Obligations de l’employeur. 1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e). - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Etablir un contrat de travail écrit. - Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOI. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI).
Obligations de l’employeur. Les parents employeurs doivent :
Obligations de l’employeur. ▪ S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général, ▪ Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité automobile, le cas échéant, et notamment la clause de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, ▪ Etablir un contrat de travail écrit, ▪ Etablir mensuellement un bulletin de paie. Le centre PAJEMPLOI se substitue à vous pour cette obligation en établissant un bulletin de salaire à votre salarié(e). ▪ Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
Obligations de l’employeur. Article 2. Convention Collective Nationale de Travail des Assistants maternels du particulier employeur.
Obligations de l’employeur. 6.1 L’Employeur s’engage à :
Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis, Etablir un contrat de travail écrit, Etablir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois, Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.
Obligations de l’employeur. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général • Déclarer l’emploi à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), dans les huit jours qui suivent l’embauche • Vérifier l’assurance en responsabilité civile professionnelle du salarié • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel • Etablir un contrat de travail écrit • Fournir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe, (la loi du 27 juin 2005 indique que pour les assistant(e) maternel(le)s employés par des particuliers, la délivrance d’un bulletin de salaire par le centre Pajemploi (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant Emploi) vaut bulletin de salaire (art. L. 531-8 du Code de la Sécurité Sociale) • Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires auprès du centre Pajemploi, • Respecter l’intimité familiale de l’assistant(e) maternel(le).
Obligations de l’employeur. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général ; • Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ; • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; • Établir un contrat de travail écrit ; • Établir mensuellement un bulletin de salaire ; • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
Obligations de l’employeur. 1. Déclarer l’emploi ;