Reglement general sur la protection des donnees 33. 26. Liste des Annexes 34 La ministre chargée de l’énergie a décidé, en application des articles L. 311-10 et suivants et X. 311-25-1 et suivants du code de l’énergie, de lancer une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une xxxx xxxxxx xx xxxxx xx xx Xxxxxxxxx. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 15 janvier 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne sous la référence 2021/S 010-015778. Un avis rectificatif a par ailleurs été publié le 22 janvier 2021 (avis n°2021/S 010-015778). L’Offre du Producteur a été sélectionnée dans le cadre de la Procédure de Mise en Concurrence. En application de l’article L. 311-12, 2°, du code de l’énergie, le Producteur conclut le présent Contrat avec le Cocontractant et bénéficie en conséquence, dans les conditions prévues par le Contrat, d’un complément de rémunération à l’électricité produite. Le Contrat est établi conformément au Cahier des Charges et sur la base de l’Offre et il a été préalablement approuvé par le ou la ministre chargé(e) de l’énergie. Le dispositif de soutien du Projet par le biais du complément de rémunération a fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne au titre du contrôle des aides d’État et la Commission Européenne, par décision n° SA.62218 (2021/N) du 30 novembre 2021, a considéré que le dispositif de soutien notifié était compatible avec le marché intérieur.
