RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.
Résiliation A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que la résiliation ne résulte, en aucun cas, de la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte ABONNE dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à XANKOM des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de(s) Service(s).
RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
Divers Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Secret professionnel La Banque et la CASDEN Banque Populaire sont tenues au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d’une procédure pénale, -ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque et la CASDEN Banque Populaire peuvent partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, - des entités appartenant au même groupe que la Banque et CASDEN Banque Populaire (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease) pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque et la CASDEN Banque Populaire seront autorisées à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément. En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque ainsi que la CASDEN Banque Populaire à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE SA agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ; - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ; - à toute entité du Groupe BPCE avec laquelle le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ; - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ; - aux partenaires de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; - aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque ou la CASDEN Banque Populaire et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques. Le Client autorise expressément la Banque et la CASDEN Banque Populaire à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.
Réclamations Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois. L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: ➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. ➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.
