Odorisation Clauses Exemplaires
Odorisation. Le GRD est responsable pour la distribution du gaz odorisé et pour le contrôle de l’intensité de l’odeur, comme prescrit dans l’AR du 28 juin 1971 et dans le Code de sécurité Gas de Synergrid. Le GRD est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’odorisation du gaz réponde aux critères. En concertation avec le GRD, Fluxys Belgium peut se charger de l’odorisation du gaz transporté par l’adjonction de l’odorant THT (Tetrahydrothiophène) et elle en règlera le taux conformément aux indications du GRD. Dans de tels cas, Fluxys Belgium est rémunérée conformément aux dispositions reprises à l’article 4.2 dont question au point 4 "Conditions Tarifaires". Fluxys Belgium tiendra le GRD au courant d’un incident lié à l’odorisation (trop d’odorisation, dégagement d’odorant, …), que Fluxys Belgium effectue ou non l'odorisation du réseau de distribution pour le compte du GRD. La Partie qui est chargée de l’adjonction de l’odorant a la responsabilité du bon fonctionnement des appareils y afférents. Dans les cas où une Partie effectue l’adjonction de l’odorant sur base des signaux en provenance des compteurs installés dans les Stations de Réception, propriété et exploitées par l’autre Partie, la responsabilité de la Partie qui est chargée de l’odorisation se limite au bon fonctionnement de ses installations d’odorisation. À l’Annexe 1, il est spécifié si le gaz est odorisé par Fluxys Belgium ou par le GRD. Si Fluxys Belgium assure l’odorisation, elle informe sans délai le GRD en cas d'incidents ou de problèmes. Même si Fluxys Belgium est chargée de l’adjonction de l’odorant, le GRD contrôle de façon régulière le taux d’odorisation et s’il constate, lors d’un contrôle, que l’odorisation ne satisfait pas aux critères, il en avertit Fluxys Belgium qui prend immédiatement les mesures nécessaires. Fluxys Belgium avertit le GRD lorsque la mise à niveau du taux d’odorisation est terminée et le GRD prélève de nouveaux échantillons afin de contrôler l’odorisation.
Odorisation. Le gaz doit être convenablement épuré. Toutefois, il doit toujours posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat31. Cette odeur doit disparaître lors de la combustion complète du gaz. Le Concessionnaire s’assure de la bonne odorisation du gaz injecté depuis le réseau de transport ou depuis tout Poste d’injection. Il obtient de la part des opérateurs de réseaux de transport de gaz la justification de la certification, par un organisme tiers, du système de management de la qualité32 du processus d’odorisation du gaz qu’ils mettent en œuvre. Le Concessionnaire s’assure que les opérateurs de réseaux de transport respectent leur système de management de la qualité. Le gaz livré par le Concessionnaire aux utilisateurs est dans ce cas réputé satisfaire à la réglementation en vigueur35 relative à l’odorisation Les informations concernant les caractéristiques du gaz distribué sont tenues à la disposition de l’Autorité Concédante.
Odorisation. Le GRD accepte que les services dont question à l’article 3.8 lui soient facturés au tarif régulé. Compte tenu de ce qui précède et afin de permettre aux Parties de déterminer leurs tarifs réseau pour la période régulatoire suivante, tarifs qui doivent être introduits auprès de la CREG et le régulateur régionale compétent pour approbation, les Parties ont convenu d’appliquer la procédure suivante:
Odorisation. Le GRD accepte que les services dont question à l’article 3.8 lui soient facturés au tarif régulé. Pendant la période régulatoire, les services prestés par Fluxys Belgium sont mensuellement facturés au GRD sur base des données de prélèvement mensuelles définitives.