Définition de Contrat d’accès

Contrat d’accès tel que défini dans le Règlement Technique Fédéral;
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Contrat d’accès le contrat conclu entre un Détenteur d’Xxxxx et Xxxx, déterminant les conditions régissant l’octroi de l’accès au Réseau Xxxx ;
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Contrat d’accès ensemble des documents contractuels constituant le contrat d’accès au terminal méthanier, publié sur le site internet du propriétaire du Terminal, intégrant les conditions relatives aux services régulés incluant notamment le service de regazéification.
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Examples of Contrat d’accès in a sentence

  • CARD Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution d’électricité.

  • Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un CDS sont fournies à [BRP] par le Gestionnaire du CDS concerné, en appliquant les règles décrites dans le Contrat d’accès.

  • Le Demandeur ou l’Utilisateur final ne pourra à ce titre rechercher la responsabilité du Distributeur qui ne sera plus en mesure d’honorer le Contrat d’accès au réseau.

  • Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le Contrat de raccordement, le présent Contrat BRP et le Contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.

  • Le Distributeur peut également s’engager contractuellement dans le cadre du Contrat d’accès sur le nombre annuel et la durée de ces coupures.

  • Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord-Cadre et du Contrat d’accès et leur éventuelle interprétation ne peuvent avoir pour effet de modifier ou faire obstacle à la prolongation des Droits Initiaux.

  • S'il s'agit de Fourniture de bande ou d'Injection partagée ou de cas de désignation de deux Responsables d’équilibre chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, tels que décrits dans le Contrat d’accès, seule la part qui est attribuée au Périmètre d'équilibre de [BRP] sera mise à la disposition de [BRP].

  • Elle prive d'effet l'ensemble des clauses du Contrat pendant la période de suspension, à l’exception de celles figurant aux articles suivants : - Article 0 (Définitions), - Article I (Objet du Contrat), - Article V (Contrat d’accès au réseau), - Article VI (Installation du producteur), - Articles XI.1 et XI.2 (Facturation et paiement) pour les créances nées préalablement à la suspension.

  • Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le Contrat de raccordement, le Contrat BRP et le Contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.

  • Dans tous les autres cas, il ne peut être résilié que dans les conditions de l’article 9 du Contrat d’accès au Registre des garanties de capacité.


More Definitions of Contrat d’accès

Contrat d’accès le contrat ou règlement conclu entre le détenteur d’accès et le gestionnaire de réseau, qui régit l’accès au réseau d’électricité ou de gaz naturel.
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Contrat d’accès. Le contrat de mise à disposition de l‟accès entre le GRD et le demandeur d‟accès, spécifiant les conditions particulières qui régissent les relations entre le Gestionnaire du réseau de distribution et un Détenteur d‟accès lorsque celui-ci est un fournisseur quant à l‟injection et/ou le prélèvement d'énergie électrique sur le réseau de distribution géré par le Gestionnaire du réseau de distribution, à l‟utilisation des raccordements gérés par le Gestionnaire du réseau de distribution et à l‟utilisation des services auxiliaires. Il règle les droits et obligations des Parties s‟y rapportant et vient s‟ajouter aux présentes Conditions générales, sans pouvoir les modifier.
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Contrat d’accès. Tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 8 du Règlement technique fédéral pour l’accès au réseau de transport d’Xxxx ; pour un accès au Réseau Xxxx autre que le réseau de transport, cela signifie le contrat entre Xxxx et un Utilisateur du Réseau Xxxx ou un tiers désigné par cet Utilisateur du Réseau Xxxx pour l’accès des installations de l’Utilisateur du Réseau Xxxx au Réseau Xxxx ;
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Contrat d’accès le contrat entre Xxxx et l'Utilisateur du Réseau qui n'est pas propriétaire d'un système HVDC, ou entre Xxxx et le Détenteur d'accès désigné par l'Utilisateur du Réseau, qui fixe les conditions relatives à l'octroi de l'Accès au Réseau Xxxx.
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Related to Contrat d’accès

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Fait à le Signature

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Fait à Le Signature des parents