MODALITES CONTRACTUELLES D’ACHAT DE FOURNITURES
MODALITES CONTRACTUELLES D’ACHAT DE FOURNITURES
1. CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de son activité, l’Acheteur s’est rapproché du Fournisseur (ci-après la
« Partie » ou les « Parties ») pour l’achat de fournitures ou matériels (ci-après
« Fournitures ») telles que décrites dans le contrat.
Après avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes à leur consentement, les Parties ont convenu de soumettre la commande aux présentes modalités juridiques d'exécution réciproques, éventuellement complétées comme décrit à l'article 2. L'ensemble constitue le contrat (ci-après le "Contrat"). Celui-ci est librement négocié par les Parties. Elles conviennent, de renoncer expressément à invoquer toutes autres conditions générales et/ou spécifiques figurant sur tout autre document échangé entre elles à quelque moment que ce soit et non reprises au Contrat. En cas de conflit entre les stipulations ci-après et les stipulations spécifiquement convenues par les Parties pour les besoins de l’exécution des Prestations, ces dernières prévaudront sur ce qui suit.
Il est rappelé que les Parties se doivent mutuellement coopération, information et conseil dans un esprit de transparence, loyauté et d’équité à quelque stade que ce soit de leurs relations.
2. COMMANDES
2.1 Seul un bon de commande (ci-après « Commande ») établi sur papier en-tête de l’Acheteur, dûment signé et adressé par ce dernier par tout moyen au Fournisseur vaut engagement de l’Acheteur. L’émission du bon de Commande met fin à la négociation entre les Parties.
2.2 L’acceptation de la Commande se traduit par (i) un accusé réception du bon de Commande dans les sept (7) jours de sa réception par le Fournisseur durant lesquelles il doit émettre ses éventuelles réserves, (ii) un commencement d’exécution de ce dernier. En l’absence d’acceptation telle que définie ci-avant, l’Acheteur est en droit d’annuler la Commande aux frais du Fournisseur. En cas de remises d’échantillons prévues dans la Commande, elle deviendra définitive à l’acceptation desdits échantillons par l’Acheteur.
2.3 Le Fournisseur déclare, préalablement à la signature du Contrat et sous sa responsabilité (i) s'être assuré de l'exactitude des renseignements contenus dans l’expression du besoin de l’Acheteur, (ii) avoir vérifié que celle-ci ne comporte pas d'erreurs, omissions et/ou contradictions et qu’elle est compatible avec le respect des règles de l'art. Le Fournisseur est tenu à un devoir d’information envers l’Acheteur concernant des évolutions potentielles des lois, règlements, normes, directives, de tout ou partie des Fournitures, applicables à la commande ou susceptibles de l’être, pouvant avoir un impact sur la réalisation de la commande en cours.
2.4 Sont réputés faire partie intégrante du Contrat, (i) les éventuelles stipulations particulières de la Commande, et (ii) s’il y a lieu, les spécifications et exigences techniques et/ou fonctionnelles (ci-après les « Spécifications »).
2.5. Le Fournisseur accepte et autorise l’Acheteur à céder ou transférer librement à tout tiers tout ou partie du Contrat. La cession ou le transfert ainsi réalisé sera simplement notifier au Fournisseur en lui précisant la date de cession ou de transfert. L’Acheteur n’est pas tenu à ce titre à la solidarité avec le cessionnaire.
2.6. Afin que l’Acheteur puisse répondre aux obligations de vérification, de vigilance et de contrôle imposées par la législation sociale française en vigueur, le Fournisseur doit, notamment, justifier à la conclusion du Contrat et tous xxx xxx (6) mois, de la régularité de sa situation administrative, fiscale et sociale et de la situation sociale de ses salariés dans les conditions et modalités fixées par la législation française en vigueur. A défaut de remise d’un seul des documents (de langue française) requis par la législation ou par toute autre stipulation contractuelle, l’Acheteur sera en droit de sanctionner le Fournisseur dans les conditions de l’article 10.
3. EXECUTION - DELAI – LIVRAISON - CONTROLES
3.1 Comme conditions essentielles et déterminantes de la Commande, le Fournisseur est tenu (i) de respecter les règles de l’art, les dispositions législatives et règlementaires et les prescriptions et spécifications prévues à la Commande, (ii) de livrer les Fournitures libres de toutes suretés et privilèges à la date et au lieu indiqué sur la Commande (les marchandises enlevées dans les magasins du Fournisseur le sont uniquement par l’Acheteur ou par toute personne habilitée par délégation expresse). Le Fournisseur doit fournir tous les documents utiles à l’Acheteur et mener à bonne fin l’exécution de la Commande. Toute livraison s’accompagne d’un bon de livraison faisant mention des références de la Commande.
3.2 En cas de retard de livraison, l’Acheteur fera, après mise en demeure adressée au Fournisseur par tout moyen, application de pénalités dont le taux et l’éventuel plafond sont définis par la Commande. A défaut de précision dans ces documents et sans préjudice des stipulations de l’Article 10, le taux supplétif est fixé à un demi pour cent (0,5%) du montant hors taxes du Contrat par jour calendaire de retard. Les pénalités de retard courent de plein droit mais ne seront pas appliquées lorsque le Fournisseur justifie d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure. Lorsque les retards visés ci-avant deviennent répétitifs et/ou persistants ou lorsque l’éventuel plafond de pénalités est atteint, l’inexécution est considérée comme définitive et l’Acheteur peut résilier de plein droit le Contrat aux frais et risques du Fournisseur.
3.4. Les contrôles éventuellement effectués en cours de fabrication ont pour seul but d’informer l’Acheteur sur l’avancement et l’exécution de la Commande. Ils n’engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu’ils ne diminuent celle du Fournisseur. L’Acheteur peut effectuer lors de la livraison, un contrôle de la quantité et du bon état apparent des colis, sans déballage des Fournitures livrées. La signature du bon de livraison sans réserve n’emporte pas acceptation par l’Acheteur de la conformité des Fournitures aux Spécifications de la Commande. L’Acheteur reste libre de notifier au Fournisseur toute non-conformité, défectuosité ou vice des Fournitures constaté lors de contrôles ultérieurs et, en conséquence, de demander au Fournisseur, à sa discrétion, de réparer, remplacer, rectifier, corriger, remettre en état ou rembourser la Fourniture en cause. En effet, l’acceptation par l’Acheteur des Fournitures livrées ne peut être prononcée par ce dernier ou ses représentants qu’après un contrôle quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci. Elle ne dégage pas la responsabilité du Fournisseur des vices et non-conformités cachés affectant les Fournitures.
Il est précisé que lorsque les Fournitures font l’objet d’une Commande passée pour les besoins d’un marché ou contrat principal conclu entre l’Acheteur et l’un de ses clients, l’acceptation de l’Acheteur est prononcée sous la condition suspensive de la réception par le client des ouvrages, travaux ou partie de travaux auxquels sont intégrés les Fournitures.
3 5 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû. Tout frais résultant de l’inobservation de cette clause sera à la charge du Fournisseur.
4. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété interviendra au jour de l’acceptation de la Commande. Le transfert des risques des Fournitures s’effectuera au jour de la livraison selon le mode de livraison retenu, et sous réserve que la Fourniture soit acceptée dans les conditions visées à l’article précédent.
5. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D'EXECUTION
5.1 Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’Acheteur et il doit s’informer de l’usage des Fournitures vendues.
La présente garantie a pour objet d’assurer notamment la conformité et le bon fonctionnement des Fournitures vendues. Comme condition essentielle et déterminante de la Commande, le Fournisseur garantit, sans préjudice de l’application des dispositions légales, que les Fournitures sont conformes aux besoins de l’Acheteur, aux Spécifications de la Commande ainsi qu’aux lois, normes, règlements en vigueur et sont exempts de tout défaut, non-conformité ou vice de matière, de conception, de fabrication, de montage et/ou de fonctionnement apparent ou caché. Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne comportent pas de risques pour la sécurité en ce compris l’environnement et la santé.
5.2 La garantie contractuelle applicable, prendra effet à compter de la livraison (ou de la recette usine si cela est prévu dans la Commande) et prendra fin à la plus tardive des dates suivantes : dix-huit (18) mois après réception du Client ou trente-six (36) mois après la livraison, sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de Commande.
5.3 A ce titre, le Fournisseur sera tenu (i) d’effectuer, à ses frais exclusifs, en ce compris les pièces, main d’œuvre et déplacement, et dans les plus brefs délais au choix de l’Acheteur, tout remplacement, réparation, modification, rectification, correction des Fournitures (ii) de réparer toutes les conséquences induites. Chaque intervention de toute nature effectuée pendant la durée de la garantie donnera lieu à une nouvelle période de garantie identique.
5.4 Les garanties légales telles que définies notamment aux articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), 1245 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) et 1792-4 du code civil s’appliquent dès lors que les Fournitures entrent dans leur champ légal d’application.
6 PRIX - FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 Les prix mentionnés dans la Commande sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables. Ils comprennent tous les coûts du Fournisseur en vue de réaliser ses obligations au titre de la Commande, et en particulier, le chargement, le déchargement le dédouanement et le transport jusqu’au lieu de livraison, les emballages des Fournitures ainsi que le conditionnement adapté au transport et l’assurance permettant de couvrir tous les risques liés à l’exécution de cette Commande. Les prix indiqués sur le Bon de Commande s’entendent tous frais et charges compris, hors TVA.
6.2 Sauf disposition d’ordre public, chaque Commande fait l’objet d’une facturation émise à la livraison de la totalité des Fournitures commandées, selon les modalités spécifiées à la Commande.
6.3 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, et sauf disposition d’ordre public, le règlement des factures est effectué par virement ou par chèque au terme d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture non conforme aux dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce et aux présentes conditions sera annulée par le Fournisseur et remplacée par une facture conforme aux conditions ci-avant définies.
6.4 L’Acheteur informe le Fournisseur être contraint par des délais incompressibles nécessaires au traitement administratif et comptable des factures. Le Fournisseur reconnait en avoir connaissance. Aux fins de respecter les dispositions relatives aux délais de paiements légaux issues de l’article L.441-6 du Code de commerce, et
comme condition déterminante de la Commande, le Fournisseur s’engage à expédier sa facture dès son émission.
6.5 Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité contractuelle égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et s’appliquera sur le montant toutes taxes comprises de la facture.
6.6 Les Parties conviennent que leurs dettes réciproques nées du présent Contrat, de quelque nature que ce soit, présentes ou futures, peuvent être compensées. Les compensations pour non-respect d'une date de livraison ou pour non-conformité des Fournitures ne pourront avoir lieu que lorsque la dette est certaine, liquide et exigible.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Fournisseur déclare qu’il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la Commande. En conséquence, il garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement contre toutes revendications, réclamations ou oppositions de tiers liées aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Fournitures. A ce titre, le Fournisseur prendra à sa charge les honoraires, frais et dépens ainsi que toute somme raisonnable que l’Acheteur pourrait être amené à verser dans le cadre d’une telle action, réclamation, revendication ou opposition. Si l’interdiction d’utiliser la Fourniture est prononcée en conséquence d’une décision judiciaire ou d’une transaction, le Fournisseur s’engage à ses frais à procéder à toute modification ou remplacement nécessaire de tout ou partie de ladite Fourniture selon des spécifications techniques et conditions équivalentes à celles de la Commande.
7.2 Le Fournisseur s’engage à faire respecter le présent article par ses propres fournisseurs et sous-traitants.
7.3 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tout élément réalisé dans le cadre de la Commande est cédé, à titre exclusif, à l’Acheteur au fur et à mesure de leur réalisation. En application du code de la propriété intellectuelle, la cession concerne notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’évolution des créations, que ces droits soient exercés directement ou par tout tiers désigné à cet effet par l’Acheteur. Ces cessions sont valables pour toute la durée des droits de propriété afférents et trouvent leur contrepartie dans le versement du Prix.
7.4 Il est précisé entre les parties que l’Acheteur pourra librement utiliser la documentation remise au titre de la Commande notamment aux fins de transmission à son propre client.
8. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties reconnaît et convient que toutes les informations, de toute nature, sur tout support et sous toute forme, obtenues de l'autre partie ou de toute autre manière, transmises au moment du devis ou pendant l’exécution de la Commande, sont des informations confidentielles et s’engagent à les tenir comme telles pendant toute la durée de la Commande et pendant les trois (3) années suivant son expiration. Toute communication ou publicité relative à la Commande est soumise à l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
9. SUSPENSION - REMEDES A L’INEXECUTION
9.1 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations légales ou contractuelles, l’Acheteur se réserve la possibilité de suspendre tout paiement.
9.2 Le Contrat peut être résolu ou résilié par l’une des Parties, sans formalité judiciaire, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, en cas, exception faite des cas visés à l’article 10.3 (i) d’inexécution par une Partie de l’une des obligations essentielles stipulée au Contrat, (ii) de répétition d’un manquement ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure préalable restée infructueuse.
9.3 Conformément à l’article 1225 du Code civil, le Contrat peut être résolu ou résilié par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, et du seul fait d’une ou des inexécutions suivantes : : (i) non-respect du délai de délivrance de la Fourniture ; (ii) de non-conformité des Fournitures aux Spécifications ou à leur destination ; (iii) de cession, transfert ou apport de la Commande sans l'autorisation expresse et préalable de l’Acheteur ; (iv) non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’éthique et de conformité, du droit du travail, de lutte contre le travail dissimulé, de détachement de salariés transnational ; (v) en cas d’infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité mettant en danger l’intégrité des personnes et/ou des biens ; (vi) en cas de force majeure suspendant la Commande sur une durée supérieure à trente (30) jours.
9.4 Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par l'Acheteur. L’Acheteur notifiera au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de faire application de la présente clause. La résolution ou la résiliation, au sens de l’article 1229 du Code civil prend effet immédiatement à compter de la notification.
9.5 En outre, moyennant un préavis raisonnable, l’Acheteur se réserve le droit de résoudre, résilier ou de suspendre la Commande pour convenance. Une indemnisation sera accordée au Fournisseur dont le montant ne pourra excéder le montant des frais directs engagés et dûment justifiés pour l’exécution de la Commande jusqu’au jour de
la notification de la suspension, résolution ou résiliation, sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en œuvre pour limiter et/ou éviter lesdits frais.
10. RESPONSABILITE - ASSURANCE
10.1 Il est tout particulièrement convenu que les obligations de sécurité, de livraison et de confidentialité constituent une obligation de résultat. Le Fournisseur est responsable de tous dommages, corporels, matériels ou immatériels causés par sa Fourniture ou résultant de l’exécution, l’inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive du Contrat.
10.2 Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tous recours et actions exercés par un tiers contre ce dernier à ce titre et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l’Acheteur peut être recherchée. En outre le Fournisseur garantit l’Acheteur du paiement de toutes condamnations ou indemnités mise à la charge de ce dernier.
10.3 Le Fournisseur devra souscrire, dès la passation de la Commande, et maintenir tout au long de la Commande auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables et acceptées par l’Acheteur, les polices d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité résultant du Contrat et découlant le cas échéant de l’article 1792-4 du code civil. A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre tout paiement qui serait dû au Fournisseur, puis, après mise en demeure, de résilier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l’article 10 ci-dessus.
11. ETHIQUE ET CONFORMITE
11.1 La politique éthique et conformité de l’Acheteur s’inscrit dans les valeurs et engagements du Groupe VINCI définis dans un ensemble de documents accessibles sur le site internet de VINCI, xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/ ou sur simple demande auprès de l’Acheteur : son Manifeste Ensemble, sa Charte Ethique et Comportements, son adhésion aux dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, sa charte Engagements de performance globale des fournisseurs de VINCI, sa charte Relations sous-traitants et ses Lignes Directrices sur les droits humains ; ensemble les « Valeurs de VINCI ». L’Acheteur diffuse et met en œuvre les Lignes Directrices dans toutes ses activités et entend diffuser auprès de ses partenaires la politique en matière de droits humains qui y est définie, en conséquence souhaite associer le Fournisseur à sa démarche d’amélioration continue en matière de droits humains.
11.2 L’Acheteur et le Fournisseur attachent de plus une importance particulière au respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et relative à l’environnement. En conséquence, le Fournisseur s’engage, au titre de ses obligations essentielles (i) à respecter les lois et règlements applicables dans tous les pays où elle exerce ses activités, (ii) à respecter les Valeurs de VINCI dans le cadre de l’exécution du Contrat, (iii) à respecter les droits humains en évitant, limitant et réparant ses impacts négatifs actuels et futurs, (iv) à respecter toute législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et à exclure tout comportement illicite en la matière, (v) à intégrer les aspects environnementaux dans l’exercice de ses activités et à limiter l’impact environnemental de ses activités, (vi) à mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures appropriées pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et celles relatives à la protection de l’environnement, (vii) à sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l’environnement, (viii) à contrôler et assurer le suivi de sa propre chaine d’approvisionnement et de sous-traitance en imposant le même respect à ses fournisseurs et sous-traitants, (ix) à informer sans délai l’Acheteur de toute demande, action ou omission ou évènement qui ne serait pas cohérent ou conforme avec les Valeurs de VINCI, le respect de la législation et règlementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption ou relative à l’environnement.
Le Fournisseur autorise d’ores et déjà l’Acheteur à réaliser ou faire réaliser par tout tiers auditeur un audit sur les sites du Fournisseur afin de contrôler le strict respect des engagements énoncés au présent article.
En cas de manquement du Fournisseur de se conformer au présent article, outre l’application des sanctions prévues à l’article 10, il indemnisera, tiendra indemne l’Acheteur de toutes pénalités, amendes, dommages et intérêts, coûts et/ou dépenses et/ou autres responsabilités résultant dudit manquement.
12. DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur pourra être amené à l’occasion de l’exécution du Contrat, à recevoir ou à avoir connaissance de données nominatives à caractère personnel (ci-après les
« Données ») pour traitement ou contrôle. Il s’engage dans ce cadre, au titre de ses obligations essentielles, à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le traitement ou le contrôle conforme au droit applicable en matière de protection des données personnelles à savoir (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application et ses compléments en droit national, et (iii) toute réglementation relative aux traitements de Données applicable pendant la durée du Contrat.
Le Fournisseur s’engage notamment à ce titre : (i) à informer l’Acheteur de sa politique de sécurité des systèmes d’information et des moyens de traitement, de collecte mis en
œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat et à tenir à sa disposition toute documentation en ce sens ; (ii) à prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles de sécurité nécessaires à la conservation, à l’intégrité des Données et à leur protection ; (iii) à mettre en place toutes les mesures nécessaires à la confidentialité des Données ; (iv) à ne traiter ou contrôler les Données que dans le cadre de l’exécution du Contrat pour les finalités et durée convenues ; (v) ne pas céder, transférer, sous-traiter tout ou partie du traitement des Données sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur ; (vi) ne pas transférer, héberger, sous-traiter ou réaliser un traitement des Données collectées dans le cadre du présent Contrat depuis le territoire européen vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne ; (vii) à notifier, à bref délai, la survenance de toute faille de sécurité, anomalie entraînant un impact sur le traitement de ces Données ; (viii) à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation fixée par l’Acheteur au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ix) à apporter tout son concours et sa coopération à l’Acheteur dans la mise en œuvre du droit applicable.
L’Acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification ou audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Fournisseur des garanties exigées contractuellement ou par le droit applicable. Le Fournisseur s’engage à répondre aux demandes d’audit de l’Acheteur
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des procédures simples permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu du droit applicable.
13. NON RENONCIATION
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions, serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, ou par toute autorité compétente, les parties conviendront de toutes mesures qui permettront de maintenir, dans toute la mesure du possible les effets juridiques/ou économiques de ladite clause, les autres dispositions des présentes conditions gardant leur force et leur portée.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Commandes sont soumises au droit français et les parties excluent expressément l’application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite convention de Vienne du 11 avril 1980.
En cas de différend, le Tribunal de Commerce du siège social de l’Acheteur sera, de convention expresse, seul compétent, y compris en cas de référé.