Transaction. La MFA peut seule, dans la limite de la garantie, transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenant en dehors de l’intervention de la MFA ne peut lui être opposée. Lorsque la MFA exerce un recours pour un Dommage subi par un Assuré, elle s’interdit toute transaction avec le responsable sans l’accord préalable de l’Assuré.
Transaction. Nous pouvons, seuls, procéder au règlement des dommages et transiger avec les tiers lésés dans les limites de la garantie. Nous sommes tenus de présenter à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, une offre d’indemnité dans les conditions prévues aux articles 12 à 20 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Aucune reconnaissance de responsabilité et aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous seront opposables. N’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent.
Transaction. Par transactions, sont entendues les demandes d'autorisation (acceptées ou refusées), les demandes d'annulation, les opérations de crédit, les demandes d’authentification 3-D Secure.
Transaction. Nous avons seul qualité, dans les limites de la garantie, pour ré- gler les indemnités mises à la charge de l’Assuré et transiger. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent que toute person- ne a le devoir légal ou moral d’apporter. Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous demeurons néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité aux conditions prévues aux arti- cles L. 211-9 à L. 211-14 du Code des Assurances.
Transaction. Chacune des parties reconnaît que le respect de ses obligations est directement conditionné par le respect de l’autre partie des siennes propres. Les parties s’engagent donc, chacune en ce qui la concerne, à respecter et faire respecter cet engagement de bonne foi. Le présent protocole constitue une transaction entre les parties au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Cette transaction engage et oblige les parties, leurs successeurs et ayants droit et aura à ce titre le même effet juridique qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Ainsi, dans l’hypothèse où l’une des parties transmettrait par quelque biais que ce soit à un tiers les droits et obligations issus du présent protocole, elle s’engage à faire respecter et à faire reprendre par voie contractuelle par son cessionnaire ou tout bénéficiaire quelconque lesdits droits et obligations. Les différents éléments de la présente transaction constituent un tout indivisible et toutes les clauses et conditions stipulées y sont de rigueur.
Transaction. L’Assureur a seul le droit dans la limite de sa garantie de transiger avec les personnes lésées. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité intervenant en dehors de l’Assureur ne lui est opposable. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.
Transaction. Nous avons seul le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable. N'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir.
Transaction. Le Vendeur et EDF désignent les interlocuteurs suivants en charge de la Transaction sous le registre EMMY : Nom : xxx Adresse électronique : xxx Téléphone xxx Nom : Xxxxxxxx XXXXXXX Adresse électronique : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxx.xx Téléphone : 00 00 00 00 00
Transaction. En cas de transaction, les frais, honoraires de diligences, honoraires de résultat, frais et débours et émoluments de postulation seront dus intégralement et calculés comme ci-dessus, comme si la procédure était allée à son terme.
Transaction. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l’Assureur, ne sont opposables à ce dernier. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir. L’Assureur et tout Assuré s’engagent, en cas de différend, à ne recourir en justice qu’après avoir tenté une conciliation. A cet effet, ils désigneront chacun un conciliateur. En cas de désaccord entre les deux conciliateurs sur la solution du différend, ceux-ci choisissent d’un commun accord un troisième conciliateur et statuent à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires du conciliateur qu’elle a désigné, et, le cas échéant, la moitié des honoraires du troisième conciliateur.