Common use of Médiation Clause in Contracts

Médiation. En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, L’Équité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre cellule qualité, les particuliers peuvent saisir le Médiateur indépendant choisi par L’Équité, dont les coordonnées vous seront fournies par la cellule qualité sur demande de votre part. Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que notre cellule qualité a été saisie de votre demande et y a apporté une réponse.

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