❑ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE*
❑ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE*
❑ CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom : ………………………………. Prénom : ……………………………..
Date de naissance : ………………………………………………………………………….
M., Mme, Mlle :
Entre le parent employeur :
Nom : ………………………………… Prénom : ……………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………. En qualité de (père – mère – tuteur ou autre) : ………………………………………………
N° d’identification employeur : …………………………………………………………….
N° U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI : …………………………………………………………
Et l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) :
M., Mme, Mlle :
Nom : …………………………………. Prénom : …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………. N° d’immatriculation sécurité sociale : ……………………………………………………….. Date de délivrance de l’agrément : ……………………………………………………………
ou date du dernier renouvellement : ……………………………………………………………
- fin de validité de l’agrément :
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser les coordonnées de la compagnie) :
…………………………………………………………………………………………………. N° de police : …………………………………….
Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) :
………………………………………………………………………………………………….. N° de police : …………………………………….
Il est conclu un contrat de travail écrit régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à ce jour.
*Il est impératif de préciser la nature du contrat de travail. Le contrat est de manière général un contrat à durée indéterminée sauf situation particulière (accueil occasionnel par exemple).
Date d’effet du contrat : (à compter du premier jour de la période d’essai)
Durée de la période d’essai * (article 5*)
❍ 2 mois ( si 4 jours ou plus d’accueil par semaine)
❍ 3 mois (si moins de 4 jours d’accueil par semaine)
Prévoir une période d’adaptation (voir contrat d’accueil) Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.
* Cette information doit être impérativement renseignée
* Cf convention collective des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85.3G
Durée et horaire d’accueil de base : (article 6*)
❍ Horaires hebdomadaires :
Semaine 1 | Semaine 2 | Semaine 3 | Vacances scolaires | |
Lundi | ||||
Mardi | ||||
mercredi | ||||
Jeudi | ||||
Vendredi | ||||
Samedi | ||||
Total d’heures |
Nombre d’heures hebdomadaires selon le planning
Jour de repos hebdomadaire : (article 10*) ………………………………………………..
Date à laquelle le planning sera fourni : ……………………………
❍ Durée annuelle :
Nombre de semaines d’accueil (planning annuel) : …………………………………
Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :
❍ Horaire mensuel :
Nombre d’heures d’accueil par semaine X Nombre de semaines d’accueil
12
soit : …………………………………………………………………………..
Rémunération : (article 7*)
1) Salaire horaire de base
Le salaire horaire brut de base est : ………………………………
Correspond à un salaire horaire net de base : …………………………………à la date du
………………………..
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
2) Salaire mensuel de base
❍ Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète : (52 semaines y compris les congés payés du salarié)
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 / 12
Soit : …………………………………………………………………
= Salaire mensuel brut : …………………………..
soit salaire mensuel net : …………………………..
❍ Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète : (semaines programmées hors congés annuels du salarié)
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12
Soit: ………………………………………………………………….
= Salaire mensuel brut : ……………………………
soit salaire mensuel net : ……………………………..
❍ Si l’accueil est occasionnel (l’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier)
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois
3) Indemnités d’entretien et de frais de repas : (article 8*)
- Frais d’accueil, montant journalier : …………………………….
- Repas fourni par : ……………………………………….
Montant s’il y a lieu : Déjeuner / Dîner : ………………………….
Petit déjeuner / Goûter : ……………………
4) Indemnités diverses : (article 9*)
- frais de déplacement / km.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
- Autres : …………………………………………………………………
Le salaire sera versé avant le de chaque
mois.
* Cf convention collective des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85.3G
Jours Fériés : (article 11*)
Jours fériés travaillés : ………………………………………………………………………..
Congés Payés : (article 12*)
- Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
- Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…). Définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.
- S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.
- Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.
- Dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixé lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les même délai.
Rémunération des congés payés
❍ Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base
❍ □Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé à la page précédente. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser :
❍ soit en une seule fois au mois de juin
❍ soit lors de la prise principale des congés
❍ soit au fur et à mesure de la prise des congés
❍ soit par 12ème chaque mois.
❍ Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.
* Cf convention collective des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85.3G
Conditions particulières à définir s’il y a lieu :
- contraintes de l’employeur
- Modalités de l’accueil périscolaire
- Enfant présentant des difficultés particulières
- Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié
- Définition des conditions de limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié
- Autres.
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Fait à …………………………. , le ……………………………………
Signature de l’employeur Signature du salarié
(précédée de : lu et approuvé) (précédée de : lu et approuvé)
* Chaque page doit être paraphée
Documents à joindre au contrat de travail (voir contrat d’accueil)
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
- Modalités de conduite à l’école
- Eléments relatifs à la santé de l’enfant :
° Bulletin de vaccination
° Autorisation parentale d’intervention chirurgicale
° Ordonnance et protocole du médecin (veiller à communiquer des documents à jour)
° Autorisation de donner des médicaments
° Autres
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié
- Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
- Délégation de garde éventuelle et conditions
- Autres.