ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Clauses Exemplaires

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.19.3 page 23/23 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000289019

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 page 29/29 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000290954 15 rue Malartic - BP 80980 - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ CS 40030 97430 LE TAMPON à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. P.23 ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français.

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0068 V3.13 page 26/26 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000289473 ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇-▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 page 24/24 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000062299 ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - Tél : 01 49 55 68 00 ▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ 24/24 SA D'HLM FRANCE HABITATION ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 2 avenue ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ U076880, SA D'HLM FRANCE HABITATION Objet : ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ n° 5291572 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ en vertu du mandat n° ??DPH2013319000152 en date du 15 novembre 2013.

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. PR0090-PR0068 V3.22.1 page 29/29 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000029798 En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.