Common use of Obligations de l’employeur Clause in Contracts

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e). - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Etablir un contrat de travail écrit. - Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOI. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI).

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAFl’URSSAF (via Pajemploi). - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e)salarié. - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Etablir Établir un contrat de travail écrit. - Etablir Établir mensuellement et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOIvia Pajemploi, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, l’attestation L’attestation Pajemploi vaut bulletin de salairesalaire (art. En cas d’accueil d’une fratrieL531-8 al4 et X000-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des données, une seule déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI)mis à disposition du salarié.

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant ; l’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). , - Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF. , - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e). salarié, - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. , - Etablir un contrat de travail écrit. , - Etablir mensuellement un bulletin de paie, précisant pour information les jours et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOIles heures d’accueil réellement effectués dans le mois. En vertu des articles art. L531-8 al4 et D531- D531-24 du code Code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule - Procéder à la déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé nominative mensuelle ou trimestrielle des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI).salaires,

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e)salarié. - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Etablir un contrat de travail écrit. - Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOIPajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration PAJEMPLOI Pajemploi doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOIPajemploi).

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant ; l’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). , - Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF. , - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e). salarié, - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. , - Etablir un contrat de travail écrit. , - Etablir mensuellement un bulletin de paie, précisant pour information les jours et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOIles heures d’accueil réellement effectués dans le mois. En vertu des articles articles. L531-8 al4 et D531- D531-24 du code Code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule - Procéder à la déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé nominative mensuelle ou trimestrielle des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI)salaires.