Modification et annulation de la réservation Clauses Exemplaires

Modification et annulation de la réservation. La réservation par téléphone ne permet pas l’exercice du droit de rétractation. Pour modifier sa commande, le client devra annuler sa réservation par téléphone, et passer une nouvelle commande. L’annulation par le CLIENT doit être faite au plus tard 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu pour la livraison et/ou la restitution de la « mobilbox ». A défaut de respecter ce délai, il lui sera facturé des frais d’un montant forfaitaire de 65 euros TTC par box réservé. Si l’annulation par le CLIENT intervient plus de 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu, le montant de sa réservation lui sera remboursé après déduction de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25 euros TTC. Ces frais de dossier ne seront pas appliqués lorsque le CLIENT passe commande pour une nouvelle réservation de box. Il n’y aura pas lieu à remboursement si la livraison /restitution ne peut être effectuée du fait de l’absence, sur place, du CLIENT ou de toute personne expressément désignée par lui ou lorsque l’empêchement à la livraison n’est pas le fait du PRESTATAIRE.
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Modification et annulation de la réservation. □ Modification de la réservation à l’initiative du Locataire : o au moins TRENTE-ET-UN (31) jours avant la date de location : Le Locataire peut modifier la date et les conditions de sa réservation jusqu’à TRENTE-ET-UN (31) avant le jour de location ; si le Loueur ne peut honorer la nouvelle demande du Locataire, les Arrhes versées lui sont restituées La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de DIX (10) jours par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de la réservation. Ce délai pourra être prorogé tant que les informations relatives au compte bancaire n’auront pas été communiquées. o dans les TRENTE (30) précédant la date de location : Si le Locataire souhaite modifier la date et les conditions de sa réservation dans les TRENTE (30) jours précédant le jour de location et si le Loueur ne peut honorer la nouvelle demande du Locataire, les Arrhes restent acquises au Loueur. □ Annulation de la réservation à l’initiative du Locataire : o au moins TRENTE ET UN (31) jours avant la date de location : Le Locataire peut annuler sa réservation jusqu’à TRENTE ET UN (31) jours avant le jour de location ; les Arrhes versées lui sont alors restituées. La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de DIX (10) jours par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de la réservation. Ce délai pourra être prorogé tant que les informations relatives au compte bancaire n’auront pas été communiquées. o dans les TRENTE (30) précédant la date de location : Si le Locataire souhaite annuler sa réservation dans les TRENTE (30) jours, les Arrhes restent acquises au Loueur. □ Annulation de la réservation à l’initiative du Loueur : Lorsque le Loueur ne peut pas honorer la Réservation le jour prévu de la prise de possession du Véhicule (notamment en raison de conditions météorologiques défavorables – verglas, neige, tempête – ou en cas d’indisponibilité du véhicule), le Locataire sera contacté par le Loueur sur le numéro de téléphone figurant sur le Bon de Réservation, pour annuler la Location ou convenir avec le Locataire des nouvelles conditions de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le Loueur s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours les Arrhes versées par le Locataire lors de sa réservation par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de...
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.