TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES Clauses Exemplaires

TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de la propriété du Matériel et des pièces détachées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’Acheteur. Nonobstant la présente clause et par dérogation à l’Article 1583 du Code Civil, dès la livraison du Matériel, les risques afférents à celui-ci seront transférés à l’Acheteur, qui en aura la garde et sera entièrement responsable en cas de perte, de vol ou destruction partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre le Matériel dont la propriété est réservée. En outre, il devra prendre toutes mesures afin de permettre l’individualisation et l’identification du Matériel, objet de la présente réserve de propriété, dans ses stocks.
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TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété des Fournitures intervient au fur et à mesure de leur livraison. Le transfert des risques liés aux Prestations et/ou Fournitures intervient à la date d’effet de la réception consignée dans le procès-verbal de réception signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur ou à défaut à l’issue du délai de trente (30) jours visé à l’article 8.1. En cas de réserve émise par l’Acheteur constatant l’empêchement d’utiliser la Fourniture ou de la mise en œuvre des Prestations, le transfert des risques est retardé jusqu'à la levée de celle-ci par l’Acheteur, nonobstant l'utilisation des Prestations, livrables et/ou Fournitures à laquelle celui-ci peut être contraint entre-temps.
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TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété interviendra au jour de l’acceptation de la Commande. Le transfert des risques des Fournitures s’effectuera au jour de la livraison selon le mode de livraison retenu, et sous réserve que la Fourniture soit acceptée dans les conditions visées à l’article précédent.
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  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Période d’essai Article 5

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.