Common use of Modalités de versement des pénalités Clause in Contracts

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIP, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers, - du fait de l’Abonné et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIP, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIP, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIP, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP de la prochaine facture du Service à l’Abonné.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP applicables à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIPla Personne publique, et l’unique compensation et recours de l’Abonnél’Usager, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation du Service demandée par l’Abonné l’Usager, - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Servicesà l’Article 9 du Contrat Cadre, - du fait d’un tiers, - tiers ou du fait de l’Abonné et l’Usager et, en particulier particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP la Personne publique pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIPla Personne publique, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès qu’accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable imputables à OpenIPla Personne publique, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une d’une perturbation ou interruption dans la le fourniture ou l'exploitation l’exploitation des moyens de télécommunication télécommunications fournis par le ou les exploitants exploitant des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIPde la Personne Publique, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP la Personne publique par l'Autorité de Régulation des Télécommunications l’ARCEP ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné pourral’Usager pourra tous les trimestres, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP la Personne publique le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP la Personne publique de la prochaine facture du Service à l’Abonnél’Usager.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP COMEVA à l’Abonné le Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIPCOMEVA, et l’unique compensation et recours de l’Abonnéle Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP de COMEVA ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné le Client - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 à l’Article 12.4 des Conditions Générales d’Accès aux Servicesconditions générales de vente, - du fait d’un tiers, - du fait de l’Abonné du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP COMEVA pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIPCOMEVA, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIPCOMEVA, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historiquel’opérateur historique, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIPde COMEVA, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP COMEVA par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP COMEVA le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP COMEVA de la prochaine facture du Service à l’Abonnéau Client.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP LC COM à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIPLC COM, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP d’LC COM ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers, - du fait de l’Abonné et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP LC COM pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIPLC COM, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIPLC COM, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIPd’LC COM, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP LC COM par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP LC COM le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP LC COM de la prochaine facture du Service à l’Abonné.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP ETIMIA à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIPETIMIA, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP d’ETIMIA ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- non-respect des engagements de niveaux service définis ci-ci- dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers, - du fait de l’Abonné et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP ETIMIA pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIPETIMIA, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIPETIMIA, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIPd’ETIMIA, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP ETIMIA par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP ETIMIA le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP ETIMIA de la prochaine facture du Service à l’Abonné.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles Le calcul des pénalités dues par OpenIP se fera chaque mois N+1 à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIP, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre compter de la qualité du ServiceDate de Début des Prestations sur le Lien d’Accès concerné. Les pénalités viendront en déduction des montants dus par l’Usager sous forme d’avoir. La responsabilité d’OpenIP du Délégataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiersà l’Article 9 de la Convention Cadre, - du fait de l’Abonné et l’Usager ou du fait d’un Tiers et, en particulier particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP le Délégataire pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIPle Délégataire, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIP, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historiqueimputables au Délégataire, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIPdu Délégataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP au Délégataire par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné l’usager pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP au Délégataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP le Délégataire de la prochaine facture du Service à l’Abonnél’usager.