Common use of Obligations de l’employeur Clause in Contracts

Obligations de l’employeur. ▪ S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général, ▪ Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité automobile, le cas échéant, et notamment la clause de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, ▪ Etablir un contrat de travail écrit, ▪ Etablir mensuellement un bulletin de paie. Le centre PAJEMPLOI se substitue à vous pour cette obligation en établissant un bulletin de salaire à votre salarié(e). ▪ Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.