Obligations du propriétaire. Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire s’engage à maintenir la chambre louée en bon état locatif, à délivrer au locataire un logement et un mobilier conforme à son descriptif, à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude.
Obligations du propriétaire. Lorsque le Matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Propriétaire doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Propriétaire doit remettre à 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il certifie avoir souscrit à une assurance de ce type pour son Matériel. Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, son Matériel est automatiquement couvert, pour la durée de sa location via le Site, par le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMABTP (sous réserve d’en vérifier les différentes conditions d’éligibilité). Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le VTAM, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture souscrite par le Propriétaire.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, selon l’article 1720 du Code Civil. Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles qu’énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code Civil.
Obligations du propriétaire. 4.1. Le propriétaire n’a pas l’intention de concéder à des tiers le droit d’utiliser le câblage des canalisations verticales d’Altima installé par cette dernière.
Obligations du propriétaire. Le Gestionnaire et/ou Propriétaire, représentant légal de l'immeuble désigné à l'article 6, autorise Fibre Agglo Forbach à pénétrer via les ressources existantes d'adduction de l'immeuble dans les parties communes, à faire installer à ses frais, et aux seules fins de desserte des occupants de l'immeuble, un réseau tout fibre optique mutualisable comportant un point d'arrivée en pied d'immeuble, un réseau vertical posé dans les parties communes et des connexions horizontales individuelles. Le Gestionnaire et/ou Propriétaire autorise également Fibre Agglo Forbach à effectuer les opérations de maintenance, d'adaptation et de réparation, nécessaires au bon fonctionnement du réseau tout fibre optique, exploité par Fibre Agglo Forbach. Le Gestionnaire et/ou Propriétaire autorise en outre Fibre Agglo Forbach à mettre à disposition les ressources nécessaires existantes entre le point d'adduction et le point de terminaison du réseau situé dans les locaux desservis à destination de tout opérateur autorisé au titre de l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques et ayant dûment contractualisé, au titre de la mutualisation de la partie terminale du réseau optique, avec Fibre Agglo Forbach qui en informera le Gestionnaire et/ou Propriétaire.
Obligations du propriétaire. 2.3.1 Le Propriétaire doit fournir une information complète sur les besoins du projet, y compris un programme établissant les objectifs, contraintes et critères conceptuels du projet et indiquant la liste des espaces et leurs relations, la flexibilité et la capacité d'agrandissement de l'Ouvrage, les équipements et services spéciaux et les exigences propres à l'emplacement.
Obligations du propriétaire. Dans le cadre des présentes, il incombe au propriétaire de faciliter toute opération de CHARENTES TOURISME. Le propriétaire (ou son mandataire) s’engage notamment à : présenter l’hébergement tel qu’il le présenterait en condition de location touristique, à savoir équipé, chauffé (selon la saison) et propre, « prêt à louer ». Ceci implique notamment, pour le propriétaire : de remettre à CHARENTES TOURISME ou à ses représentants, les documents jugés utiles à la bonne évaluation du meublé de tourisme (ex. plans avec les surfaces, notices techniques) ; de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement qui ferait obstacle à la bonne exécution de l’évaluation ; de fournir des renseignements et informations exacts, sincères et complets à CHARENTES TOURISME ayant ou susceptible d’avoir un impact sur l’évaluation du ou des meublés de tourisme contrôlé(s). En cas de non-respect de ces obligations, CHARENTES TOURISME se réserve le droit de reporter, sans que cela lui soit préjudiciable, la visite de contrôle.
Obligations du propriétaire. Par le présent contrat le propriétaire s’engage à :
Obligations du propriétaire. Une fois que le meublé est définitivement labellisé, le propriétaire autorise le service Label de la station à visiter son meublé au moins tous les 5 ans. - Le propriétaire s’engage à tenir informé le service Label de tout changement dans son meublé qui pourrait entrainer la modification du niveau de label (travaux, aménagements complémentaires…). - Le propriétaire s’engage à ne pas utiliser les bons de réduction auprès d’autres partenaires ou sous d’autres conditions que ceux listés dans le « Guide des avantages ». - Le propriétaire s’engage à informer l’Espace Propriétaires de la vente de son appartement et de lui transmettre les coordonnées de son acquéreur, et ce dans un délai maximum de deux mois suivant la vente.