Ce dossier contient les documents suivants :
Classement des meublés de tourisme
Contrat de visite (bon de commande)
Ce dossier contient les documents suivants :
- pages 1 à 4 : note d’informations et conditions générales de prestations (à conserver)
- pages 5 à 6 : contrat de visite à envoyer à Charentes Tourisme si vous réglez par chèque ou virement administratif
Le classement « meublé de tourisme » en quelques lignes :
Définitions du Code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » […] « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixées par un arrêté. » […] « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Prérequis : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coin-cuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou les WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
Le classement dans la catégorie des meublés de tourisme s’obtient à partir d’une visite de contrôle par un conseiller-évaluateur, qui vérifie sa conformité, sur la base du référentiel fixant les normes.
Pour préparer la visite et aussi optimiser la réussite du classement, il est impératif de prendre connaissance du tableau des critères, à télécharger sur l’un des deux sites suivants : xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxx-xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Le jour de la visite, le logement à inspecter doit être présenté « prêt à louer » : propre, rangé et équipé sauf les literies (matelas à nu). Le conseiller-évaluateur inspecte le logement sur la base du classement que vous avez demandé. La durée du contrôle varie d’une (1) à deux (2) heures selon sa surface.
A réception de la décision de classement, vous disposez de quinze jours pour la contester, par écrit et avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. La durée de validité de ce classement est fixée à cinq ans. La décision de classement doit alors être affichée, bien en évidence, dans la location.
Pour obtenir un rendez-vous, deux possibilités :
Commande et paiement en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Commande par courrier :
Envoyez le contrat de visite (les pages 5 et 6) dûment rempli à l’adresse suivante :
Charentes Tourisme – service supports Qualité - 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XX XXXXXXXX Xxxxx 0, impérativement accompagné du paiement des frais de dossier (chèque bancaire à l’ordre de CDT des Charentes ou virement administratif).
Frais de dossier, facturation et conditions :
Les tarifs sont TTC (TVA 20 % incluse) et en vigueur à compter du 1er août 2017. La prestation est payable à la commande par chèque, à l’ordre de Charentes Tourisme, par virement administratif ou en ligne (paiement sécurisé). Elle inclut les frais liés au déplacement et à l’instruction de tout ou partie de la demande de classement. En cas de non-présentation du propriétaire au rendez-vous fixé, empêchant la réalisation de la (des) visite(s), Charentes Tourisme appliquera des frais de déplacement fixés forfaitairement à 50 € (cf. « les conditions générales de prestations »).
Le tarif est dégressif selon le nombre de meublés prévus à la commande. Il reste applicable pour des commandes supplémentaires si elles nous parviennent dans un délai maximum de 9 mois après la réalisation de la première visite effectuée et facturée.
Prix unitaire TTC | |
1ère location | 180,00 € |
2ème et 3ème locations | 160,00 € |
4ème et 5ème locations | 140,00 € |
6ème et 7ème locations | 140,00 € |
8ème location et suivantes | 105,00 € |
Contacts : | |
Besoin d’un renseignement, un conseil ? Xxxxxxxxxx XXXX vous répond du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Téléphone : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxxxxx.xxxx@xx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Vos interlocuteurs : Xxxxxxx XXXXXX – coordinateur classement Téléphone : 00 00 00 00 00 - Mobile : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx.xxxxxx@xx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXXX – conseillère évaluatrice Téléphone : 00 00 00 00 00 – Mobile 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxxx@xx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Xxxxxxxx XXXXXXXXXX – coordinatrice qualité Téléphone : 00 00 00 00 00 | Charentes Tourisme Service Supports Qualité Site de La Rochelle 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxxx xxxxx 0 Site d’Angoulême 21 rue d’Iéna – XX 00000 00000 Xxxxxxxxx xxxxx |
Conditions générales de prestations :
1. Objet
Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Charentes Tourisme propose et assure l’évaluation du ou des meublés de tourisme du propriétaire ou de la personne morale le représentant, ci-après désigné « le propriétaire
», ainsi que les démarches administratives y afférant, en vue de l’obtention d’un classement, dans le cadre de la procédure réglementaire telle que décrite dans la loi du 22 juillet 2009 et l’arrêté du 7 mai 2012, modifiant l’arrêté du 2 août 2010. Les présentes conditions générales de prestations décrivent les règles de fonctionnement et les obligations réciproques des parties. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relativement à l'objet de la prestation et prévalent sur tout autre document.
2. Obligations des parties
2.1 Obligations de CHARENTES TOURISME
Charentes Tourisme s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour évaluer le ou les biens objets de la visite de contrôle sur des critères relatifs à sa compétence technique, sa connaissance de la grille de classement telle que publiée en annexe I de l’arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010, son impartialité et son indépendance. Dans ce cadre, CHARENTES TOURISME s’engage à désigner un référent ou un suppléant, dénommé « conseiller-évaluateur », chargé d’effectuer la visite de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier dûment complété ; à fournir au propriétaire un rapport de contrôle du ou des meublés de tourisme évalué(s), dans un délai maximum de trente jours suivant la visite de contrôle ; à ne pas subordonner son engagement pour la demande de classement à une quelconque adhésion ou à une offre de commercialisation.
2.2 Obligations du propriétaire
Dans le cadre des présentes, il incombe au propriétaire de faciliter toute opération de CHARENTES TOURISME. Le propriétaire (ou son mandataire) s’engage notamment à : présenter l’hébergement tel qu’il le présenterait en condition de location touristique, à savoir équipé, chauffé (selon la saison) et propre, « prêt à louer ». Ceci implique notamment, pour le propriétaire : de remettre à CHARENTES TOURISME ou à ses représentants, les documents jugés utiles à la bonne évaluation du meublé de tourisme (ex. plans avec les surfaces, notices techniques) ; de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement qui ferait obstacle à la bonne exécution de l’évaluation ; de fournir des renseignements et informations exacts, sincères et complets à CHARENTES TOURISME ayant ou susceptible d’avoir un impact sur l’évaluation du ou des meublés de tourisme contrôlé(s).
En cas de non-respect de ces obligations, CHARENTES TOURISME se réserve le droit de reporter, sans que cela lui soit préjudiciable, la visite de contrôle.
3. Conditions financières et paiement
Le prix dû par le propriétaire, et les modalités de son paiement, sont définis et précisés dans le document intitulé « Contrat de visite». Si une visite de contrôle ayant fait l’objet du déplacement est reportée ou annulée unilatéralement par le propriétaire le jour même prévu pour la réalisation de cette visite, une somme forfaitaire, correspondant aux frais de déplacement de CHARENTES TOURISME et de ses représentants, fixée à cinquante euros (50 €), sera due par le propriétaire. Elle sera retenue sur le montant de la visite, réglé initialement par le propriétaire lors de sa commande.
Le propriétaire aura à sa charge de redéposer un dossier complet de demande de visite de contrôle tel que mentionné dans le
« Contrat de visite de contrôle ». Si une visite de contrôle ne peut être réalisée du fait du non-respect du prérequis, la même somme forfaitaire de cinquante euros sera conservée. Cette condition s’entend à l‘exception de cas de force majeure telle qu’elle est entendue par la jurisprudence française. Si une visite de contrôle est reportée ou annulée unilatéralement par CHARENTES TOURISME, une nouvelle date sera arrêtée entre les parties sans qu’aucune somme supplémentaire ne soit demandée au propriétaire.
Le règlement de la prestation, s’il est effectué par xxxxxx, est joint en même temps que le document « contrat de visite de contrôle », dûment complété par le propriétaire. CHARENTES TOURISME se réserve le droit de refuser d’effectuer toute visite de contrôle au cas où celle-ci n’aurait pas été réglée au préalable. Le coût de la prestation comprend la visite de contrôle, l’émission du rapport de contrôle, l’édition de la décision de classement.
Le paiement de la prestation ne saurait en aucune manière être lié à l’obtention du classement demandé par le mandataire et son mandant. Les tarifs en vigueur sont modifiables, sans préavis. Le tarif en vigueur, au moment de la commande de la visite, est garanti sous réserve : d’avoir adressé le contrat de demande de visite et le règlement, avant le changement de tarif ; d’effectuer la visite de contrôle du ou des meublé(s) dans un délai maximum de neuf mois après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4. Responsabilité
La délivrance du rapport de contrôle liée à l’évaluation d’un meublé de tourisme ne vaut pas, par elle-même, notification de la conformité aux exigences d’une réglementation, nationale ou européenne et, d’une manière plus générale, à des exigences légales autres que celles liées à l’obtention d’un classement en meublé de tourisme, telles que décrites dans l’arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 et ses annexes. CHARENTES TOURISME n’a pas pour but, ni ne possède les moyens de vérifier l’application par le propriétaire d’une réglementation autre que celle liée au classement des meublés de tourisme et pour lequel CHARENTES TOURISME dispose d’un agrément. CHARENTES TOURISME s’oblige à apporter le meilleur soin dans le respect des règles indispensables à l’accomplissement de ses prestations, pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au propriétaire de faire la preuve.
5. Confidentialité
Toutes les personnes, prestataires de services ou salariées, impliquées dans le processus de contrôle du ou des meublés de tourisme du propriétaire, sont tenues par un devoir de confidentialité professionnelle. CHARENTES TOURISME s’engage à ne pas communiquer à des tiers, à des fins commerciales, des renseignements dont il a pris connaissance au cours de l’exécution de la présente prestation. Dans le cadre de l’application des articles 324-1.1 et 324-4 du code du tourisme, CHARENTES TOURISME est cependant susceptible d’avoir à transmettre à des tiers identifiés tels que l’office de tourisme, la mairie ou la collectivité locale, la listes des meublés situés sur leur territoire de compétences et les informations nominatives (coordonnées, classement, capacité,…) de chacun d’entre eux. CHARENTES TOURISME ne saurait être tenu pour responsable de l’usage fait par ces tiers de ces données.
Conformément aux dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour exercer ce droit, le propriétaire s’adresse à Charente-Maritime Tourisme, 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XX XXXXXXXX Xxxxx 0. Tél : 00 00 00 00 00 info@en- xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx. CHARENTES TOURISME préserve le droit de propriété des propriétaires.
6. Réclamation et recours
Au terme de l’article D.324-4 du Code du tourisme, le loueur ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à réception de la décision de classement pour la refuser. Toute réclamation est à adresser par écrit avec accusé réception à l’adresse suivante : XXXXXXXXX XXXXXXXX, 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XX XXXXXXXX Xxxxx 0. Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la réclamation. A l’expiration du délai imparti et en l’absence de refus, le classement est acquis.
7. Règlements des litiges
En cas de lacunes des présentes et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de l’exécution des présentes, les parties conviennent que la loi française sera, seule, applicable pour suppléer leur volonté. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et conviennent de se réunir ou d’entrer en contact, le cas échéant, dans le mois qui suit la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties et exposant les motifs du différend. Si au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, elles conviennent de porter leur différend devant la juridiction compétente.
Contrat de visite (recto) :
A renvoyer à Charentes Tourisme – service supports Qualité - 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XX XXXXXXXX Xxxxx 0, obligatoirement accompagné du paiement des frais de dossier (chèque bancaire à l’ordre de CDT des Charentes ou virement administratif).
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (le propriétaire loueur) :
Nom et prénom | ||
Xxxxxxx complète | ||
Code postal | Ville | |
N° tél. domicile | N° tél. mobile | |
Courriel | Site internet | |
JOUR(S) OU SEMAINE(S) DE PREFERENCE (souhait pris en compte selon disponibilité) :
Sans importance | plutôt le matin | plutôt l’après-midi |
NOMBRES DE LOGEMENTS A INSPECTER : | Prix à l’unité (€ TTC) (tarif dégressif à partir de 2 meublés) | Soit en forfait (€ TTC) | |
1 | 180,00 € | 180,00 € | |
2 | + 160,00 € | 340,00 € | |
3 | + 160,00 € | 500,00 € | |
4 | + 140,00 € | 640,00 € | |
5 | + 140,00 € | 780,00 € | |
6 | + 120,00 € | 900,00 € | |
7 | + 120,00 € | 1 020,00 € | |
8 | + 105,00 € | 1 125,00 € | |
… meublés* | + 105,00 € par meublé suppl. | = | |
TVA 20 % incluse MONTANT A REGLER | |||
* exemple : commande pour un domaine composé de 10 meublés : 1 335,00 € soit 1 125,00 € (base 8 meublés) + (105,00 € x 2).
Je suis partenaire de l’office de tourisme de : …………………………………………………………………... | Non |
Je suis partenaire de l’agence immobilière : ……………………………………………………………………. | Non |
Je suis partenaire d’un réseau : Clévacances Gites de FranceFleur de SoleilAccueil Paysan Autre……… …………………………………………………………………………………………………………………. | Non |
Un(e) représentant(e) de l’une de ces structures est susceptible d’assister, à son initiative ou à votre demande, à la visite de contrôle.
La programmation de la (des) visite(s) vous sera proposée, dans les meilleurs délais, après l’enregistrement par nos services des pièces suivantes :
Le présent contrat de visite (pages 5 et 6) dûment complété et signé ;
Le règlement par chèque, à l’ordre de CDT des Charentes ou l’attestation du paiement par virement administratif. Une facture acquittée est transmise dans les délais qui suivent la réalisation de la visite.
Je reconnais avoir été informé(e) des tarifs, des modalités et des conditions générales de prestations concernant la procédure de classement dans la catégorie des meublés de tourisme indiquées en pages 1 à 4 (à cocher obligatoirement).
DATE ET SIGNATURE :
Contrat de visite (verso) :
1ère location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
2ème location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
3ème location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
4ème location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
5ème location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
6ème location | |
Type appartement studio maison ou villa étage : ………… Superficie m² Nb de pièces d’habitation : ……… Nb de personnes logées : ………... (hors couchages d’appoint) | Dénomination commerciale ou numéro du meublé : Adresse complète du meublé : Actuellement classé …………………… étoile(s) en (année) Catégorie de classement demandée étoile(s) ne sait pas |
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