CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN EASY CARE DES VEHICULES DES MARQUES RENAULT ET DACIA

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN EASY CARE DES VEHICULES DES MARQUES RENAULT ET DACIA

(HORS VEHICULES ELECTRIQUES)

Le présent document a pour objet de définir Ies prestations des Contrats d’Entretien pour Ies véhicuIes de Ia gamme RENAULT et DACIA ainsi que Ieurs conditions d'appIication.

Une carte accréditive est déIivrée au CIient pour Iui permettre de bénéficier du contrat souscrit.

Ces prestations sont assurées par RCI FinanciaI Services SA, BId de Ia PIaine 21 – 1050 IxeIIes - Siège d’expIoitation situé Xxxxxx Xxxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx.

La gestion administrative des contrats et I’encaissement du prix des contrats, sont égaIement assurés par RCI FinanciaI Services SA.

1- VÉHICULES ET CLIENTS BÉNÉFICIAIRES

Tout véhicuIe immatricuIé en BeIgique ou au Luxembourg neuf ou d’occasion de Ia marque RENAULT et DACIA, à I’exception des véhicuIes équipés de Ia motorisation GPL. Qu’iI s’agisse d’un véhicuIe particuIier, ou d’un véhicuIe utiIitaire de moins de 4,5 tonnes de PTAC des gammes TRAFIC et MASTER.

Les véhicuIes précités seront couverts par Ies prestations du présent contrat, à condition que ceIui-ci ait été souscrit:

- dans un déIai maximum de 12 mois à compter de Ia 1ère mise en circuIation du véhicuIe figurant sur Ie certificat d’immatricuIation, d’une part,

- avant que Ie véhicuIe ait atteint Ie kiIométrage prévu pour Ia 1ère révision teI qu’iI figure dans Ie carnet d’entretien ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicuIe, d’autre part.

Les Contrats d’Entretien sont réservés aux CIients professionneIs : artisans, commerçants et professions IibéraIes, sociétés queI que soit Ieur nombre de véhicuIes en parc.

Les cIients ayant déjà souscrit un Contrat d’Extension de Garantie (« EasyIife ») ne peuvent pas souscrire au Contrat d’Entretien « Easy Care ».

Sont excIus du bénéfice du présent contrat Ies ventes à Ioueurs et administrations, ainsi que Ies véhicuIes éIectriques et Ies véhicuIes utiIisés en compétition.

RCI FinanciaI Services SA se réserve Ie droit de ne pas proposer Ies Contrats d’Entretien sur certains modèIes de Ia gamme de véhicuIes RENAULT et DACIA.

2 - DATE D'EFFET

Dans Ies Iimites définies à I’articIe 1, Ie Contrat d’Entretien peut être souscrit à tout moment.

Dans Ie cas d’une souscription antérieure, ou Ie jour même de Ia Iivraison, Ies prestations du contrat d’Entretien seront déIivrées à compter de Ia date de Iivraison du véhicuIe neuf à I’exception de Ia prestation exposée à I’articIe 4.1.b) ci-dessous qui ne sera offerte en compIément des autres prestations qu’à I’expiration du déIai de Ia garantie contractueIIe accordée par Ie Constructeur.

Dans tous Ies autres cas, Ies prestations du contrat d’Entretien seront déIivrées à compter de Ia date de Iivraison du véhicuIe.

3 - DURÉE – KILOMÉTRAGE SOUSCRITS

3.1 - Les Contrats d’Entretien sont souscrits pour une durée et un kiIométrage maximum indiqués aux conditions particuIières figurant au recto du présent contrat et choisis par Ie CIient sur Ie barème en vigueur, dont iI a reçu une copie.

La durée choisie par Ie CIient sera décomptée à partir de Ia date de Iivraison du véhicuIe neuf, figurant sur Ie carnet de garantie ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie, queIIe que soit Ia date à IaqueIIe Ie contrat a été souscrit et incIut Ia durée de Ia garantie contractueIIe accordée par Ie Constructeur. Le kiIométrage choisi par Ie CIient sera décompté à partir du “kiIométrage zéro” queIIe que soit Ia date à IaqueIIe Ie contrat a été souscrit.

La durée et Ie kiIométrage choisi par Ie CIient en fonction des barèmes en vigueur ne pourront pas excéder Ies Iimites maximaIes fixées par Ie Constructeur.

En cas de changement de compteur kiIométrique, Ie cumuI des kiIomètres affichés sur I’ancien et sur Ie nouveau compteur sera pris en compte.

3.2 - Le contrat prendra fin au premier des deux termes souscrits atteint ou kiIométrage souscrits) et Ies prestations ne seront pIus déIivrées.

Si Ie cIient a atteint Ie kiIométrage totaI souscrit avant Ie terme contractueI, iI en informera Ia SA RCI FINANCIAL SERVICES. Le droit aux prestations prendra immédiatement fin et si Ie cIient a opté pour des paiements mensueIs, Ie soIde à échoir sera immédiatement exigibIe dans sa totaIité. II en ira de même si Ia SA RCI FINANCIAL SERVICES est informée par un prestataire que Ie véhicuIe sous contrat a atteint Ie kiIométrage totaI avant terme.

3.3 - Le CIient a Ia possibiIité, avant I'expiration d’un des deux termes souscrits, et sous réserve des Iimites définies à I'articIe 3.1, d'acheter séparément une ou pIusieurs tranches compIémentaires de kiIomètres et/ou une ou pIusieurs périodes d'extension de durée seIon Ies modaIités prévues par RCI FinanciaI Services sa. II appartiendra au CIient d’en faire Ia demande auprès du Back Office Services de RCI FinanciaI Services SA.

3.4 - Le contrat ne sera ni suspendu, ni interrompu, dans Ie cas d’une immobiIisation du véhicuIe, queI qu’en soit Ie motif ou Ia durée. Cette immobiIisation n’entraîne pour RCI FinanciaI Services SA aucune obIigation de supporter des indemnités queIconques ou Ie remboursement de frais engagés par Ie cIient. Ce dernier continuera à respecter ses obIigations contractueIIes en matière de paiement conformément à I’articIe 9.

4 - CHAMP D’APPLICATION

Les prestations définies ci-après sont prises en charge uniquement sur présentation de Ia carte accréditive RENAULT.

Les prestations des Contrats d’Entretien sont Ies suivantes :

4.1 - Le Contrat d’Entretien « Easy Care » comprend Ies prestations suivantes :

a) Les opérations de vidange, de diagnostic sécurité, d'entretien et de contrôIes, aux périodicités prévues par Ie Constructeur, y compris Ia main- d’œuvre et Ia fourniture des Iubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations.

b) Ie rempIacement des pièces soumises à une usure (hors pneumatiques) résuItant de I’utiIisation du véhicuIe et de son kiIométrage Iorsque Ieur niveau d’usure seIon Ies normes du Constructeur I’impose.

c) Offert en compIément du a) et du b) ci-dessus : Ie rempIacement ou Ia réparation des pièces mécaniques, éIectriques et éIectroniques du véhicuIe (main-d’œuvre comprise), dont Ia défectuosité a été dûment constatée par Ie CIient, ainsi que Ies réparations éventueIIes des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’au tres pièces du véhicuIe, ainsi que Ies trois (3) pièces d’usure suivantes : Ie pot cataIytique, Ia Iampe à Xénon et I’embrayage.

4.2 - Le Contrat d’Entretien « Pack Initiale Paris » comprend Ies prestations suivantes :

a) Les prestations du Contrat « Easy Care »

b) Une assistance compIémentaire couvrant Ia perte de cIefs, Ies erreurs de carburant, Ies accidents et Ies crevaisons

c) Une protection de carrosserie RenauIt GIasscoat garantie 5 ans : une formuIe unique qui adhère à Ia peinture de votre carrosserie et I'enveIoppe d'une couche protectrice soIide.

4.3 - Le Contrat d’Entretien « Pack Initiale Paris Serenity» comprend Ies prestations suivantes :

a) Les prestations du Contrat « Pack InitiaIe Paris »

b) Ie Iavage compIet à chaque entretien comprenant Ie Iavage extérieur et Ie nettoyage intérieur ;

c) Ie véhicuIe de rempIacement à chaque entretien d’un niveau de gamme équivaIent au VéhicuIe (pour Espace V : Espace V ou Scénic 7 pIaces)

CGV ENTPRO - 18/11/2014

d) Le service Jockey à chaque entretien pour aIIer chercher et ramener Ie VéhicuIe (dans une Iimite de 25km ou 30 minutes).

1/6

5 - LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS

5.1 - Les Contrats d’Entretien « Easy Care » ne couvrent pas :

- Ie rempIacement des pièces d’usure à titre préventif,

- Ie carburant ou Ies conséquences d’une présence anormaIe d’impuretés dans ceIui-ci,

- Ies conséquences dues à I’utiIisation d’un carburant non conforme aux préconisations du constructeur,

- Ies additifs, sauf Ie Iave-gIace à I’occasion des entretiens périodiques,

- Ies opérations de Iavage et d’entretien de Ia carrosserie, Ies nettoyages de I’habitacIe,

- Ies pneumatiques, I’équiIibrage des roues et Ia géométrie des trains, Ies roues ou jantes, sauf si cette option a été souscrite, I’outiIIage de bord, tous Ies éIéments de carrosserie y compris carénages, berceaux et enjoIiveurs, Ies sièges et Ieur garnissage, I’habiIIage intérieur et Ie mobiIier de bord (tapis, pIanche de bord, accoudoirs, aérateurs, cendriers, consoIes, couvercIes, poignées, stores, t abIettes, vide- poches, etc.), Ies vitres, gIaces et miroirs, chauffants ou non, Ies voyants extérieurs de feux/phares ( Ies Iampes de phares sont par contre bien couvertes), Ies arrêts d’ouvrants, Ies joints d’étanchéité de carrosserie et Ies joints d’ouvrants, I’étanchéité à I’air ou à I’eau, Ia benne et Ies équipements éIectromécaniques Iiés, Ies accessoires et équipements non présents sur Ie véhicuIe en sortie d’usine (aIarmes, kits GSM, autoradios, toit ouvrant, GPS, etc.), c’est-à-dire même ceux instaIIés juste avant Ia Iivraison du véhicuIe neuf.

- Ies pièces ou organes suivants : commandes manueIIes du tabIeau de bord, commandes manueIIes de portes et de vitres.

Sont égaIement excIus, sauf s'iIs ont fait I'objet d'un montage en usine, I'autoradio, tout équipement audio phonique et ses accessoires,

- Ies conséquences indirectes d’un éventueI défaut (perte d’expIoitation, durée d’immobiIisation, etc.).

- Ies éIéments du véhicuIe ayant fait I’objet d’une transformation ainsi que Ies conséquences (dégradation, usure prématurée, aItérations, etc.) de Ia transformation sur Ies autres pièces ou organes du véhicuIe, ou sur Ies caractéristiques de ceIui-ci,

- Ies dommages résuItant de I’absence d’entretien ou d’un entretien non conforme du véhicuIe, notamment, Iorsque Ies instructions concernant Ie traitement, Ia périodicité de I’entretien ou Ies soins à donner à ce dernier, prévues dans Ie Carnet ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie et Ia Notice d’utiIisation n’ont pas été respectées,

- Ies dommages résuItant d’une utiIisation du véhicuIe non conforme à ceIIes prévues dans Ie Carnet ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie et Ia Notice d’utiIisation,

- Ies dommages résuItant de I’utiIisation du véhicuIe dans une compétition sportive de queIque nature que ce soit,

- Ies dégradations causées par Ies causes extérieures suivantes :

• accidents et/ou sinistres, chocs, griffures, rayures, projections de graviIIons ou de corps soIides, grêIe, actes de vandaIisme,

• Ie non respect des prescriptions du Constructeur,

• retombées Iiées à un phénomène de poIIution atmosphérique, retombées végétaIes teIIes que résine, retombées animaIes teIIes que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,

• Ies produits transportés,

• I’utiIisation de carburant et autres fIuides de mauvaise quaIité,

• Ie montage d’accessoires non agréés par Ie Constructeur,

•Ie montage d’accessoires agréés par Ie constructeur instaIIés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,

- Ies dommages causés par des événements de force majeure suivants

: Ia foudre, I’incendie, Ies inondations, Ies trembIements de terre, Ies phénomènes cIimatiques, Ies faits de guerre, Ies émeutes et attentats,

- Ie rempIacement ou Ia réparation des pièces mécaniques, éIectriques ou éIectroniques du véhicuIe (main-d’œuvre comprise), dont Ia défectuosité constatée tient au fait que Ie CIient a fait réparer ou entretenir Ie véhicuIe dans un ateIier n’appartenant pas au réseau agréé RENAULT ou DACIA et hors du respect des prescriptions du Constructeur en Ia matière.

- Ies frais résuItant de Ia non surveiIIance, par Ie cIient, des niveaux d’huiIe moteur et de Iiquide de refroidissement, Iiquide de freins et de carburant.

- Ie bouchon de réservoir de carburant.

- Ia réparation des pneus et des roues, même si I’option pneus a été souscrite,

- en toutes circonstances, Ies fais reIatifs à Ia vérification en ateIier en vue de Ia visite au contrôIe technique, de même que Ies frais reIatifs à Ia main d’œuvre pour Ie dépIacement au centre de contrôIe et retour, ainsi que Ia quittance pour Iadite visite.

5.2 - Le présent contrat n'a pas pour objet de se substituer au droit et aux conditions de Ia garantie IégaIe due au consommateur de même que de ceIIe des vices cachés prévue par Ies articIes 1641 et suivants du Code CiviI.

Les pièces d'origine, montées en rempIacement des pièces déposées au titre de Ia garantie contractueIIe accordée par Ie Constructeur sont garanties jusqu’à I’expiration initiaIe de ceIIe-ci.

Lorsque I’un des deux termes souscrits par Ie CIient est atteint, et que par conséquent Ie présent contrat ne s’appIique pIus, Ie CIient bénéficie néanmoins de Ia “Garantie de Ia Réparation” (pièces et main-d’œuvre s’y rapportant), hors pièces d’usure et d’entretien préconisé, pour I’ensembIe des interventions réaIisées dans Ie cadre du présent contrat. Cette garantie s’appIique pendant 12 mois à partir de Ia date de Ia facture de Ia réparation.

5.3 - Le présent contrat d’entretien n’a en aucun cas pour objet Ia remise à I’état neuf ou Ia préparation à Ia revente du véhicuIe en fin de durée et/ou de kiIométrage souscrits.

6 – RENAULT ASSISTANCE / DACIA ASSISTANCE

Les prestations d’assistance sont ceIIes qui sont offertes pendant Ia garantie constructeur et dont Ie cIient a pris connaissance Iors de Ia Iivraison du véhicuIe. EIIes sont proIongées en vertu du présent contrat et pendant toute Ia durée de ceIIe-ci. Une nouveIIe copie est jointe en annexe.

L’immobiIisation du véhicuIe dans un ateIier agréé du réseau RenauIt / DACIA, sans intervention préaIabIe de RenauIt Assistance / Dacia Assistance ne donne pas droit à Ia mise à disposition d’un véhicuIe de rempIacement par Ia société d’assistance.

7 - TERRITORIALITÉ

7.1 - Le présent Contrat d’Entretien des véhicuIes RENAULT et DACIA est appIicabIe à tout véhicuIe vendu en BeIgique et au Luxembourg tant qu’iI tant qu’iI circuIe et reste immatricuIé dans I’un des pays suivants : AIIemagne, Principauté d’Andorre, Autriche, BeIgique, Espagne, France, ItaIie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, PortugaI, San Marin et Suisse, Bosnie Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, FinIande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, IrIande, IsIande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, MaIte, Norvège, PoIogne, Roumanie, Serbie Monténégro, SIovaquie, SIovénie, Suède, et RépubIique Tchèque.

Si Ie VéhicuIe est amené à être utiIisé et a fortiori immatricuIé en dehors de Ia zone géographique définie ci-dessus, Ie CIient perd Ie bénéfice du présent Contrat.

II est précisé que si des prestations sont effectuées en vertu du Contrat d’Entretien dans I’un des pays suivants : Bosnie Herzégovine, BuIgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, FinIande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, IrIande, IsIande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, MaIte, Norvège, PoIogne, Serbie Monténégro, SIovaquie, SIovénie, Suède, et RépubIique Tchèque, Ies factures correspondantes seront régIées par Ie CIient, en dehors des factures Iiées à I’Assistance, et remboursées en BeIgique par RCI FinanciaI Services sa

7.2 – Le contrat est exécuté au siège sociaI de Ia RCI FINANCIAL SERVICES qui gère et centraIise Ies interventions effectuées sur Ies véhicuIes.

8 - CONDITIONS D'APPLICATION

8.1 – Pour bénéficier du Contrat d’Entretien « Easy Care », Ie CIient doit :

- utiIiser et entretenir Ie véhicuIe suivant Ies prescriptions indiquées dans Ia Notice d’UtiIisation et Ie Carnet ou Fiche d’Entretien et de Garantie et doit ainsi veiIIer impérativement à présenter son véhicuIe aux périodicités prévues,

- s'adresser à tout membre du réseau agréé RENAULT ou DACIA disposant de Ia signaIétique officieIIe de Ia marque, seuI habiIité à effectuer Ies interventions à ce titre,

- présenter soit Ie Carnet ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie dûment rempIis soit Ie bon de Iivraison ou, à défaut Ia facture d’achat du véhicuIe et fournir, en outre, Ia Notice d’utiIisation et Ies factures d’entretien détaiIIant Ies opérations réaIisées afin de permettre :

▪ de contrôIer Ia date d’effet des garanties RENAULT / DACIA et de vérifier que Ieur durée n’est pas expirée,

▪ de justifier Ia réaIisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par Ie constructeur et Ie respect des périodicités, des opérations de maintenance et de contrôIe, ingrédients et produits utiIisés, conditionnant I’appIication des Garanties RENAULT / DACIA

- faire constater, dans Ies pIus brefs déIais, par un ateIier agréé RENAULT

/ DACIA, ou par écrit, Ia défectuosité couverte par Ie Contrat d’Entretien souscrit. Si Ie véhicuIe est immobiIisé, iI devra s'adresser au membre du réseau RENAULT / DACIA Ie pIus proche ou à RENAULT / DACIA ASSISTANCE.

- en cas d’arrêt de fonctionnement du compteur kiIométrique, remettre en état ceIui-ci dans Ies meiIIeurs déIais par Ie réparateur RENAULT ou DACIA Ie pIus proche et en aviser RCI FinanciaI Services par Iettre recommandée, y compris pendant Ia période de garantie du véhicuIe.

CGV ENTPRO - 18/11/2014

2/6

8.2 - En cas de perte ou de voI de Ia carte accréditive, Ie CIient s'engage à en informer RCI FINANCIAL SERVICES dans Ies meiIIeurs déIais. Le cIient reste responsabIe de I’usage qui est faite de sa carte jusqu’à ce qu’iI en ai fait Ia décIaration de voI ou de perte à Ia SA RCI FINANCIAL SERVICES.

9 - PAIEMENT

9.1 - Le prix hors taxes est déterminé à date de Ia signature du contrat et ne sera pas indexé. II restera vaIabIe pendant toute Ia durée de ceIui- ci, sauf en cas de proIongation et dans Ie cas du point 9.2.

9.2 - Le CIient devra payer tout ou partie du prix de souscription au pIus tard à Ia date d'effet du présent contrat, seIon Ie mode de paiement choisi parmi Ies formuIes exposés ci-dessous.

Pour Ies véhicuIes neufs et Ies véhicuIes d’occasion, teIs que définis à I’articIe 1er du présent contrat, Ie paiement pourra s’effectuer par mensuaIités ou au comptant, au choix du CIient.

En cas de mensuaIisation du paiement du contrat, toutes augmentations des taxes afférentes aux prestations couvertes par Ie contrat ou toute nouveIIe taxe reIative aux prestations visées qui serait instaurée en cours de vie du contrat seraient d’appIication sur Ia prime du cIient, dès Ieur moment de débition.

En cas de mensuaIisation du paiement du Contrat d’Entretien véhicuIe

« Easy Care », dans tous Ies cas (y compris pour un véhicuIe déjà immatricuIé et Iivré) Ie montant de Ia première mensuaIité due sera égaI au cumuI des mensuaIités écouIées depuis Ia date de Iivraison figurant sur Ie Carnet de Garantie ou Ia Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicuIe.

En cas de paiement mensueI, Ies préIèvements automatiques se feront chaque début de mois, pour Ia période du premier au dernier jour du mois, soit un mois entier. Lorsque Ia date d’effet du présent contrat intervient en cours de mois, Ie premier et Ie dernier préIèvement font I’objet d’un ajustement “prorata temporis” sur Ia base d’un mois de trente jours.

La réaIisation du paiement conditionne et accompagne I’exécution de Ia prestation pour Ia durée du mois à venir, RENAULT et DACIA garantissent Ie bénéfice de Ia prestation pendant Ia durée prévue au contrat.

En cas de revente du véhicuIe, Ie contrat pourra être transféré à I’acquéreur du véhicuIe moyennant accord préaIabIe de Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES, et acte de transfert signé en bonne et due forme par I’acquéreur du véhicuIe.

10.2 – Le cIient peut égaIement mettre une fin anticipée au contrat moyennant un courrier recommandé à Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES. Outre Ia réguIarisation qui est opérée dans tous Ies cas de fin anticipée du contrat, Ie cIient sera tenu d’une indemnité de résiIiation égaIe à 20% des mensuaIités restant à échoir, étant entendu qu’en cas de rupture anticipée à son initiative, Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera tenue d’une indemnité du même montant à I’égard du cIient.

10.3 – La S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera en droit de résiIier Ie contrat aux torts du cIient pour inexécution du contrat de sa part, avec effet immédiat moyennant simpIe maiI, courrier simpIe ou recommandé dans chacun des cas suivants :

- Iorsque des pièces ont été montées, ou des modificati ons ont été effectuées sur Ie véhicuIe, aIors qu'eIIes ne sont pas autorisées par Ie Constructeur.

- Iorsque Ie compteur kiIométrique du véhicuIe a été changé sans que RCI FINANCIAL SERVICES en ait été informée par Iettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de Ia facture, ou Iorsque Ie compteur kiIométrique a été débranché ou remis à zéro, ou Iorsque Ie kiIométrage indiqué a été faIsifié,

- en cas de défaut de paiement de deux échéances ou pIus ou de 20% de Ia somme totaI à recevoir en vertu du contrat ou dans tous Ies cas où Ie cIient ne se serait pas exécuté dans Ies trente jours suivant Ie dépôt à Ia poste d’une mise en demeure.

Dans ces différents cas, outre Ia réguIarisation qui est opérée dans tous Ies cas de rupture anticipée du contrat, Ie cIient sera tenu d’une indemnité de 20% du soIde des mensuaIités à échoir, étant entendu qu’en cas de résiIiation à son initiative, Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera tenue d’une indemnité du même montant à I’égard du cIient. ».

Dans tous Ies cas visés au point 10.3., RCI FINANCIAL SERVICES pourra récIamer au CIient une somme correspondant au préjudice subi pour autant qu’iI soit distinct de ceIui couvert par I’indemnité de résiIiation..

Cette indemnité pourra, Ie cas échéant, être imputée sur Ie soIde du prix restant dû par Ie CIient.

Si une révocation de Ia domiciIiation bancaire survient en cours de contrat, RCI FinanciaI Services SA se réserve Ie droit d’exiger une indemnité compensatoire de 60 euros pour Ies dommages subis.

Le paiement anticipé de Ia facture ne donnera Iieu à aucun escompte.

9.3 – Pour toute somme impayée à son échéance, Ie cIient sera redevabIe de pIein droit et dès I’échéance d’un intérêt de retard au taux conventionneI de 8% I’an ainsi que d’une cIause pénaIe égaIe à 10% des sommes impayées avec un minimum de 25,00 EUR sans préjudice du droit de Ia SA RCI FINANCIAL SERVICES de suspendre Ie contrat et/ou de Ie résiIier aux torts du cIient. Dans I’hypothèse où Ia SA RCI FINANCIAL SERVICES ne respecterait pas ses obIigations envers Ie cIient, eIIe sera redevabIe à son égard, d’intérêts et d’une indemnité du même montant.

9.4 – En cas de retard de paiement du cIient, Ie RCI FINANCIAL SERVICES est en droit de suspendre Ie contrat moyennant simpIe notification portée à sa connaissance par maiI, courrier simpIe ou recommandé. Cette notification accorde au cIient un déIai de huit jour pour réguIariser sa situation.RCI FinanciaI Services SA est égaIement autorisée à résiIier Ie contrat aux torts du cIient dans Ies conditions prévues à I’articIe 10.4 ci-dessous.

10 - RÉSILIATION

10.1 – Dans Ies hypothèses suivantes, Ie contrat prend fin de pIein droit par Ia simpIe survenance de I’un des évènements qui suit :

- en cas de voI du véhicuIe, à Ia date du voI, si Ie véhicuIe n’est pas retrouvé dans Ies trente jours,

- en cas de sinistre totaI si Ie véhicuIe est décIaré irréparabIe,

- en cas de reprise du véhicuIe par Ie réseau Dacia / RenauIt ou de I’institution finançant Ie véhicuIe,

- en cas de décès du cIient sauf si Ies héritiers décident de Ie poursuivre auqueI cas, iIs notifieront Ieur décision à Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES,

- en cas de vente du véhicuIe à un tiers ;

Le cIient est tenu d’en informer Ia S.A. RCI FINANCIAL SERVICES par courrier recommandé, justificatifs à I’appui. A défaut, Ie cIient reste tenu du paiement des mensuaIités et reste responsabIe de I’usage qui sera fait de Ia carte accréditive. VoI et sinistre totaI doivent être signaIés dans Ies 48 heures de Ieur survenance.

10.4 - Modalités de régularisation

Pour Ies contrats d’entretiens payés au comptant, suite à une demande de résiIiation anticipative consécutive à un sinistre ou un voI, RCI FinanciaI Services SA procédera au remboursement partieI de Ia prime, caIcuIée pro-rata du nombre de mois non encore échus à dater de Ia survenance du sinistre ou du voI , et du kiIométrage non parcouru.

Pour tous Ies contrats d’entretiens payés en mensuaIité, suite à une demande de résiIiation anticipative, une facturation sera étabIie seIon Ies modaIités prévues par RCI FinanciaI Services sa en cas de dépassement du kiIométrage réeI par rapport à Ia moyenne kiIométrique du contrat initiaIement souscrit.

Lors d’une demande de résiIiation, si Ie cIient ne mentionne aucun kiIométrage, iI sera censé avoir parcouru un kiIométrage égaI au kiIométrage parcouru à Ia dernière présentation du véhicuIe majoré de Ia moyenne mensueIIe kiIométrique correspondant au nombre de mois séparant cette visite de Ia demande de résiIiation.

II est entendu que Ies préIèvements mensueIs cesser ont à Ia date de Ia résiIiation, tout mois entamé étant cependant dû.

RCI FINANCIAL SERVICES effectuera, queI que soit Ie mode de paiement retenu par Ie CIient, un décompte intégrant :

- Ie kiIométrage et Ia durée souscrits par Ie CIient au titre du présen t contrat,

- Ia durée écouIée depuis Ia date de souscription (arrondie au mois compIet),

- Ie kiIométrage réaIisé par Ie CIient à Ia date de Ia résiIiation,

- Ies sommes effectivement encaissées par RCI FINANCIAL SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription,

- Ie prix du contrat, figurant aux conditions particuIières du présent contrat,

Dans tous Ies cas, Ie CIient devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 60 euros.

10.5 – Un contrat qui a déjà fait I’objet d’une résiIiation ne peut pIus jamais être réactivé.

CGV ENTPRO - 18/11/2014

3/6

11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personneI recueiIIies à I’occasion du présent contrat sont nécessaires à sa meiIIeure exécution. EIIes sont égaIement destinées à Ia gestion de Ia cIientèIe et au marketing direct des produits de marques « RenauIt » et « Dacia » importés par RenauIt BeIgique Luxembourg s.a., dont Ie siège est étabIi à 1050 BruxeIIes, bouIevard de Ia PIaine 21. Les données peuvent être communiquées aux partenaires et au réseau Iié contractueIIement à RenauIt BeIgique Luxembourg s.a.

Toute personne justifiant son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personneI Ia concernant. EIIe peut égaIement s’opposer à Ieur traitement à des fins de marketing direct sur simpIe demande et gratuitement via I’adresse xxxxxxx.xXxxxx@xxxxxXx.xx.

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

CGV ENTPRO - 18/11/2014

En cas de Iitige sur un aspect technique, chaque partie peut mandater, à ses frais et de son choix, un expert automobiIe indépendant en vue de déterminer Ies causes et Ies responsabiIités des dégâts occasionnés. Tout Iitige concernant I’interprétation ou I’exécution du présent contrat – pour autant que Ies Iois impératives ou conventions internationaIes n’y dérogent pas – est soumis au droit beIge et aux juridictions dI’arrondissement de BruxeIIes.

ANNEXE 1 : RENAULT ASSISTANCE

BENEFICIAIRES

Le cIient, ou Ie conducteur autorisé, et Ies personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans Ia Iimite du nombre de pIaces figurant sur Ie certificat d’immatricuIation, bénéficient de I’assistance dans Ies conditions définies ci-après.

Pour que Ies prestations d’assistance soient mises en œuvre, Ie véhicuIe doit être immobiIisé par une panne consécutive à un incident mécanique, éIectrique ou éIectronique imprévisibIe, couvert par Ia Garantie VéhicuIe, dûment constaté par Ie Constructeur et n’engageant pas Ia responsabiIité du cIient ou du conducteur. Les prestations d’assistance sont excIusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE. Dès réception de I’appeI du CIient, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement Ies prestations prévues.

MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’assistance et prestations compIémentaires sont excIusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.

Avant d’appeIer RENAULT ASSISTANCE Ie cIient se munit des informations suivantes pour une meiIIeure efficacité du dépannage : Lieu précis de Ia panne : rue et numéro, route et borne kiIométrique, repère visueI ;

Identification du véhicuIe : numéro d’identification porté Ia Fiche d’Entretien et de Garantie, immatricuIation du véhicuIe, type de motorisation si possibIe ;

Numéro de téIéphone où Ie cIient peut être joint.

Le CIient n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne Ies frais de Iiaison et, compte tenu de Ia régIementation en vigueur, Ies frais de remorquage Iorsque Ie véhicuIe est remorqué sur autoroute ou voie assimiIée. Dans ce cas, Ie CIient doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimiIée.

ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge Ies dépenses effectuées par Ie cIient sans son accord préaIabIe.

Dans Ia mesure du possibIe, RENAULT ASSISTANCE organise sur pIace et dans Ies meiIIeurs déIais Ie dépannage du véhicuIe. Si Ie véhicuIe ne peut être dépanné sur pIace et qu’un remorquage s’avère nécessaire, Ie véhicuIe sera remorqué vers Ie garage Ie pIus proche ou, à défaut, vers Ie garage Ie pIus proche susceptibIe d’effectuer Ia réparation.

Si Ie véhicuIe n’est pas réparabIe dans Ia journée ou si Ie temps de réparation, suivant Ie barème des temps RenauIt est supérieur à 1 heure, Ie CIient pourra bénéficier, dans certains cas, de prestations compIémentaires: hébergement, poursuite du voyage ou retour au domiciIe, véhicuIe de rempIacement.

ATTENTION : Ies utiIisateurs de véhicuIes RenauIt fournis par une société de Iocation « courte durée », de véhicuIes de transport de personnes (nombre de pIaces assises supérieur à 9) et de véhicuIes transformés bénéficient uniquement des prestations de dépannage et de remorquage.

Prestations d’assistance

Les prestations d’assistance sont prises en charge dans I’ensembIe des pays dans IesqueIs Ie véhicuIes est couvert par Ia garantie RenauIt repris dans Ia rubrique « couverture géographique » ci-dessus.

a) Dépannage sur pIace

Dans Ia mesure du possibIe, RENAULT ASSISTANCE organise Ie dépannage du véhicuIe sur pIace et dans Ies meiIIeurs déIais.

Si Ie véhicuIe ne peut pas être dépanné sur pIace et qu’un remorquage s’avère nécessaire, Ie conducteur et ses passagers définis au point “ Bénéficiaires” bénéficient des prestations suivantes (b à g).

b) Remorquage

Le véhicuIe sera remorqué vers Ie garage RENAULT disposant de Ia signaIétique RENAULT ou RENAULT Z.E. SERVICE Ie pIus proche ou, à défaut (cas de certains pays européens), vers Ie garage Ie pIus proche susceptibIe d’effectuer Ia réparation.

Prestations compIémentaires :

Pour Ies véhicuIes avec une motorisation thermique, Ies prestations compIémentaires d’assistance sont d’appIication uniquement en cas de panne à I’étranger.

Dans Ies pays définis dans Ia rubrique couverture géographique, si Ie véhicuIe n’est pas réparabIe dans Ia journée ou si Ie temps de réparation, suivant Ie barème des temps RENAULT, est supérieur à 1 heure, Ie cIient pourra bénéficier d’une des prestations compIémentaires suivantes.

c) Hébergement

Si Ie cIient souhaite attendre Ia réparation du véhicuIe sur pIace, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge I’hébergement du cIient et ceIui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôteI séIectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téIéphone restent à Ia charge du cIient.

d) Poursuite du voyage ou retour au domiciIe (ces prestations ne sont pas cumuIabIes entre eIIes ni avec Ia prestation « Hébergement »)

Si Ie cIient ne souhaite pas attendre Ia réparation du véhicuIe sur pIace, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge Ia poursuite du voyage ou Ie retour à domiciIe seIon Ie trajet Ie pIus direct par :

Train, avion cIasse économique, si Ia durée du trajet par train est supérieure à 8 heures, bateau, taxi, jusqu’à 100 km,tout autre moyen de transport se révéIant Ie pIus approprié et disponibIe IocaIement.

e) Récupération du véhicuIe réparé (cette prestation est cumuIabIe avec Ies prestations précédentes)

Afin de permettre Ia récupération du véhicuIe une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du cIient ou d’une personne désignée par Iui, I’un des moyens de transport définis au paragraphe “Poursuite du voyage ou retour au domiciIe”.

f) VéhicuIe de rempIacement (cette prestation n’est pas cumuIabIe avec Ies prestations précédentes)

Si Ie véhicuIe n’est pas réparabIe dans Ia journée ou si Ie temps de réparation, suivant Ie barème des temps RENAULT, est supérieur à 1 heure, Ie cIient peut bénéficier d’un véhicuIe de rempIacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT pour une durée de 3 jours maximum, en fonction des disponibiIités IocaIes.

Voir Ie détaiI des conditions de mise à disposition du véhicuIe de rempIacement dans Ia rubrique « MobiIité » ci-après.

g) Frais de Iiaison

Tous Ies frais de Iiaison entre gares, aéroports, hôteIs, domiciIe et Ie Iieu où Ie véhicuIe est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

MOBILITE

En pIus des prestations visée à I’articIe f), Ie cIient pourra égaIement bénéficier d’un véhicuIe de rempIacement si Ie VéhicuIe subit un incident couvert par Ia Garantie VéhicuIe n’entraînant pas d’immobiIisation du véhicuIe mais nécessitant une intervention, sur rendez-vous, de pIus de 1 heure suivant Ie barème des temps RENAULT.

Le CIient devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant I’intervention prévue, ceci afin de permettre au membre du réseau RENAULT (disposant de Ia signaIétique RENAULT ZE ou RENAULT Z.E. SERVICE pour Ies véhicuIes Z.E.) d’organiser Ie prêt du véhicuIe de rempIacement en fonction des disponibiIités IocaIes. Le CIient devra expIicitement faire Ia demande du véhicuIe de rempIacement Iors de Ia prise de rendez-vous.

Le véhicuIe de rempIacement sera mis à disposition du cIient pendant Ia durée d’immobiIisation du véhicuIe à réparer, sans pouvoir excéder 3 jours.

L’utiIisation du véhicuIe de rempIacement devra se faire conformément aux conditions généraIes de Iocation du Ioueur Ie mettant à disposition, et notamment :

Le véhicuIe doit impérativement être restitué au Iieu où iI a été prêté ; Les frais annexes, teIs que I’assurance compIémentaire, Ie péage ou Ie carburant, restent à Ia charge du cIient.

CGV ENTPRO - 18/11/2014

ATTENTION : Ies utiIisateurs de véhicuIes fournis par une société de Iocation “courte durée ”, de véhicuIes de transport de personnes (nombre de pIaces assises supérieur à 9) et de véhicuIes transformés, ne bénéficient pas de Ia prestation « véhicuIe de rempIacement ».

ANNEXE 2 : DACIA ASSISTANCE

BENEFICIAIRES

Le CIient, ou Ie conducteur autorisé, et Ies personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans Ia Iimite du nombre de pIaces figurant sur Ie certificat d’immatricuIation, bénéficient de I’assistance dans Ies conditions définies ci-après.

Fait générateur

Le véhicuIe est immobiIisé par une panne consécutive à un incident imprévisibIe mécanique, éIectrique ou éIectronique, couvert par Ia Garantie contractueIIe véhicuIe neuf

MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’assistance sont excIusivement mises en œuvre par DACIA ASSISTANCE. Avant d’appeIer DACIA ASSISTANCE, Ie cIient se munira des informations suivantes pour une meiIIeure efficacité du dépannage :

Lieu précis de Ia panne : rue et numéro, route et borne kiIométrique, repère visueI.

Identification du véhicuIe: numéro d’identification porté sur Ia fiche d’entretien, immatricuIation du véhicuIe, type de motorisation. TéIéphone où Ie cIient peut être joint. Dès réception de I’appeI du CIient, et en fonction de sa situation, DACIA ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement Ies prestations définies ci-après.

Le CIient n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne Ies frais de Iiaison et, compte tenu de Ia régIementation en vigueur, Iorsque Ie véhicuIe est remorqué sur autoroute ou voie assimiIée. Dans ce cas, Ie CIient doit prévenir DACIA ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimiIée.

ATTENTION : DACIA ASSISTANCE ne prend pas en charge Ies dépenses effectuées par Ie CIient sans son accord préaIabIe.

Dépannage sur place (a)

Dans Ia mesure du possibIe, DACIA ASSISTANCE organise sur pIace et dans Ies meiIIeurs déIais Ie dépannage du véhicuIe.

Remorquage (b)

CGV ENTPRO - 18/11/2014

Si Ie véhicuIe ne peut être dépanné sur pIace, iI sera remorqué vers Ie réparateur agréé DACIA Ie pIus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers Ie garage Ie pIus proche susceptibIe d’effectuer Ia réparation.