Résiliation extraordinaire. Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si - le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, - l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur, - d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, - suite à un retard de paiement - d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat. En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.
Résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. C’est notamment le cas lorsque l’autre partie viole des dispositions majeures du contrat malgré un aver- tissement écrit adressé par lettre recommandée et assorti de la fixation d’un délai approprié. Cela vaut également en cas de non-respect du SLA aux termes de la Section B des CGV, mais seulement à la condition que la non-exécution du SLA ne soit pas due à des éléments de l’infrastructure du client. En cas de retard de paiement du client, SISA ne peut résilier le contrat qu’après avoir fixé sans succès un dernier délai approprié pour le règlement, et avoir menacé d’exercer son droit de résiliation par courrier recommandé. Le droit de SISA de suspendre le service SaaS conformément au chiffre 4.2 demeure réservé.
Résiliation extraordinaire. Les deux parties ont un droit de résiliation extraordinaire pour un juste motif. Est notamment considéré comme juste motif la violation répétée d’obligations contractuelles non négligeables malgré un rappel préalable, le retard de paiement, la demande ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’autre partie ou la mise en gage de droits issus du présent contrat. Chacune des parties contractantes s’engage à informer immédiatement l’autre partie du dépôt d’une demande d’insolvabilité.
Résiliation extraordinaire. En cas de manquement grave de l’une des Parties à une de ses obligations selon le présent Contrat, et si cette Partie n’a pas remédié à son manquement grave dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans délai supplémentaire.
Résiliation extraordinaire. Le SASDS est en droit d’arrêter immédiatement ses interventions, en particulier dans les cas suivants : - Si la facture ouverte n’est pas acquittée dans le délai fixé par le 2ème rappel ; - Lors de comportements intolérables envers nos collaborateurs- trices de la part des bénéficiaires ou de leurs proches (non- respect, violences verbales et physiques, immiscions inappropriées des proches dans le déroulement des prestations) rendant la poursuite des interventions inacceptable.
Résiliation extraordinaire. Si le client ne respecte pas ses obligations convenues dans le con- trat, Faigle est en droit de fixer un délai de 20 jours pour l’exécution ultérieure. À l’expiration de ce délai non utilisé, Faigle se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat concerné. Par ailleurs, Faigle est également en droit de résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas suivants: - en cas de retard de paiement du client consécutif à une insolvabi- lité; - en cas de demande de sursis concordataire; - en cas de mesures d’exécution forcée à l’encontre du client; - en cas de risque de saisie du matériel ou des logiciels, respecti- vement en cas de violation de la structure de propriété.
Résiliation extraordinaire. Une résiliation extraordinaire peut être effectuée avec effet immédiat dans les cas suivants : - Non paiement de l’abonnement de service (voir point 5 ci-dessous) - Non respect des présentes conditions générales après un premier avertissement - Comportement incompatible avec les buts et les valeurs de l’espace Passage 9 - En cas de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou d’autres infractions graves pouvant représenter un risque pour Passage 9 ou les autres co-workers Les cas de résiliation extraordinaire ci-dessus ne donnent droit à aucun remboursement.
Résiliation extraordinaire. Dans le cas où le prêteur débuterait des travaux de construction sur les parcelles n°xxx; n°xxx, et n°xxx, il pourra résilier de façon extraordinaire le présent contrat avant son échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant le début desdits travaux.
Résiliation extraordinaire. Les parties peuvent invoquer de justes motifs leur permettant, en tout temps, de mettre fin à ce contrat-cadre. À l’encontre du fournisseur, constitue notamment des justes motifs la violation des obligations de confidentialité, de protection ou de sécurité des données, une violation évidente des SLA qui n’est pas rectifiée dans les 20 jours après notification, la faillite (y compris une faillite imminente) ou le concordat (y compris un concordat imminent). À l’encontre du client, constitue notamment un juste motif un retard de plus … mois dans ses obligations de paiement.
Résiliation extraordinaire. 1. Si le Fournisseur a gravement contrevenu à ses obligations en vertu du Contrat conclu, a cessé d’exercer ses activités commerciales dans la mesure ordinaire, fait l’objet d’une procédure de faillite ou de banqueroute conformément aux lois applicables dans la juridiction où il exerce son activité, ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande et/ou les Documents contractuels immédiatement, sans préavis et sans encourir d’obligations/de responsabilité de ce fait.