DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Protection Juridique
Auto
Protexia
Réf - 777016
La gestion de cette garantie est confiée à :
PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 0, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 RCS Paris 382 276 624, Société au capital de 1 895 248 euros.
1. QUELQUES DÉFINITIONS
CODE : désigne le Code des Assurances.
DÉPENS : désigne les honoraires de l’expert judiciaire, la rému- nération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les frais d’avoués, les émoluments du postulant, les droits de timbre et les frais de greffe. Plus simplement, ce sont les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l’avocat.
INDEMNITÉS ARTICLE 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents : ce sont des textes de loi autorisant une juridic- tion à condamner une des parties au paiement d’une indemnité au profit d’une autre, en
compensation des sommes, non comprises dans les dépens, ex- posées par elle dans une procédure judiciaire
(principalement les honoraires d’avocat).
LITIGE OU DIFFÉREND : désigne toute réclamation ou désac- cord qui vous oppose à un tiers ou toute poursuite engagée à votre encontre.
NOUS : désigne l’assureur PROTEXIA France.
TIERS : désigne toute personne autre que vous et nous.
VOUS : désigne le souscripteur du contrat d’assurance Auto/ Moto AssurOne :
g propriétaire du véhicule assuré,
g ou locataire du véhicule assuré auprès d’une agence de location,
g ou conducteur désigné au contrat d’assurance automobile.
VÉHICULE ASSURÉ : désigne :
le véhicule terrestre à moteur de 2 à 4 roues, de moins de 3,5 tonnes faisant l’objet d’un contrat d’assurance AssurOne :
g dont la carte grise est au nom du souscripteur,
g ou faisant l’objet d’une location au nom du souscripteur,
g ou dont le souscripteur est désigné conducteur au contrat d’assurance automobile du véhicule utilisé.
2. VOS GARANTIES
2.1. Ce que nous garantissons
2.1.1 INFORMATIONS JURIDIQUES en prévention de tout li- tige – 0000 000 000 - (appel non surtaxé) en rappelant votre N° de Contrat Collectif figurant dans ce document.
Sur simple appel téléphonique, de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi, une équipe spécialement dédiée met toute sa compétence à votre service pour répondre, par téléphone, aux questions pratiques d’ordre juridique, dans le domaine de l’au- tomobile.
2.1.2 PROTECTION JURIDIQUE en présence d’un litige
En cas de litige garanti, nous vous apportons :
- une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. Nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables né- cessaires.
- une assistance judiciaire : si le litige est en phase judiciaire, qu’il s’agisse d’une procédure en demande ou en défense, nous vous faisons représenter devant les tribunaux et contribuons aux frais de procès vous
incombant et aux frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits.
La direction du procès vous appartient, conseillé par votre avo- cat. Durant cette procédure, nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin.
2.2. Les domaines de garantie
Sous réserve des exclusions énoncées au paragraphe 2-3, garantissons :
• Tous les litiges liés au véhicule faisant l’objet du contrat d’assurance ASSURONE GROUP auquel cette adhésion est rattachée :
Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
Achat du véhicule | Litige lié à l’achat du véhicule assuré avec : - le constructeur, - le vendeur professionnel ou non - l’établissement de crédit ayant financé l’achat |
Vente du véhicule | Litige avec l’acquéreur du véhicule assuré |
Réparation du véhicule | Litige avec un réparateur professionnel pour mauvaise exécution ou non exécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré |
Agression | Recours lorsque vous êtes victime d’une agres- sion non liée à un accident de la circulation, en votre qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur du véhicule assuré |
Contrôle tech- nique du véhicule | Litige avec le centre de contrôle technique ayant procédé à une vérification technique du véhicule assuré |
Fourrière | Recours en cas de détérioration du véhicule assuré suite à mise en fourrière |
Location | Litiges vous opposant à la société de location auprès de laquelle vous avez loué un véhicule ter- restre à moteur de 2 à 4 roues de moins de 3,5 t |
Infraction au Code de la route | Infraction au code de la route commise avec le véhi- cule assuré et non liée à un accident de la circulation. |
• Les litiges vous opposant à la société de location auprès de laquelle vous avez loué un véhicule terrestre à moteur de 2 ou 4 roues de moins de 3,5 tonnes.
• Toute demande en réparation au profit du souscripteur et des personnes fiscalement à sa charge, s’ils subissent, du fait d’un véhicule terrestre à moteur identifiée, un préjudice matériel ou corporel en tant que piéton, cycliste, ou passager d’un véhicule terrestre à moteur.
2.3. Ce que nous ne garantissons pas
Nous ne garantissons pas les litiges :
- METTANT EN CAUSE VOTRE GARANTIE RESPONSABI- LITÉ CIVILE OU VOTRE GARANTIE “DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT”, INCLUSE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE ASSURONE DU VÉHICULE,
- RÉSULTANT DE L’INEXÉCUTION PAR VOUS D’UNE OBLI- GATION LÉGALE OU CONTRACTUELLE,
- RÉSULTANT DE FAITS DOLOSIFS OU INTENTIONNELS DE VOTRE PART, CARACTÉRISÉS PAR LA VOLONTÉ DE PROVOQUER UN DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSÉQUENCES DE VOTRE ACTE, HORMIS LE CAS DE LÉGITIME DÉFENSE,
- DE NATURE FISCALE OU DOUANIÈRE,
- AYANT POUR ORIGINE L’ÉTAT D’IVRESSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE SANCTIONNÉ PÉNALEMENT, OU LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS DESTINÉES À ÉTA- BLIR LA PREUVE DE L’ÉTAT ALCOOLIQUE, OU L’EMPRISE D’UN STUPÉFIANT OU D’UNE DROGUE, NON PRESCRIT PAR UNE AUTORITÉ MÉDICALE COMPÉTENTE,
- RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION À DES ÉPREUVES SPORTIVES PROFESSIONNELLES ET/OU MOTORISÉES SOUMISES À AUTORISATION ADMINISTRA- TIVE PRÉALABLE,
- À L’ENCONTRE D’ASSURONE.
- À L’ENCONTRE DE L’INTERMEDIAIRE PAR LEQUEL A ÉTÉ SOUSCRITE LA PRESENTE ADHESION.
3. LES MODALITÉS D’APPLICATION DE VOTRE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
3.1. Ce que vous devez faire
Le litige doit nous être déclaré par écrit, dès que vous en avez connaissance.
Vous devez nous transmettre, en même temps que la déclaration du litige, tous les documents et renseignements s’y rapportant. Afin de faire valoir aux mieux vos droits, vous devez nous adres- ser, dès réception, copie de tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés ainsi que de la carte grise du véhicule assuré et du justificatif de la mission d’intérim.
3.1. Ce que vous ne devez pas faire
Vous devez vous abstenir de confier la défense de vos inté- rêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législa- tion ou la réglementation en vigueur, d’engager une procé- dure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci, sans nous en avoir préalablement informés.
SI VOUS CONTREVENEZ À CETTE OBLIGATION, LES FRAIS EN DÉCOULANT RESTERONT À VOTRE CHARGE.
Cependant, si le litige nécessite des mesures conserva- toires urgentes, vous pourrez les prendre à votre charge et nous en avertir dans les 48 heures.
Vous ne devez accepter de la partie adverse aucune indem- nité qui vous serait offerte directement sans nous en avoir préalablement informés.
4. L’ÉTENDUE DE VOS GARANTIES PROTECTION JURIDIQUE
A défaut, et si nous avions engagé des frais, ceux-ci seraient mis à votre charge dans la mesure où nous serions dans l’impossibilité de les récupérer.
4.1 L’étendue géographique de vos garanties
Nos garanties VOUS sont acquises si votre litige relève de la compétence d’un tribunal de l’un des pays suivants : France mé- tropolitaine et départements d’Outre-Mer, autres pays membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint- Marin, Suisse et Vatican.
4.2 L’étendue dans le temps de vos ga- ranties
Nous prenons en charge les litiges dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est postérieur à la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance Auto/Moto Assurone et antérieur à sa date de résiliation.
Nous ne prenons pas en charge les litiges:
- dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est antérieur à la date d’effet de votre contrat d’assurance Auto/Moto Assurone, sauf si VOUS nous ap- portez la preuve que VOUS ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date,
- ou est postérieur à sa date de résiliation.
Les garanties sont acquises tant que le contrat d’assurance Auto/ Moto Assurone auquel elles sont rattachées demeure en cours.
5. LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
5.1. Ce que nous prenons en charge, sous réserve de notre accord préalable :
- Les honoraires d’expertise,
- Les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits, (sous réserve de ce qui est prévu ci-après pour les avocats),
- Les dépens sauf si vous perdez le procès et que vous êtes condamné à les rembourser à votre adversaire.
5.1.1 FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCATS
Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous
mettre en relation avec un avocat que nous connaissons.
Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avo- cat selon les montants TTC indiqués ci-après et ce pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de tran- saction, ordonnance, jugement ou arrêt.
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplace- ment, etc.), la préparation du dossier et la plaidoirie éventuelle. Ils constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.
Si votre statut vous permet de récupérer la TVA, celle-ci sera déduite des dits montants. Il vous reviendra de procéder au rè- glement toutes taxes comprises des frais et honoraires réclamés et nous vous rembourserons les montants hors taxes sur présen- tation d’une facture acquittée.
. Tribunal Correctionnel :
- sans constitution de partie civile
- avec constitution de partie civile
. Tribunal d’Instance
. CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
. Tribunal de Grande Instance, de Commerce, tribunal Administratif, tribunal des affaires de sécurité sociale
. Cour d’Appel
. Cour d’Assises
. Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Juridictions européennes
700 €
800 €
800 €
800 €
1200 €
1200 €
2000 €
2000 €
MONTANT DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT (TTC)
. Rédaction de dire / transmission de PV | 80 € |
. Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile | 500 € |
. Démarches amiables | 350 € |
. Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 350 € |
. Commissions . Saisine de la Haute Autorité de Xxxxx contre les Discriminations et pour l’Egalité HALDE) | 350 € |
- Instruction du dossier | 350 € |
- Protocole de transaction, médiation pénale | 500 € |
. Juge de proximité | 700 € |
. Xxxxxx et juge de l’exécution | 500 € |
. Tribunal de Police : - sans constitution de partie civile | 400 € |
- avec constitution de partie civile et 5ème classe | 600 € |
5.1.2 PLAFONDS
- Notre garantie est plafonnée à 10 000 euros TTC par litige.
- Nous prenons en charge les frais et honoraires d’expertise ju- diciaire à concurrence de 3 000 euros TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond de garanties par litige).
5.2. Ce que nous ne prenons pas en charge
- toutes sommes de toute nature que vous pouvez être condam- né à payer : condamnations au principal, amendes, dommages et intérêts, dépens, indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents.
- tous frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf mesures conservatoires urgentes.
- tout honoraire de résultat.
ATTENTION : il vous revient de nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice. A défaut, nous ne pourrions ins- truire votre dossier. Nous ne prendrons pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de notre part.
6. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE VOUS ET NOUS ?
En vertu de l’article L 127-4 du code, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le dif- férend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge.
Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’as-
suré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous engagez à vos frais, une procédure contentieuse et obte- nez une solution plus favorable que celle qui vous avait été pro- posée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indem- niserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants indiqués au paragraphe : « ce que nous prenons en charge ».
7. QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre per- sonne qualifiée par la législation ou a réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simulta-
nément vos intérêts et ceux de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre recours).
Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et ho- noraires de votre avocat dans la limite des montants indiqués au paragraphe : « les modalités de prise en charge ».
8. LA SUBROGATION
En vertu des dispositions de l’article L 121-12 du code, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvre- ment des sommes qui vous sont allouées au titre des dépens et des indemnités versés au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale, L
761-1 du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que nous avons payées et après vous avoir prioritairement désintéressés si des frais et honoraires sont restés à votre charge.
9. PRESCRIPTION
- Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code.
- La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’un expert à la suite d’un li-
tige. L’interruption de la prescription peut en outre résulter de l’en- voi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adres- sée par Protexia France à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et adressée par l’assuré à Protexia France en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
10. ASSURANCES CUMULATIVES
Vous devez porter à notre connaissance l’existence de ces as- surances cumulatives, conformément à l’article L 121.4 du Code des assurances.
En cas de litige, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assu- reur de votre choix.
11. FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre
entraînent la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce litige.
12. RÉCLAMATION
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habi- tuel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à :
PROTEXIA France, Service Relation Clientèle 0, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXX
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par l’assu- reur, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande de votre part. Le médiateur rendra un avis qui ne s’im- posera pas à vous. S’il ne vous satisfait pas, vous pourrez, le cas échéant, saisir le tribunal compétent.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La loi 78-17 du 6 juillet 1978 vous garantit un droit de communi- cation et de rectification de toute information vous concernant qui
figurerait sur tout fichier à l’usage de PROTEXIA France.
14. ASSURANCES CUMULATIVES
Protexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 00, xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx.
GARANTIES ACCORDÉES PAR L’ASSUREUR : PROTEXIA
France, Entreprise régie par le Code des Assurances. S.A. au capital de 1.895.248 Euros. 382 276 624 RCS PARIS
Siège social : 0, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Tél : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00.
TABLE DES MATIÈRES
1. Quelques définitions
3
2. Vos garanties
2.1 Ce que nous garantissons
2.2 Les domaines de garantie
2.3 Ce que nous ne garantissons pas
3
3
3
4
3.
Les modalités d’application de votre garantie protection juridique
Ce que vous devez faire
Ce que vous ne devez pas faire
4
3.1
3.2
4
4
4. L’étendue de vos garanties protection juridique
4.1. L’étendue géographique de vos garanties
4.2. L’étendue dans le temps de vos garanties
4
4
4
5. les modalités de prise en charge
5.1. Ce que nous prenons en charge
5
5
6. Que faire en cas de désaccord entre vous et nous ?
6
7. Que faire en cas de conflit d’intérêts ?
6
8. La subrogation
6
9. Prescription
6
10. Assurance cumulatives
6
11. Fausse déclaration intentionnelle
6
12. Réclamation
6
13. Informatique et libertés
7
14. Organisme de contrôle
7
Contrat souscrit auprès de PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances,
Siège social : 0, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 382 276 624, Société au capital de 1.895.248 euros.