Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Nature des obligations. Chacun de vos engagements est indivisible et nous pouvons exiger leur respect complet de tous et chacun de vous qui avez signé l’acte de prêt, ainsi que de vos héritiers, légataires, représentants légaux, ayants cause ou cessionnaires. Au cas où l’une ou l’autre des dispositions de l’acte de prêt serait nulle, sans effet ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions de l’acte de prêt demeureront valides et en vigueur comme étant divisibles desdites dispositions.
Nature des obligations. La société ED-TRANS est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d'une obligation générale de résultat. Il organise l'opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d'ordre.
Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1er ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. (CATDR)
Nature des obligations. Clause facultative, mais la clause "Exécution de la prestation", article 4 ci-dessus est indispensable. Il faut préciser que la distinction bien connue, obligation de moyens et obligation de résultat, n'a d'intérêt que sur le terrain de la preuve. Si le prestataire s'est engagé sur des résultats (définis en termes de performances et d'actes positifs dans la clause d'objet), le non-accomplissement du résultat le constitue en faute, à charge pour lui de démontrer la cause étrangère, généralement la faute du partenaire, qui le déchargera de toute responsabilité. Inversement, si son engagement n'est que de purs moyens comme, par exemple, la stipulation de délais purement indicatifs, le client mécontent de l'exécution de la prestation devra alors démontrer -charge plus lourde- que le prestataire n'a pas donné à la réalisation de sa tâche tous les soins requis. Une fois encore, tout débat sur ce terrain devrait être évité par la précision suffisante de la clause d'objet, du cahier des charges, sachant néanmoins que la pertinence finale des conseils prodigués ne peut ressortir que d'une obligation de moyens. En revanche, la remise des rapports, le fait de venir sur le site, lorsque cela est prévu, et le respect des délais impératifs doivent pouvoir être considérés comme des obligations de résultat. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Article 7:
Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens dans sa mission d’assistance du client. C2i santé est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf en cas de force majeure, ce dont il devra justifier. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas, tel que convenu, l’ensemble des informations et moyens nécessaires à l’exécution de sa mission tel que notamment prévu à l’article 6 des présentes et/ ou en cas de transmission d’informations erronées. Dès lors, la responsabilité de C2i santé ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif. Le client reconnait être seul responsable, en tant que maître d’ouvrage, de l’entier projet. La mise en place d’un contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne créé aucune société commune ou association en participation entre C2i santé et le client. En tout état de cause, si la responsabilité de C2i santé venait à être engagée, elle ne pourra pas excéder le montant annuel couvert par sa police d’assurance.
Nature des obligations. La société Fret Cargo International (F.C.I) est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d’une obligation générale de résultat. Elle organise l’opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d’ordre.
Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues dans la proposition, la SGS s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Nature des obligations. L’obligation du Prestataire n'est que pure obligation de moyens. Le Client reste responsable de la bonne exécution du Business Plan ainsi que de la réussite de son projet.
Nature des obligations. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, CCI Formation, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.