CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l' entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux.
Elles s' appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
Article 11 : PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu'aucun n'objet n'a été oublié dans les locaux et dépendance où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la contestation par écrit de toute dégradation antérieure au déménagement.
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT
A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connais- sance permettant la réalisation matérielle du déménagement tant au lieu de chargement que de livraison (condition d'accès pour le personnel et véhicule, possibilité de stationne- ment en cours et toutes autres particularités).Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant a sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'en- treprise au client.
Article 2 : RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeur :
- en cas de résiliation par le client les arrhes ne sont pas remboursées.
- en cas de résiliation par l'entreprise et les défaillances de celle ci, le professionnel les restitue au double.
Article 3 : DEMARCHAGE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renon- ciation dans 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Article 4 : ASSURANCE DOMMAGE
L'entreprise à la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage des- tinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non.
Article 5 : DELAIS D'EXECUTION INDETERMINE
Si, à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas ou celle ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opé- ration convenue.
A défaut d'exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.
Chapitre II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 6 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indé- pendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération.
Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dis- positions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
Article 7 : V ALIDITE DES PRIX
Si la date de résiliation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.
Article 8 : MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- Le montant des arrhes versé a la commande.
- Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement.
- Le solde à la fin du contrat de déménagement.
Chapitre III : REALISATION DES PRESTATIONS
Article 9 : PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L 'ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et pré- cisément définies dans le devis.
L' entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Article 10: REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
BON DE RÉTRACTATION
Nom...............................
Chargement.........................
Prénom.....................................
Livraison....................................
J'annule ma commande du.....................................
Signature du client :
Le :
L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
Chapitre IV : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
Article 12 : RESPONSABILITE POUR RETARD
L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
Article 13 : RESPONSABILITE POUR PERTES OU AVARIES
L'entreprise est responsable des meubles qui lui ont été confiés, en l'état où ils lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l'entreprise, le dysfonctionnement des appa- reils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Article 14 : INDEMNISATION POUR PERTE OU AVARIE
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, rempla- cement ou indemnité compensatrice.
L'indemnisation intervient dans la faute du préjudice matériels prouvé ou des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent : sous peine de nullité de plein droit du contrat : le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
Article 15 : PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier.
Chapitre V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE
Article 16 : LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses choix et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dés la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
En cas d'absence de réserve à la livraison ou en cas de réserve contestée par le repré- sentant de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par une lettre recommandée.
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L.121-95 du code de la consommation.
A défaut le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise.
Article 17 : LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d'entrée en gardes meubles sont distincts et facturés au client par le garde meuble qui assume la garde du mobilier.
Le loyer du mois d'entrée est calculé au prorata : le loyer du mois de sortie est dû dans son intégralité.
Le volume utilisé peut ne pas correspondre au volume facturé du déménagement, ce der- nier sera réévalué et facturé à l'entrée en garde-meubles. Le chargement des conteneurs de 8m3 individuel est différent de celui d'un camion de déménagement.
Article 18 : DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D'EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde- meubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
Fait à
Signature du client :
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