Police formalities Clauses Exemplaires

Police formalities. Foreign campers will have to fill out a form on their arrival due to the french law (decree n°75-410 on the 20th of may 1975).
Police formalities p. 6 Camping Les Verguettes – 000 xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx
Police formalities. Minors not accompanied by their parents are not admitted. By way of derogation, the site manager, under the condition and prior authorisation of the latter, may authorise their admission, accompanied by an adult with a written and duly signed parental authorisation, without this prejudicing the final agreement of the site manager. Pursuant to Article R. 611-35 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), the manager is required to have the foreign client complete and sign an individual police form on arrival. It must mention in particular :
Police formalities. Minors who are not accompanied by their parents will only be admitted with the written authorisation of their parents. In application of article R. 611-35 of the Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), the manager is required to have foreign customers complete and sign an individual police form on arrival. This must include: 1° Surname and first names; 2° Date and place of birth; 3° Nationality; 4° Habitual place of residence. Children under the age of 15 may appear on the record of one of their parents.
Police formalities. Minors who are not accompanied by their parents will only be admitted with their parents' written permission. In application of article R.611-35 of the Code of the entry and residence of foreigners and the right of asylum, the manager is required to have an individual police form completed and signed by the foreign national u pon arrival: surname and first name, date and place of birth, nationality, habitual residence. Children under the age of 15 may appear on the form of one of the parents .
Police formalities inors who are not travelling with their parents will only be admitted with written consent from the latter. According to Article R. 611-35 of the code of entry and residence of foreign nationals and right of asylum, the manager must ensure that foreign clients complete and sign a registration form on arrival. The registration form must include:
Police formalities. | Minors not accompanied by their parents must provide a written authorization from their parents failing which admission will be denied. Any individual staying at least one night at the campsite must first show his identity documents to the campsite manager or to his representative and sign a booking form as well as fill in the necessary papers needed by the police. In accordance with article R.611-
Police formalities. Minors not accompanied by their parents will not be admitted without their parents’ written authorization. In accordance with Article R. 611-35 of the “Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile”, the manager is required to ensure that all campers of foreign nationality fill out and sign an individual police form upon arrival. This form must contain the camper’s:
Police formalities. Minors unaccompanied by their parents will only be admitted with written authorization from them. Pursuant to article R. 611-35 of the code for the entry and stay of foreigners and the right to asylum, the manager is required to have the client of foreign nationality complete and sign, upon arrival, an individual police file. It must mention in particular:

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  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

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