fonds détenus seront versés au compte courant bancaire – ou postal – ouvert au nom de la société et l’Acheteurseront garantis pour leur montant. Le paiement s’effectue propriétaire perçoit un pourcentage du prix semaine de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises l’annexe tarifaire défini par le Vendeur sont payables mandataire pour les séjours inférieurs à 7 nuits. Si le propriétaire adhère à des actions de promotion, le prix payé sera réduit en Euro à 45 jours fin proportion de mois à compter la ou des actions souscrites. Le prix dû est calculé en fonction de la date d’émission de début de séjour et de la facturedurée, selon les périodes indiquées dans l’annexe tarifaire. Pour toute annulation, le propriétaire percevra un montant à hauteur des sommes encaissées par la date limite société. En cas d’annulation(s) de séjour(s) pour force majeure (guerre, catastrophe naturelle, etc.) la société ne pourrait en être tenu pour responsable et le propriétaire ne percevrait aucun dédommagement. Le propriétaire percevra le montant des loyers effectivement perçus par la société déduction faite des honoraires, abonnement et ou frais de conciergerie indiqué au paragraphe précédent. Toute compensation versée au locataire correspondant à un problème rencontré pendant la location qui ne serait pas du fait de la Société pourra être déduite du versement fait au propriétaire. Ce que le propriétaire reconnait et accepte. Le propriétaire reconnait et accepte que le montant correspondant lui soit versé 15 jours après la dernière période de location par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le propriétaire dans son espace personnel. Les modalités ci-dessus ne concerne pas la conciergerie à la carte. Pour utiliser les services ou prestations à la carte, le propriétaire devra accepter les conditions générales pour bénéficier de l’outil de gestion. Chaque commande de prestation devra faire l’objet d’un paiement immédiat. En cas de résiliation anticipée, l’abonnement restera du. En cas de défaut de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour de la ou les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéanceprestations, le Vendeur se réserve alors mandataire aura la possibilité de procéder à un prélèvement sur le droit d’exigercompte bancaire du propriétaire afin de procéder au recouvrement de la dette et assurer le paiement de son fournisseur. En cas d’annulation de la commande au plus tard 30 jours avant le début de la prestation, à tout momentelle sera remboursée. Dans le cas où la demande ne pourrait être assurée par la société sans pouvoir trouver de nouvel accord avec les prestataires ou non accepté par la propriétaire celui-ci sera remboursé du montant payé, une échéance sans qu’aucune pénalité de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont non- exécution ne puisse être demandée à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéessociété.

Conditions de paiement. Le mode A la signature de paiement est convenu entre ce contrat, le Vendeur et l’Acheteurlocataire devra payer un acompte de 35%, pour lequel il recevra un reçu de quittance. Le paiement s’effectue solde devra être réglé 1 semaine avant la prise en charge, par virement bancaire ou par carte de préférence par Lettre de Change-Relevécrédit. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par La caution pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter jour ou la veille de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées prise en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de Francecharge. Si le Vendeur a des raisons solde ou la caution ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’acompte de croire 35% sera gardé par le prestataire en tant que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéancedommage et intérêts. De plus, le Vendeur prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat. La caution sera remboursée au locataire dans la semaine qui suit la date de retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat. Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès-verbaux, amendes et frais divers réclamés par les différentes administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire. En cas de réception de PV par LG CREA-CONCEPT des frais administratifs de 35 euros ttc par contravention/amende, seront facturés au locataire. Au cas où le locataire rend la remorque endommagée, la caution lui sera remboursée après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d’intérêts et ne peut être remboursée par virement si elle a été déposée en espèces. Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si , pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se réserve alors retrouve dans l’impossibilité de fournir la remorque dans les 24h après le droit d’exigerdébut de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, à tout momentun problème technique ou mécanique, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraisonretour tardif. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à montants perçus seront remboursés. Si la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra remorque est prête dans les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture24h, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement réduction calculée au prorata sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposéesappliquée.